Interventions sur "actionnaire" de Philippe Marini

La commission n'est pas favorable à cet amendement, pour deux raisons. D'une part, la création de l'AMF est récente. Le Parlement a bien veillé à équilibrer sa composition, et il nous semble donc pour le moins prématuré de vouloir remettre en cause cette dernière. D'autre part, siège actuellement au sein du collège de l'AMF un représentant des salariés actionnaires, à savoir M. Jean-Claude Mothié, qui s'investit pleinement dans la très grande activité de cette instance. Il devrait d'ailleurs, me dit-on, soumettre très prochainement au collège un rapport sur l'éducation et la formation continue des épargnants. Je crois donc, mon cher collègue, que la loi de sécurité financière a déjà très largement donné une réponse satisfaisante à vos préoccupations.

...eants et les administrateurs peut consister soit en une action individuelle, exercée par la personne ayant subi un préjudice direct, certain et personnel indépendant de celui subi - ou susceptible d'avoir été subi - par la société, soit en une action sociale ut singuli destinée à réparer le préjudice subi par la société et donc exercée en son nom, qui peut être intentée par un ou plusieurs actionnaires. La responsabilité des administrateurs est susceptible d'être engagée dans trois cas : infractions aux dispositions législatives et réglementaires, violation des statuts ou fautes de gestion. La victime d'une faute d'un dirigeant ne peut, en l'état actuel du droit, mettre en cause la responsabilité personnelle de ce dernier et doit agir contre la société, sauf si le dommage trouve sa cause dan...

...a déclaration couvre les dirigeants sociaux et les responsables qui, de manière cumulative, ont un pouvoir de décision sur la stratégie et l'évolution de l'émetteur et disposent d'un accès régulier à des informations privilégiées le concernant. En troisième lieu, il convient de rappeler les dispositions préexistantes du code de commerce prévoyant un rapport spécial pour informer chaque année les actionnaires des stock-options consenties, d'une part, aux mandataires sociaux, d'autre part, aux dix salariés non mandataires dont le nombre d'options consenties est le plus élevé. Par ailleurs, le même article du code de commerce prévoit ladite information sur le nombre et le prix des actions souscrites ou achetées durant l'exercice par lesdites personnes lorsqu'elles lèvent leurs options. Notre collègue ...

...rence des opérations : « La nouvelle législation devrait permettre aux entreprises qui décident de ne pas les annuler d'utiliser les titres rachetés notamment pour procéder à une acquisition ou à un échange par remise de titres comme c'est le cas aux Etats-Unis. Cette possibilité pourrait cependant faire craindre certains abus : remise des titres à des sociétés amies, risque de dilution pour les actionnaires, possibilité de replacer les titres sur le marché sans passer par la procédure protectrice d'émission [...], financement d'acquisitions sans respecter la procédure des apports en nature. « Afin de supprimer ces risques, il serait nécessaire que la plus grande transparence existe quant au sort des titres rachetés. C'est pourquoi l'entreprise devrait être contrainte d'informer les actionnaires et...