Interventions sur "bloc" de Philippe Marini

...e collectivités. La taxe foncière sur les propriétés non bâties serait ainsi transférée des régions et des départements aux communes, la taxe d'habitation serait transférée des départements aux communes, la part régionale de la taxe foncière sur les propriétés bâties serait transférée aux départements, et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux « énergie » serait partagée entre le bloc communal et les départements ;

...une part, la somme des ressources que chaque commune et EPCI aura effectivement perçues en 2010, c'est-à-dire avant la réforme, et, d'autre part, la somme des ressources que la collectivité aurait perçues en 2010 si la réforme avait été applicable dès cette année. La somme algébrique de ces différences entre ressources avant et après la réforme permet d'obtenir le montant de la perte globale du « bloc communal » à l'issue de la réforme. La dotation versée par l'Etat est égale à cette perte globale. En réponse à plusieurs de ses collègues, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que les dotations ne constituent qu'un premier échelon de compensation, qui est complété par les fonds nationaux de garantie, second échelon du dispositif.