Interventions sur "crédit d’impôt" de Philippe Marini

Le crédit d’impôt recherche forme un tout. C’est un régime dont la simplicité et la robustesse conditionnent l’efficacité. En 2007, une mission commune d’information a travaillé sur les centres de décision économique. D’ailleurs, plusieurs d’entre nous y avons participé et Christian Gaudin, dont le nom vient d’être mentionné, en était l’excellent rapporteur. Nous avons alors comparé les atouts et les handicaps re...

Je l’indique d’emblée, pour la commission, c’est l’amendement n° I-470, c’est-à-dire celui du Gouvernement, qu’il faut adopter. D’abord, par cet amendement, le Gouvernement reconnaît que les petites et moyennes entreprises doivent souvent avoir recours à des prestataires extérieurs pour présenter leur dossier de crédit d’impôt recherche, mais il pose des limites à cette pratique. Il faut bien l’avouer, la notion de success fees est inacceptable en la matière, que ce soit pour le crédit d’impôt recherche ou pour tout autre avantage fiscal. Nous ne pouvons pas admettre un comportement de « chasseur de primes » dont le résultat se mesure en impôt éludé. C’est une question de principe ; il ne faut pas transiger ave...

...res, qui sont faits pour entourer et aider les entreprises. Nous le savons, les entreprises adhèrent à différentes unions, qui ont des services communs et qui sont là pour défendre leurs intérêts. Si tout ce petit monde était bien organisé, ne trouverait-il pas en lui-même la capacité de mutualiser les études, afin de présenter des dossiers qui tiennent debout pour bénéficier, s’il y a lieu, du crédit d’impôt recherche ? Pour ma part, je suis très sensible aux arguments développés par M. le président de la commission des finances lorsqu’il souligne le fait que tous ces régimes favorisés ou particuliers suscitent la création de professions d’intermédiaires, dont l’objectif est de maximiser la dépense fiscale. Certes, tout cela est légal : les textes sont d’ordre public et il convient de les appliquer...

La commission des finances souhaite préparer les conditions d’une commission mixte paritaire fructueuse. Nos collègues de l’Assemblée nationale se sont beaucoup mobilisés sur ce sujet. Ils se sont appuyés, comme nous, sur des travaux de contrôle budgétaire précis sur les enjeux du crédit d’impôt recherche. À cet égard, il ne faut pas caricaturer leur approche. La commission vous propose une solution en quelque sorte intermédiaire, moins rigoureuse que celle qui a été votée par l’Assemblée nationale, mais qui ne revienne pas totalement au statu quo, lequel a été critiqué par les différents travaux d’inspection, d’étude et de contrôle auxquels nous nous référons. Jean-Pierre Fourca...

Enfin, je sollicite le retrait de l’amendement n° I-101, car, par rapport à la version adoptée par l’Assemblée nationale, la prorogation d’une année du remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche serait forcément plus coûteuse pour les finances publiques. Or la commission des finances préférerait ne pas dégrader la situation.

Sans doute existe-t-il de vraies jeunes entreprises innovantes, et le dispositif de l’Assemblée nationale les encourage précisément à se concentrer sur ce qui doit faire leur valeur. La sous-traitance pour plus des trois quarts de l’assiette du crédit d’impôt recherche n’est sincèrement pas acceptable.

Avec cet amendement, qui vise à améliorer la transparence, je proposais que les entreprises déclarant plus de 100 millions de dépenses éligibles et bénéficiant de la tranche de crédit d’impôt recherche de 5 % transmettent à l’administration fiscale des informations sur leurs travaux de recherche et développement, …

Cet amendement a pour objet de permettre la transmission des informations relatives au crédit d’impôt recherche aux services chargés de la réalisation d'études économiques relevant du ministère chargé de l'économie et de l'industrie, directement intéressé par de telles informations.