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Interventions sur "bases" de Philippe Marini
4 interventions trouvées.
En réponse, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que les assiettes de ces impôts sont localisables et que les recettes correspondantes seraient perçues par les départements proportionnellement aux bases existantes sur leur territoire.
S'agissant de la répartition « territorialisée » du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, M. Philippe Marini, rapporteur général, a, conformément aux orientations retenues par la commission, précisé que son amendement proposera d'y procéder en retenant les bases de l'ensemble des entreprises dont le chiffre d'affaires excède 152 500 euros. Evoquant les critères de répartition entre les départements du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée, le rapporteur général a proposé une hypothèse de travail consistant à retenir, pour un quart chacun, les critères de la valeur ajoutée, de la population, des bénéficiaires de minima sociaux et de l'allocation...
...oir que les dispositifs de liaison et de déliaison des taux applicables à la taxe professionnelle s'appliqueront également à compter de 2011 à la cotisation foncière des entreprises dans la limite d'une déliaison fixée à 1,25 %. Il a envisagé de proposer, à compter de l'année 2011, la scission de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en une « TFPB des ménages », portant sur les mêmes bases que la taxe d'habitation et une « TFPB des entreprises », portant sur les autres bases de la TFPB actuelle.
...vé que les délocalisations constatées depuis 1997 aboutissaient à une perte de recettes annuelles au seul titre de l'ISF de l'ordre de 150 millions d'euros, auxquels il conviendrait d'ajouter les recettes perdues au titre de l'impôt sur le revenu et des droits de mutation à titre gratuit. Il a regretté que ces informations n'aient pas été portées à la connaissance de la commission. S'agissant des bases imposables, il a fait valoir que le montant correspondant aux délocalisations des redevables à l'ISF représentait de manière cumulée, depuis 1997, 18,6 milliards d'euros. S'il a reconnu qu'il convenait de mettre ce montant en perspective avec le niveau des bases imposables en 2007, de l'ordre de 900 milliards d'euros, il a néanmoins souligné que ces 18,6 milliards d'euros constituaient un montant...
