Après une intervention de Mme Nicole Bricq, elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 43 visant à renforcer les effets du plafonnement global des dépenses fiscales sur les revenus de l'année 2010.

A l'article 44 (« verdissement » graduel de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif dite « Scellier »), après un débat dans lequel sont intervenus M. Aymeri de Montesquiou, Mme Nicole Bricq, MM. Philippe Dallier et Denis Badré, la commission a adopté trois amendements :

- le premier tendant à confirmer le caractère temporaire du dispositif dit « Scellier », en maintenant sa date d'extinction au 31 décembre 2012 ;

- le deuxième interdisant le cumul de la réduction d'impôt « Scellier » de niveau intermédiaire et d'un prêt locatif social (PLS) ;

- le troisième ayant pour objet de revenir au texte initial du Gouvernement qui prévoyait pour 2010 une diminution de cinq points de la réduction d'impôt pour les « Scellier » ne répondant pas à la norme « bâtiment basse consommation » (BBC).

A l'article 44 bis (nouveau), concernant l'assouplissement du zonage de la réduction d'impôt « Scellier », la commission, après les interventions de M. Philippe Dallier, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Paul Alduy et Gérard Miquel, a adopté un amendement proposant que la décision ministérielle d'agrément, pour l'éligibilité au dispositif, porte sur l'ensemble des logements d'un territoire communal et non plus sur des logements pris individuellement.

La commission, à ce stade, a décidé d'adopter sans modification l'article 45 bis (nouveau), qui assujettit à l'impôt sur le revenu une partie des indemnités journalières perçues par les victimes d'un accident du travail. M. Philippe Marini, rapporteur général, a cependant indiqué qu'il est susceptible de proposer ultérieurement un amendement permettant de rendre opérationnel le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.

Puis la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 45 ter (nouveau), relatif au régime d'imposition au titre des revenus fonciers du produit de la location d'une résidence de tourisme située en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Elle a adopté sans modification l'article 45 quater (nouveau), concernant le régime de reprise de la réduction d'impôt pour investissement dans une résidence de tourisme située en ZRR, et l'article 45 quinquies (nouveau), qui proroge la réduction d'impôt sur le revenu dite « Madelin ».

Après un large débat dans lequel sont intervenus Mme Nicole Bricq et MM. Albéric de Montgolfier, Philippe Adnot, Gérard Miquel, Éric Doligé, Jean-Paul Alduy et François Marc, la commission, à l'article 45 sexies (nouveau) relatif à la réduction d'impôt au titre des services à domicile pour les activités de soutien scolaire ou de cours à domicile en cas de recours à un intermédiaire, a adopté un amendement tendant à abaisser à 3 000 euros le plafond de dépenses éligibles à ce dispositif spécifique.

A l'article 46 (prorogation pour trois ans du « prêt à 0 % » avec maintien du doublement jusqu'au 30 juin 2010), elle a adopté un amendement de simplification du dispositif.

Elle a ensuite adopté sans modification l'article 46 bis (nouveau), qui élargit le champ de la déduction pour aléas des bénéfices agricoles aux aléas d'origine économique.

A l'article 46 ter (nouveau), qui proroge le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles, elle a adopté un amendement limitant la prorogation à l'année 2010.

Elle a adopté sans modification l'article 47 (accélération de la montée en puissance du malus automobile à compter de 2011).

Elle a décidé de réserver son vote sur l'article 48 (création au profit des conseils régionaux d'une faculté d'augmenter la taxe intérieure de consommation TIC sur le gazole et les supercarburants pour financer les projets d'infrastructure).

Puis la commission a adopté sans modification l'article 48 bis (nouveau), instituant un délai supplémentaire pour ajuster le régime de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères après la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), l'article 48 ter (nouveau), modulant les exonérations de taxe sur le foncier non bâti dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, l'article 48 quater (nouveau), visant à moderniser le régime de la taxe de balayage, l'article 48 quinquies (nouveau), introduisant un délai supplémentaire pour ajuster le régime de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères après la fusion d'EPCI, l'article 48 sexies (nouveau), qui offre aux communes membres d'un EPCI à taxe professionnelle unique la possibilité de réviser le prix des compétences transférées, l'article 49 (imposition à l'impôt sur le revenu, pour la totalité de leur montant, des indemnités de départ volontaire à la retraite), l'article 49 bis (nouveau), ajustant les modalités de calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal, ainsi que l'article 50 (transposition de trois directives relatives à la territorialité des prestations de service en taxe sur la valeur ajoutée - TVA et au remboursement aux assujettis communautaires par un autre Etat membre - « paquet TVA »).

Après les interventions de M. Éric Doligé et de M. Philippe Adnot, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 50 bis (nouveau), portant sur les modalités d'assujettissement des câblo-opérateurs à la taxe sur les services de télévision.

Elle a adopté sans modification l'article 50 ter (nouveau), qui exonère de la taxe hydraulique perçue par Voies navigables de France (VNF) les ouvrages de production d'énergie frigorifique utilisant le refroidissement par eau de rivière, et l'article 50 quater (nouveau), prévoyant que l'annexe aux projets de loi de finances initiale relative aux opérateurs de l'Etat comporte des informations sur l'endettement et les engagements hors bilan de ces derniers.

Enfin, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 50 quinquies (nouveau), concernant la remise au Parlement d'un rapport relatif à la transposition de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

Puis la commission a entendu une communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur un projet de décret d'avance relatif au financement de besoins de trésorerie du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA), transmis pour avis à la commission en application de l'article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

a précisé que le projet de décret d'avance prévoit d'ouvrir 65 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur le programme 824 « Avances à divers services de l'Etat » de la mission budgétaire « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics », afin de financer les besoins de trésorerie du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA). Il prévoit également de gager cette ouverture par une annulation de même montant. Son impact budgétaire est donc neutre.

Il a indiqué que cette augmentation imprévisible et nécessaire de l'endettement du BACEA résulte d'une baisse plus importante qu'escompté du trafic aérien, dont il a exposé les principales variations depuis le début de l'année 2009, ainsi que d'une chute des principales recettes de fonctionnement du budget annexe. Celles-ci sont en effet constituées des redevances de route, des redevances pour services terminaux de la circulation et de la taxe de l'aviation civile, qui sont directement liées au trafic de passagers et de marchandises et ont dû être révisées à la baisse en mars puis juin 2009, ce qui s'est notamment traduit par une augmentation de 100 millions d'euros de l'autorisation d'emprunt du budget annexe dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2009, du 20 avril 2009.

a relevé que cette forte diminution des recettes de fonctionnement a été prise en compte dans le budget de 2010, mais crée dans l'immédiat d'importantes difficultés de trésorerie pour le budget annexe au regard de l'échéancier des paiements et des recettes en décembre 2009, plus particulièrement entre le 18 décembre, date de mise en paiement des traitements des personnels de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) et le 24 décembre, date de perception d'importantes recettes en provenance d'Eurocontrol. Ce décalage justifie l'ouverture d'une avance de 65 millions d'euros.

Il a ensuite exposé les caractéristiques de l'avance consentie par l'Agence France Trésor, qui conduit à une nouvelle augmentation de l'autorisation d'emprunt du BACEA et prend la forme d'une avance remboursable annuellement sur huit ans, imputée sur le programme 824 « Avances à divers services de l'Etat ». Son taux est contractuellement fixe et est déterminé par rapport au taux des obligations d'Etat de maturité correspondant à la durée de l'emprunt, majoré de 5 points de base.

L'ouverture de crédits est gagée par une annulation de même montant, imputée sur la réserve légale de précaution à hauteur de 19,5 millions d'euros sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », et de 45,5 millions d'euros sur l'action 01 « Régime de retraite du personnel de la SNCF » du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».

Il a considéré que cette nouvelle avance vient alourdir un endettement de moins en moins soutenable pour le BACEA. La nouvelle autorisation d'emprunt induite par le projet de décret d'avance et celle prévue dans le projet de loi de finances pour 2010 auront ainsi pour effet de porter l'endettement net à 1 173,95 millions d'euros au 31 décembre 2010, soit une augmentation d'un tiers par rapport à fin 2008. Il a exprimé son inquiétude sur cette évolution, et a déploré que la dette du budget annexe représente ainsi plus de dix-sept années d'autofinancement en 2010, contre douze en 2009. Dès lors, il a estimé qu'il sera nécessaire de poursuivre, voire d'amplifier, la recherche d'économies sur les dépenses du BACEA.

Pour conclure, M. Philippe Marini, rapporteur général, a constaté que le BACEA doit financer un besoin de trésorerie infra-annuel de quelques jours en recourant à une avance amortissable sur huit ans, ce qui ne paraît, selon lui, guère conforme aux exigences d'une bonne gestion financière. Par conséquent, il a jugé que la DGAC devrait disposer, pour ses besoins de trésorerie de fin d'exercice, d'un instrument plus adapté ou d'un découvert autorisé inférieur à une semaine.

a estimé que le recours à un tel découvert devrait être juridiquement possible.

s'est demandé s'il ne serait pas opportun de différer d'une semaine le paiement des salaires de la DGAC, ne serait-ce que pour sensibiliser les personnels au caractère désormais non soutenable des finances publiques, qui peut entraîner des difficultés de versement des traitements.

a déclaré comprendre ce point de vue, tout en rappelant les risques de mécontentement des personnels. Puis il a approuvé la proposition de M. Jean Arthuis, président, selon laquelle la commission pourrait rendre un avis défavorable au projet de décret d'avance, eu égard à la dérive insoutenable de l'endettement du budget annexe et au caractère inapproprié du mode de financement proposé de ses besoins de trésorerie.