Interventions sur "affectation" de Philippe Marini

Cet amendement a pour objet de porter de 204 millions d'euros à 175 millions d'euros la part du produit des amendes des radars automatiques allouée au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ». Au lieu d'une hausse de 140 millions d'euros à 204 millions d'euros, le produit des amendes affecté au compte spécial serait porté de 140 millions d'euros à 175 millions d'euros, ce qui représenterait tout de même une augmentation de 25 %. En effet, si une telle hausse doit servir à financer en particulier un pro...

En outre, le programme « Radars » du compte d'affectation spéciale est désormais chargé de financer des dépenses qui excèdent la mission d'origine du compte spécial, s'agissant notamment d'actions de communication et de la verbalisation électronique des infractions de stationnement. De nombreuses incertitudes pèsent donc sur l'utilisation des fonds supplémentaires qui sont proposés par l'article 16 du projet de loi de finances en faveur du compte d'aff...

La rédaction de l'amendement n° I-78 n'est pas compatible avec celle de notre amendement n° I-22. La commission a donc émis un avis défavorable. Les sous-amendements n° I-264 rectifié et I-271, comme plusieurs amendements portant sur l'article 16, visent à revenir sur la condition d'affectation du produit des amendes des radars. À titre personnel, ces sous-amendements ne me choquent pas, car cette ressource est destinée au budget départemental. Mieux vaut simplifier les choses plutôt que d'obliger le département à une affectation formelle, à la rédaction d'un rapport et à la production de justificatifs. En réalité, il y aura toujours suffisamment de travaux routiers à engager pour util...

Malgré cet avis défavorable, j'ai compris que le Gouvernement n'était pas hostile à la discussion. (Sourires.) Monsieur le ministre, nous sommes très attachés au fait que le compte d'affectation spéciale fasse l'objet d'un suivi de gestion attentif et ne dispose pas de plus de crédits qu'il ne peut en consommer. C'est essentiellement cette approche budgétaire qui nous a conduits à estimer que 29 millions d'euros pouvaient être redéployés. Je comprends que votre analyse ne soit pas tout à fait la même à ce stade. Malgré tout, je pense que nos arguments se tiennent. C'est pourquoi je sera...

Je veux éclairer notre débat pour que nous réalisions bien de quoi nous parlons en cet instant. La question est de savoir quelle est la disponibilité du compte d'affectation spéciale. Nous avons eu un dialogue avec M. le ministre. Je situais cette disponibilité à 29 millions d'euros. Il semble bien, et nous avons confronté nos chiffres, que cette disponibilité ne soit que de 10 millions d'euros. Le choix est d'affecter cette somme soit à l'AFITF, dont le président est présent, et très discret dans la discussion, mais c'est un montant faible par rapport à l'ensemble...