Interventions sur "annexe" de Philippe Marini

Puis la commission a entendu une communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur un projet de décret d'avance relatif au financement de besoins de trésorerie du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA), transmis pour avis à la commission en application de l'article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). a précisé que le projet de décret d'avance prévoit d'ouvrir 65 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur le programme 824 « Avances à divers services de l'Etat » de la mission ...

a déclaré comprendre ce point de vue, tout en rappelant les risques de mécontentement des personnels. Puis il a approuvé la proposition de M. Jean Arthuis, président, selon laquelle la commission pourrait rendre un avis défavorable au projet de décret d'avance, eu égard à la dérive insoutenable de l'endettement du budget annexe et au caractère inapproprié du mode de financement proposé de ses besoins de trésorerie.

Au cours d'une suspension de la séance publique, la commission a procédé à l'examen des amendements aux conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2006, présentés par le gouvernement, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général. A l'article 9 (allègement de la taxe foncière sur les propriété...