Sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a adopté quatre amendements portant article additionnel avant l'art icle 43, le premier concernant la réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie, les autres étant relatifs aux ressources des collectivités territoriales.

A la suite des interventions de M M. Philippe Adnot, Michel Charasse, Jean-Pierre Fourcade et Éric Doligé, la commission a décidé de ne pas anticiper la réforme organique à venir des chambres de commerce et d'industrie. Pour cette raison, l'amendement adopté ne distingue pas qui, des chambres régionales ou départementales, procéderait au recouvrement de la taxe.

M M. Michel Charasse et Yves Krattinger ont regretté que la contribution complémentaire ne soit pas plafonnée, alors que les collectivités territoriales sont tenues de respecter le principe de la liaison des taux pour l'évolution des impôts locaux. M. Jean-Pierre Fourcade a indiqué qu'un sous-amendement serait souhaitable pour préciser les modalités d'adoption de la contribution complémentaire qui, selon lui, ne devrait être votée qu'à la majorité qualifiée. M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est déclaré favorable à cette initiative.

Suite aux interventions de MM. Michel Charasse et Jean-Pierre Fourcade, la commission a décidé de préciser que le rapport permettrait également de répondre aux demandes de simulations formulées par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. MM. Philippe Dallier et Gérard Longuet se sont interrogés sur la compatibilité des mesures proposées par l'amendement s'agissant, d'une part, du dispositif de compensation qui devrait garantir aux collectivités un niveau de ressources équivalent à celui prévalant avant la réforme et, d'autre part, du dispositif de péréquation qui devrait assurer une plus grande équité entre les collectivités. M. Charles Guené a fait valoir que les scénarios demandés au Gouvernement ne devaient pas, par principe, écarter l'hypothèse d'une péréquation sur la base des ressources actuelles des collectivités. M. Philippe Marini, rapporteur général, a souligné la difficulté d'organiser les modalités d'une péréquation souhaitée par tous dans son principe, et acceptée, dans les faits, par les seuls bénéficiaires.

Après les interventions de MM. Albéric de Montgolfier, Michel Charasse, Jean-Pierre Fourcade, Joël Bourdin, Jean-Paul Alduy, Michel Sergent et Charles Guené, la commission a ensuite adopté un deuxième amendement, dont l'objet est de mettre en place le second volet de la réforme de la taxe professionnelle, en compensant la suppression de cette dernière par l'affectation de ressources fiscales au profit des trois catégories de collectivités territoriales : le « bloc communal », les départements et les régions.

a présenté les principaux points de l'amendement :

- l'institution d'un dégrèvement au profit des entreprises de plus de 152 500 euros de chiffre d'affaires, correspondant à la différence entre le montant de l'impôt dû en application du taux de 1,5 % et le montant résultant de l'application du barème, de façon à assurer aux collectivités territoriales des recettes calculées en appliquant à leurs bases un taux unique ;

- l'affectation de ressources nouvelles aux collectivités (cotisation foncière des entreprises, contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux), le transfert d'impôts d'Etat vers les départements (la part Etat des droits de mutation à titre onéreux et la totalité de la taxe sur les conventions d'assurance), la diminution des frais de gestion et de dégrèvements prélevés par l'Etat sur la fiscalité locale ;

- le transfert d'impositions entre catégories de collectivités. La taxe foncière sur les propriétés non bâties serait ainsi transférée des régions et des départements aux communes, la taxe d'habitation serait transférée des départements aux communes, la part régionale de la taxe foncière sur les propriétés bâties serait transférée aux départements, et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux « énergie » serait partagée entre le bloc communal et les départements ;

- les règles d'affectation et de compétence fiscale au sein du bloc communal, entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique (TPU) et les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs communes membres respectives. S'agissant de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les EPCI à fiscalité additionnelle, M. Adrien Gouteyron a regretté que l'attribution de compensation reversée aux communes par ces derniers soit fixe. Il a souhaité qu'un sous-amendement propose que le montant de cette attribution puisse être modifié après accord à la majorité qualifiée des membres des EPCI. M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est déclaré favorable à une telle initiative ;

- les modes de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée au sein de chaque catégorie de collectivités, à savoir, d'une part, une répartition « micro » pour les communes et EPCI, en fonction de la valeur ajoutée afférente au territoire et, d'autre part, une répartition « macro » pour les départements et les régions, en fonction de critères définis en lien avec les compétences exercées. MM. Gérard Longuet et Éric Doligé se sont interrogés sur la pertinence du critère social fixé pour la répartition « macro » de la cotisation sur la valeur ajoutée au profit des départements. En effet, les critères de répartition comprennent la valeur ajoutée, la longueur de voirie et le nombre de bénéficiaires de minima sociaux et de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Or, il pourrait apparaître inopportun de lier les ressources de ces collectivités à l'importance de la population bénéficiant des minima, puisqu'il convient au contraire d'inciter les départements à mieux insérer ces personnes. M. Philippe Marini, rapporteur général, a reconnu que le dispositif pouvait ne pas être « vertueux » ; il a toutefois souligné la nécessité de garantir aux départements un niveau de ressources permettant d'assumer les charges particulièrement élevées, qui résultent de la couverture de certains dispositifs sociaux ;

- l'application au vote de la contribution foncière des entreprises (CFE) des règles de liaison des taux actuellement applicables à la taxe professionnelle, sous réserve d'une limitation du dispositif général de « déliaison » à 1,25 fois l'augmentation de la taxe d'habitation ;

- la suppression du dispositif de prise en charge par les collectivités territoriales d'une partie du coût du plafonnement à 3 % de la cotisation économique territoriale ;

- la dissociation en 2011 de la taxe foncière sur les propriétés bâties en deux taxes distinctes portant, d'une part, sur les ménages et, d'autre part, sur les entreprises. En réponse à MM. Jean Arthuis, président, et Michel Charasse, qui s'interrogeaient sur la possibilité de distinguer les locaux résidentiels des locaux professionnels, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que le nouveau système serait plus transparent et pourrait conduire, compte tenu de la déliaison des taux en la matière, à une imposition différenciée des ménages et des entreprises après la révision des valeurs locatives cadastrales ;

- la suppression du prélèvement au titre de l'entreprise France Télécom ;

- enfin, les mesures indispensables de coordination qui devraient permettre de disposer de simulations précises au premier trimestre 2010.

Il s'agit d'abord de la création de trois dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, à raison d'une par catégorie de collectivités territoriales. Ces dotations, versées par l'Etat, permettent d'équilibrer, au niveau global de chaque catégorie, les ressources avant et après la réforme. M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé que le résultat s'obtient en calculant, d'une part, la somme des ressources que chaque commune et EPCI aura effectivement perçues en 2010, c'est-à-dire avant la réforme, et, d'autre part, la somme des ressources que la collectivité aurait perçues en 2010 si la réforme avait été applicable dès cette année. La somme algébrique de ces différences entre ressources avant et après la réforme permet d'obtenir le montant de la perte globale du « bloc communal » à l'issue de la réforme. La dotation versée par l'Etat est égale à cette perte globale.

En réponse à plusieurs de ses collègues, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que les dotations ne constituent qu'un premier échelon de compensation, qui est complété par les fonds nationaux de garantie, second échelon du dispositif.

a souhaité que les sommes versées au titre de la compensation le soient par douzième, comme le sont actuellement les impôts locaux. M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé que ce souhait est conforme à l'esprit de la réforme et qu'il accueillera donc favorablement un sous-amendement en ce sens. Il a ajouté que les mêmes modalités sont prévues pour le calcul de la dotation versée aux régions et aux départements, à l'exception du département et de la ville de Paris.

Les autres points du dispositif concernent :

- la création de trois fonds nationaux de garantie individuelle des ressources pour chacune des trois catégories de collectivités territoriales. Ces fonds perçoivent les gains des collectivités « gagnantes » à l'issue de la réforme et les reversent aux collectivités « perdantes », permettant ainsi une compensation à l'euro près des pertes, qui résulteront de cette réforme ;

- le principe d'une transformation progressive, à compter de 2015, de ces fonds nationaux de garantie individuelle des ressources en fonds de péréquation en lien avec la réalité économique des territoires. M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé que le choix de l'année 2015 permet de donner de la visibilité financière aux équipes dont les mandats s'achèveront en 2014 ;

- le principe d'une transformation, en 2011, des actuels fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) en fonds départementaux de péréquation en lien avec la réalité économique des territoires ;

- le principe d'une transformation, à compter de 2011, du Fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF), pour prendre en compte l'impact de la suppression de la taxe professionnelle et de la modification de la notion de potentiel financier sur les versements opérés au bénéfice de ce fonds. Suite aux interventions de MM. Philippe Dallier, Jean-Pierre Fourcade et Michel Charasse, qui ont estimé préférable d'aligner le régime du FSRIF sur celui des FDPTP, la commission a décidé de fusionner les dispositions relatives au FDPTP et au FSRIF ;

- l'aménagement du dispositif proposé par l'Assemblée nationale pour la création d'un fonds départemental de péréquation des droits d'enregistrement. Seuls les départements dont les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) par habitant sont supérieurs à la moyenne des DMTO par habitant de l'ensemble des départements contribueront à ce fonds.

a indiqué à la commission que le groupe socialiste et ses membres apparentés et rattachés ont fait connaître qu'ils souhaitent substituer les noms de Mme Michèle André et de M. Edmond Hervé à ceux de MM. Bertrand Auban et M. Yves Krattinger en tant que membres suppléants de la commission mixte paritaire relative au projet de loi de finances pour 2010.