Interventions sur "contribution" de Philippe Marini

Cet amendement tend à supprimer la contribution perçue sur les activités privées de sécurité, ce qui va à l’encontre des dispositions adoptées lors du vote de la LOPPSI 2 créant un conseil national des activités privées de sécurité. La majorité ne serait pas cohérente si elle prenait aujourd’hui le contre-pied de cette décision. J’émets donc un avis défavorable.

En vertu de l’article 20, la contribution s’élève à 35 euros. Elle est calibrée pour permettre de couvrir le coût de la réforme. Sont prévus des cas d’exonération pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, les procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles. Cette contribution ne s’appliquera qu’aux i...

Pour la clarté des débats, soyons précis. Si j’ai bien compris, cet amendement a pour objet d’exonérer de la contribution pour l’aide juridique, d’une part, la procédure d’ordonnance de protection pour les personnes victimes de violences conjugales et, d’autre part, les demandes d’inscription sur les listes électorales adressées aux juges d’instance. Il s’agit donc d’allonger la liste des exonérations. Le coût de cette mesure n’est pas chiffré, mais il est sans doute minime au regard de l’enjeu global de la réforme...

Cet amendement de précision ne nous paraît pas aller tout à fait au bout de la logique qui le sous-tend. Le raisonnement de M. Détraigne, si je l’ai bien compris, est le suivant : si le défaut de paiement de la contribution doit avoir pour conséquence l’irrecevabilité de la procédure, cette conséquence doit être décidée par le législateur et ne saurait relever du pouvoir réglementaire. Il me semble que, si le raisonnement était mené à son terme, cela supposerait que la conséquence d’irrecevabilité soit inscrite dans le projet de loi de finances rectificative, ce que ne prévoit pas l’amendement. La commission, qui ...