Interventions sur "commerciale" de Philippe Marini

...contenues dans les bases de données du système d’immatriculation des véhicules dans deux cas : « à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune information nominative ; à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ». Cette faculté avait d’ailleurs été introduite ici même lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009 sur l’initiative de Gérard Longuet et Gérard Cornu. La cession de ces ...

...cessoires d’ores et déjà applicable aux BIC et aux BNC. Cette règle était prévue dans le texte originel de l’article 12 et a été maintenue par l’Assemblée nationale et la commission des finances. Il convient de rappeler que les entreprises agricoles disposent déjà de leurs propres règles de rattachement, prévues à l’article 75 du code général des impôts. Les recettes accessoires, qu’elles soient commerciales ou pas, ne peuvent être rattachées aux bénéfices agricoles que si elles ne dépassent pas 50 000 euros et 30 % de ces derniers. Ces limites peuvent, dans certains cas, c’est vrai, être plus restrictives que celles prévues par l’article 12 pour les BIC et les BNC. Un tel régime peut aussi être favorable. En effet, il ne prévoit pas que les recettes accessoires soient dans le prolongement de l’act...

...t sur les sociétés, et vous voudriez que ce délai soit porté de cinq ans à dix ans à partir d’une problématique spécifiquement agricole. La commission est très réservée car cela induirait des conséquences dans l’ensemble des sociétés que j’ai évoquées et qui ne sont pas spécifiquement agricoles. En outre, dix ans, cela paraît vraiment bien long par rapport à la durée de vie moyenne des sociétés commerciales. Cela dit, nous nous en remettons à l’avis du Gouvernement, mais avec une approche réservée.

...e notre économie. Chers collègues, prétendrez-vous que cette réalité soit simple ? Souhaitez-vous en rester à un statu quo intégral dans tous les domaines ? C’est la question que nous devons nous poser. La commission spéciale entame donc un chemin délicat et je voudrais rendre un hommage particulier à mes collègues rapporteurs et, plus spécialement, au rapporteur en charge des structures commerciales. Je crois effectivement qu’Élisabeth Lamure a su trouver des dispositions qui permettent de rassembler l’urbanisme commercial dans l’urbanisme. Elle a ainsi pu répondre à de nombreuses questions que se posent nos collègues des différents départements et les élus locaux, dans leur généralité. Je vais en venir, plus précisément et brièvement, aux trente et un articles que la commission spéciale m...

...épenses étaient difficilement prévisibles au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 : le financement de l'allocation pour l'installation étudiante (ALINE), les mesures en faveur de l'hébergement d'urgence, dont le besoin pouvait difficilement être évalué dans son intégralité ex ante, l'avancement, plus rapide que prévu, de l'opération d'externalisation des véhicules de la gamme commerciale du ministère de la défense, tout comme l'engagement des forces françaises au Liban, au titre des opérations extérieures (OPEX). En revanche, il a souligné la sous-dotation de la provision inscrite pour 2006 au titre des OPEX du ministère de la défense, rappelant qu'elle avait été mise en évidence par la commission, et notamment par les rapporteurs spéciaux de la mission « Défense », à l'occasion...