Interventions sur "biocarburant" de Philippe Marini

À l'occasion de l'examen de cet article, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement et celle de nos collègues sur un aspect important, bien que complexe : l'évaluation du coût global du dispositif fiscal relatif aux biocarburants. Je rappelle que les dispositions tendant à favoriser l'incorporation des biocarburants dans les carburants fossiles afin de réduire les émissions polluantes, comme le recommande d'ailleurs l'Union européenne, sont de deux natures. Premièrement, il s'agit de réduire la TIPP applicable aux biocarburants, dont les tarifs sont différenciés selon la nature des produits concernés. Deuxièmement, il...

... retiré à la demande du Gouvernement qui avait estimé que cette disposition était du domaine réglementaire et pouvait ne pas être complètement euro-compatible. Le ministre s'était engagé à étayer cette argumentation lors des débats au Sénat. Je rappelle qu'il s'agit de prévoir que la valeur énergétique prise en compte pour l'ETBE au titre de la TGAP est restreinte à la composante agricole de ce biocarburant. Nous sommes donc attentifs à l'avis du Gouvernement.

...tion - car il s'agit de nouveaux produits - est subordonné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministère chargé du budget, sur procédure d'appel d'offres communautaire. Notre souhait est d'adapter la législation française aux évolutions scientifiques. Nous nous situons ainsi dans la ligne de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 mai 2003, relative aux biocarburants, qui tend à suggérer aux États membres d'étendre rapidement la liste des biocarburants dont l'incorporation aux carburants fossiles est permise. Les produits cités sont nouveaux. Il faudra sans doute un peu de temps pour que les unités de production se mettent en place et que la production commence. Il vous est proposé des niveaux de défiscalisation un peu différents, afin de tenir compte de l'...

L'amendement n° I-116 ne nous semble pas pouvoir être accepté, car, madame Bricq, si notre objectif est comme le vôtre d'assurer la compétitivité de la filière des biocarburants, nous sommes également attentifs au contexte économique. Il n'est pas anormal de fixer les taux de défiscalisation par rapport au prix de référence des produits pétroliers. Nous parlons, en effet, de surcoût de fabrication de produits qui ont vocation à être comparés avec des produits pétroliers. Compte tenu des niveaux actuels du marché pétrolier international, le Gouvernement est ou a été fon...

Ces trois amendements, qui sont tout à fait identiques dans leur intention, sont, au demeurant, également tous sympathiques. Cela étant dit, leur libellé pose un problème de compatibilité avec le droit communautaire. En effet, selon cette rédaction, tout litre de biocarburant mis à la vente en France devrait respecter des taux d'incorporation. Or cela pourrait être interprété, lors de la notification à la Commission européenne, qui est obligatoire en la matière, comme une mesure équivalant à une restriction de la liberté de circulation des marchandises, ce qui aurait pour effet de disqualifier non seulement la mesure notifiée, mais, je le crains, l'ensemble du disposi...

Mes chers collègues, malheureusement, la commission ne peut souscrire à ces amendements pour une raison simple, à savoir que la disposition proposée vise à favoriser une filière au détriment des autres filières de biocarburants, ce qui n'est pas souhaitable, car cela ne correspond pas à la politique qu'il nous faut mener. Chaque filière a sa place, mais nous ne devons être instrumentalisés par aucune d'entre elles. Il nous faut cheminer ensemble, progresser ensemble afin de tenir les objectifs d'incorporation que la législation communautaire nous incite à viser. Nous nous efforçons de le faire en variant, le cas échéa...

La commission est dubitative malgré le plaidoyer qui vient d'être prononcé. Certes, il serait intéressant de développer un biocarburant peu polluant de plus, tel que le E85, mais nous nous demandons si le dispositif retenu n'introduirait pas une trop forte distorsion entre les différents types de biocarburants. Vous proposez, notamment, une réduction de TIPP de 49 euros par hectolitre, ce qui paraît beaucoup par rapport aux chiffres sur lesquels nous raisonnions tout à l'heure, qui étaient de l'ordre de 25 à 30 euros par hectoli...

Avec l'article 13 ter, qui a été introduit par l'Assemblée nationale et que nous souhaitons supprimer, nous revenons au domaine des biocarburants. Certains de nos collègues députés, notamment Pascale Gruny, Alain Geste et Jérôme Bignon, ont souhaité faire figurer dans la loi que le bénéfice de la réduction de TIPP, prévue pour favoriser l'incorporation des biocarburants, n'est accordé que lorsque l'alcool éthylique ajouté à l'essence est issu d'unités de production agréées. En fait, monsieur le ministre, trois problèmes se posent. Prem...