Interventions sur "bouclier fiscal" de Philippe Marini

M. Philippe Marini, rapporteur général. Avec cette citation, je veux simplement dire, cher collègue, que tous les gens de bonne foi, quelles que soient leurs opinions politiques, savent que le problème auquel s'attaque le bouclier fiscal ne peut pas être évacué par quelques propos simplistes ! Le seul qui a eu la franchise, ces derniers mois, de s'exprimer face à l'opinion publique à ce sujet, c'est Nicolas Sarkozy !

...la progressivité. Mais, sur le fond des choses, M. Strauss-Kahn a raison quand il dit que la CSG est une partie de l'impôt sur le revenu payée par les mêmes personnes sur les mêmes revenus ! À qui fera-t-on croire, sous prétexte que ces sommes n'aboutissent pas dans les mêmes caisses, qu'elles ne constituent pas un élément d'un seul et même impôt ? Tirons-en les conséquences : intégrons la CSG au bouclier fiscal ! La commission des finances a, d'ailleurs, déjà adopté un amendement analogue l'année dernière. Nous sommes donc constants sur nos positions et il convient, par conséquent, d'émette un avis défavorable sur tout amendement qui irait en sens inverse. S'agissant de l'amendement n° 205, je voudrais rappeler en particulier à notre collègue Jean-Jacques Jégou - et, par son intermédiaire, à notre col...

Le bouclier fiscal, tel qu'il existe depuis M. de Villepin, c'est 60 % sans la CSG ni la CRDS, ce qui équivaudrait à 71 %, si on incluait ces deux contributions, comme le souhaite la commission des finances. Il s'agit donc d'intégrer la CSG et la CRDS dans le calcul, et d'affirmer en outre un principe de caractère général, voire quasiment constitutionnel - puisque la Constitution est appelée à être souvent modifié...

...éjà montré en d'autres lieux - je pense qu'il reprendra cette démonstration tout à l'heure -, la mesure que nous commentons n'est pas destinée uniquement à des personnes de condition sociale favorisée, voire très favorisée. Elle peut et doit aussi s'appliquer à des personnes beaucoup moins favorisées. C'est d'ailleurs, mes chers collègues, l'une des raisons qui militent pour que le dispositif du bouclier fiscal englobe bien les impôts locaux afférents à la résidence principale. Je tiens à le rappeler car, souvent dans cette assemblée, l'accent a été mis, en particulier par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, sur la situation de personnes modestes qui sont propriétaires de leur logement. D'ailleurs, chers collègues, vous avez déposé, à plusieurs reprises, des amendements visant à so...

Cet amendement vise à prévoir explicitement que les revenus en nature tirés de la jouissance de la résidence principale ne sont pas pris en compte au dénominateur du bouclier fiscal. Je pense que la doctrine administrative admet déjà cette solution, mais il serait bon que cette interprétation soit confirmée et solennisée, en particulier pour qu'elle s'impose sans contestation possible aux tribunaux.

Cet amendement vise à rectifier une erreur technique afin que ne soit pas pris en compte le revenu minimum d'insertion au sein des revenus portés au dénominateur du bouclier fiscal.

Cet amendement tend à ce qu'il soit tenu compte des revenus issus des contrats de capitalisation non pas au moment de l'inscription en compte des intérêts, mais au moment du dénouement du contrat. Au moment de l'inscription en compte des intérêts, en effet, il ne me semble pas que l'on soit en présence d'un revenu disponible susceptible d'être porté au dénominateur du nouveau « bouclier fiscal ». La doctrine administrative et la jurisprudence confortent apparemment ce point de vue. J'ai eu connaissance d'une réponse ministérielle de l'année 1998, signée donc de Dominique Strauss-Kahn, qui indiquait à notre collègue député Léonce Deprez, à propos de la jurisprudence de la Cour de cassation au sujet des contrats de capitalisation : « Elle estime que pendant la durée d'exécution du contr...

Par conséquent, la commission émet un avis très défavorable sur les amendements n° II-160, II-379 et II-167. J'en viens aux amendements n° II-261 et II-380. Je souhaite m'arrêter un instant sur la place des impôts dans le numérateur du « bouclier fiscal ». Les préoccupations exprimées sont certes parfaitement compréhensibles. Il est clair que le jeu du « bouclier fiscal », avec les impôts locaux, est inévitablement complexe. Mais il faut, à mon sens, retenir une autre approche. Nous devons nous placer du côté - et aux côtés - du contribuable ; c'est une garantie que nous lui apportons, ainsi qu'un nouveau principe du droit fiscal de portée géné...

...olitique, au sens le plus noble du terme. Il nous faut trouver une expression qui soit la plus simple et la plus convaincante possible. Je persiste donc à penser qu'à l'avenir il faudra se situer du point de vue du contribuable, du point de vue du payeur, et lui délivrer un message simple, clair, parfaitement assimilable : tous les prélèvements sur les revenus doivent se situer à l'intérieur du bouclier fiscal. Ensuite, monsieur le ministre délégué, vous nous rappelez très justement que le taux de la CSG est différencié. Nous avons en effet commis une erreur, et nous aurions dû proposer un taux de 68 %. Si je rectifie mon amendement et si je passe d'un taux de 70 % à un taux de 68 %, cela vous convient-il ? C'est peut-être prématuré tout de même.

Qui est prêt à mettre sa main au feu ? Si nous nous situons du côté du contribuable, du payeur, celui sur qui l'on prélève le total - et toujours sur un même revenu -, il est nécessaire d'envisager que les prélèvements progressent d'un côté mais diminuent de l'autre, la pression totale devant diminuer autant que possible. C'est pour cette raison fondamentale que le bouclier fiscal aura vocation, sinon aujourd'hui, du moins à court terme, à englober la totalité de ces prélèvements. Monsieur le ministre délégué, si le temps n'est pas encore venu, il nous faut retirer cet amendement. Cependant, les tendances de fond de l'évolution dans laquelle nous nous inscrivons nous conduiront à faire demain ce que nous ne pouvons faire aujourd'hui.