Interventions sur "SMIC" de Philippe Marini

La commission est un peu surprise par cet amendement pour deux raisons. D'une part, il a pour objet de limiter le champ des clauses « anti-abus », ce qui conduirait à encourager les abus, par définition. D'autre part, il vise le cas de branches où les minima sociaux seraient inférieurs au SMIC. Si tel est le cas, le SMIC étant d'ordre public, il se substitue aux minima définis par les conventions collectives ou les accords de branches.

...ère, celui-ci ne courait que jusqu'au 31 décembre 2008. L'effet combiné des réformes contenues dans le présent article peut, il est vrai, entraîner à titre temporaire un coût plus élevé de l'heure supplémentaire pour l'employeur, compte tenu de la suppression anticipée du régime dérogatoire de paiement des heures supplémentaires. Les simulations montrent que, au-delà d'une rémunération de 1, 27 SMIC, si l'on ne tient pas compte de la majoration de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale intervenue au 1er juillet dernier, ou de 1, 45 SMIC environ si l'on en tient compte, le coût de l'heure supplémentaire serait plus élevé pour l'employeur qu'il ne l'était auparavant, la déduction forfaitaire envisagée de 1, 50 euro ne compensant pas intégralement la fin du régime ...