Interventions sur "défiscalisation" de Philippe Marini

...peu « sec », car chiffré, des délibérations de la commission des finances. Vous avez développé différentes considérations dans le cadre de vos amendements et il y a lieu de tenir compte des préoccupations que vous avez exprimées. Je voudrais toutefois rappeler que, indépendamment de la question que nous sommes en train d’aborder, c'est-à-dire l’exclusion, ou non, du photovoltaïque du champ de la défiscalisation, il reste de toute manière les dispositifs de droit commun. Les petites installations individuelles productrices d’énergie continuent de bénéficier, en outre-mer et en France continentale, du crédit d’impôt développement durable de l’article 200 quater du code général des impôts, certes au taux de 25 %, mais comme sur l’ensemble du territoire national. De plus, les tarifs de rach...

Cet amendement vise à maintenir la défiscalisation pour les petites installations, jusqu’au 30 juin 2011, date de remise du rapport de la commission instituée lors des débats à l’Assemblée nationale. En effet, les petites entreprises qui réalisent ces installations risquent d’être les plus pénalisées par l’arrêt de la défiscalisation. Au vu des conclusions de la commission d’évaluation, au 30 juin 2011, il devrait être possible de traiter équita...

...plusieurs dispositions tendant à protéger les particuliers investisseurs. Mais il me semble que ces « replâtrages » législatifs doivent nous conduire à envisager l'extinction progressive de la mesure elle-même. Face à une telle situation, deux attitudes sont possibles : soit supprimer purement et simplement ces aides fiscales en proposant des solutions de transition - l'expression « vendre de la défiscalisation », employée plusieurs fois depuis le début de la table ronde, est choquante car la défiscalisation n'est pas une marchandise, soit réprimer les abus manifestes mais l'administration fiscale est souvent dépourvue face à la complexité de certains montages.