Séance en hémicycle du 23 novembre 2010 à 21h30

La séance est reprise.

Mes chers collègues, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents, qui s’est réunie aujourd'hui.

Ce soir et la nuit, conformément à la décision de la conférence des présidents prise sur la proposition de M. le président de la commission des finances, nous poursuivrons l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2011 (n° 110, 2010-2011).

Mercredi 24 novembre 2010

Le matin :

1°) Suite du projet de loi de finances pour 2011 (n° 110, 2010-2011) :

- Suite de l’examen des articles de la première partie ;

À 15 heures, le soir et, éventuellement, la nuit :

2°) Lecture d’une déclaration de politique générale du Gouvernement ;

3°) Suite du projet de loi de finances pour 2011 :

- Suite et fin de l’examen des articles de la première partie ;

- Explications de vote et vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances ;

Scrutin public ordinaire de droit.

Jeudi 25 novembre 2010

À 10 heures :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;

À 15 heures :

2°) Déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d’un débat et d’un vote, en application de l’article 49, quatrième alinéa, de la Constitution ;

À 18 heures 15 et le soir :

3°) Suite du projet de loi de finances pour 2011 :

- Action extérieure de l’État (+ article 67) (3 heures).

Vendredi 26 novembre 2010

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite du projet de loi de finances pour 2011 :

- Défense (+ article 69) (3 heures) ;

- Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation (+ article 68 ter) (1 heure 30) ;

- Écologie, développement et aménagement durables (+ articles 70, 71, 71 bis, 72, 73 et 73 bis) (4 heures 30) ;

budget annexe : contrôle et exploitation aériens ;

compte spécial : contrôle de la circulation et du stationnement routiers ;

compte spécial : services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ;

compte spécial : avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres ;

- Solidarité, insertion et égalité des chances (+ articles 87, 87 bis et 87 ter) (2 heures).

Lundi 29 novembre 2010

À 10 heures, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2011 :

- Justice (+ articles 75 et 75 bis) (2 heures) ;

- Immigration, asile et intégration (+ article 74) (1 heure 45) ;

- Sécurité (1 heure 30) ;

- Administration générale et territoriale de l’État (1 heure) ;

- Sécurité civile (+ article 86 decies) (0 heure 45) ;

- Ville et logement (+ articles 98 et 99) (1 heure 45).

Mardi 30 novembre 2010

À 9 heures 30 :

1°) Vingt questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 975 de Mme Marie-France Beaufils à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;

- n° 979 de Mme Catherine Procaccia à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;

- n° 1012 de M. Roger Madec à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

- n° 1031 de M. Robert Laufoaulu à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

- n° 1034 de Mme Patricia Schillinger à M. le ministre auprès de la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes ;

- n° 1037 de M. Georges Patient à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

- n° 1041 de Mme Françoise Laborde à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé ;

- n° 1046 de M. Jean Milhau à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

- n° 1047 de M. Jean Boyer transmise à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

- n° 1051 de M. Yannick Bodin à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement ;

- n° 1052 de M. Jean-Jacques Hyest à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

- n° 1053 de Mme Catherine Morin-Desailly à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

- n° 1055 de M. Jean-Pierre Chevènement à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

- n° 1058 de M. Michel Teston transmise à Mme la ministre des sports ;

- n° 1063 de M. Roland du Luart à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

- n° 1066 de M. Jacques Mézard à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

- n° 1068 de Mme Isabelle Pasquet à M. le ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ;

- n° 1073 de M. René Vestri à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

- n° 1075 de M. Serge Larcher à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

- n° 1097 de M. Michel Boutant à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

À 14 heures 30 et le soir :

2°) Suite du projet de loi de finances pour 2011 :

- Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 79 à 86) (1 heure 30) ;

compte spécial : avances aux collectivités territoriales ;

- Enseignement scolaire (+ article 73 quater) (3 heures) ;

- Politique des territoires (1 heure 30).

Mercredi 1er décembre 2010

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2011 :

- Outre-mer (+ articles 77, 77 bis à 77 quinquies) (3 heures) ;

- Sport, jeunesse et vie associative (+ article 87 quater) (1 heure 30) ;

- Recherche et enseignement supérieur (+ article 78) (2 heures 45) ;

- Santé (+ articles 86 bis à 86 nonies) (1 heure 30) ;

- Engagements financiers de l’État (0 heure 30) ;

compte spécial : participations financières de l’État ;

- Provisions (0 heure 15).

Jeudi 2 décembre 2010

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2011 :

- Culture (+ article 68 quater) (1 heure 30) ;

- Médias, livre et industries culturelles (+ article 76) (2 heures) ;

compte spécial : avances à l’audiovisuel public ;

- Travail et emploi (+ articles 88 à 94, 94 bis, 95 à 97) (2 heures) ;

- Conseil et contrôle de l’État (0 heure 30) ;

- Direction de l’action du Gouvernement (1 heure) ;

- Pouvoirs publics (0 heure 30) ;

- Budget annexe : Publications officielles et information administrative (0 heure 15).

Vendredi 3 décembre 2010

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2011 :

- Économie (+ article 73 ter) (1 heure 45) ;

compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ;

- Aide publique au développement (2 heures) ;

compte spécial : engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ;

compte spécial accords monétaires internationaux ;

compte spécial : prêts à des États étrangers ;

- Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales (+ articles 68 et 68 bis) (4 heures) ;

compte spécial : développement agricole et rural ;

- Gestion des finances publiques et des ressources humaines (1 heure) ;

compte spécial : avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l’État ;

- Régimes sociaux et de retraite (0 heure 30) ;

compte spécial : pensions (+ article 100) ;

- Remboursements et dégrèvements (0 heure 15).

Samedi 4 décembre 2010

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2011 :

- Éventuellement, discussions reportées ;

- Discussion des articles de la seconde partie non joints aux crédits.

Éventuellement, dimanche 5 décembre 2010

À 15 heures et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2011 :

- Suite de la discussion des articles de la seconde partie non joints aux crédits.

Lundi 6 décembre 2010

À 10 heures, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2011 :

- Suite de la discussion des articles de la seconde partie non joints aux crédits.

Mardi 7 décembre 2010

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales ;

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

2°) Suite du projet de loi de finances pour 2011 (n° 110, 2010-2011) :

- Éventuellement, suite et fin de la discussion des articles de la seconde partie non joints aux crédits ;

- Explications de vote sur l’ensemble du projet de loi de finances ;

Scrutin public à la tribune de droit.

JOURNÉES SÉNATORIALES D’INITIATIVE

Mercredi 8 décembre 2010

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

1°) Proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République, présentée par M. Yvon Collin et les membres du groupe du RDSE (n° 58, 2010-2011) ;

2°) Proposition de loi relative aux télécommunications, présentée par MM. Daniel Marsin et Yvon Collin et plusieurs de leurs collègues (n° 676, 2009-2010) ;

À 18 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées (n° 602, 2009-2010) (demande du groupe UMP) ;

4°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (n° 601, 2009-2010) (demande du groupe UMP) ;

Jeudi 9 décembre 2010

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées et de la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ;

À 15 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

2°) Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements, présentée par MM. Jean-Pierre Bel, Claude Haut, Yves Krattinger, Gérard Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 62, 2010-2011) ;

3°) Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements, présentée par MM. Yvon Collin, M. Jean Michel Baylet et plusieurs de leurs collègues du groupe RDSE (n° 64, 2010-2011) ;

À 21 heures 30 :

4°) Débat d’orientation sur la défense anti-missile dans le cadre de l’OTAN (demande du groupe socialiste) ;

La séance de questions cribles thématiques du mardi 14 décembre portera sur l’avenir de la filière photovoltaïque. En outre, une séance de questions cribles thématiques sera ajoutée au cours de la session pour remplacer celle du mardi 16 novembre 2010.

Par ailleurs, la conférence des présidents a décidé d’ajouter une séance de questions orales, le mardi 14 décembre.

Prochaine conférence des présidents : mercredi 1er décembre 2010, à 19 heures.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui qui résulte des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances pour 2011.

Dans la discussion de l’article 13, nous en sommes parvenus, au sein des quarante-deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune, à la présentation de l’amendement n° I-393.

L’amendement n° I-393, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 2 et 16

Rédiger ainsi ces alinéas :

« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa ne s’applique pas, jusqu’au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 kilovoltampères. Elle s’applique aux investissements dont l’agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011. »

II. - Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - Au 2 du II de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : «, de la production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque ».

III. - Après l’alinéa 16, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. - Le III de l’article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, après les mots : « industrie automobile, », sont insérés les mots : « de la production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque ».

2° Au deuxième alinéa du 3, après les mots : « ne s’applique pas », sont insérés les mots : « à la production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque et ».

IV. - Alinéa 21

Remplacer les mots :

Les I et III

par les mots :

Les I, I bis, III et III bis

V. - Alinéas 26 à 28

Rédiger ainsi ces alinéas :

VII. - Une commission composée d’élus, de représentants de l’administration et de représentants des professionnels du secteur évalue l’impact des dispositions des I, I bis, III et III bis sur, d’une part, la sécurité d’approvisionnement énergétique des départements et collectivités d’outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d’autre part, le montant de l’aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l’aide à l’investissement outre-mer.

Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 31 mars 2011 assorties des propositions législatives qu’il lui paraîtrait nécessaire d’insérer dans une loi de finances.

Sa composition est fixée par arrêté du ministre en charge de l’outre-mer.

VI. - Alinéas 18 et 20

Remplacer les mots :

énergie radiative du soleil

par les mots :

énergie photovoltaïque

VII. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° I-393, I-196 et I-197, qui ont en grande partie le même objet.

En préambule, je tiens à procéder à une brève mise au point. Avec nombre de mes collègues ultramarins, je me suis demandé si nous devions continuer à défendre nos positions ou quitter la séance publique, sachant pertinemment que tous nos amendements se verraient opposer des avis négatifs. Après concertation, par respect pour nos électeurs et, surtout, pour l’institution qu’est le Sénat – car certains de nos collègues, contrairement à ce qu’ils croient, ne détiennent pas le monopole de sa représentation ! –, nous avons décidé de poursuivre la discussion. Mais, face à certains comportements qui reflètent la méconnaissance, l’ignorance, le paternalisme, le mépris, voire l’indifférence – malgré toutes les déclarations entendues –, nous nous réservons la possibilité d’engager une action pour faire valoir nos droits dans cet hémicycle.

J’en viens donc à l’amendement n° I-393, dont le premier cosignataire est mon collègue Richard Tuheiava, qui vise un double objectif.

En premier lieu, il tend à remplacer par une suspension temporaire la suppression de la défiscalisation des investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 kilovoltampères.

En effet, la suppression du dispositif, dans l’attente de son hypothétique rétablissement dans une loi de finances ultérieure, aurait des conséquences désastreuses sur l’ensemble de la filière.

En second lieu, cet amendement, comme les amendements n° I-196 et I-197, tend à établir une distinction entre l’électricité solaire thermodynamique et l’électricité photovoltaïque.

La rédaction actuelle de l’article 13, qui vise l’ensemble des « installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil », est trop large, dans la mesure où elle exclut du dispositif d’aide fiscale le développement de l’énergie solaire thermodynamique. Cette technologie concentre l’énergie solaire sous forme de chaleur à très haute température, avant de la convertir en énergie mécanique puis électrique à l’aide de turbines à vapeur ; elle présente de nombreux avantages en termes de coûts, de durabilité et du fait de son caractère « non intermittent », à la différence du photovoltaïque.

D’une part, cette technologie permet de stocker l’énergie, ce qui n’est pas possible aujourd’hui avec des installations photovoltaïques de puissance équivalente. Ce stockage remédie à l’intermittence de la ressource solaire, et permet, par exemple, de continuer à produire de la chaleur et de l’électricité après le coucher du soleil. Il est donc possible, à partir de centrales utilisant cette technologie, de stocker facilement de la chaleur pour produire de l’électricité la nuit et en fonction des besoins des consommateurs.

D’autre part, il est à noter que, contrairement aux installations photovoltaïques, les installations solaires thermodynamiques bénéficient du tarif d’obligation d’achat, sans limitation de la durée du fonctionnement annuel. Les installations ayant été construites à l’issue d’une procédure d’appel d’offres peuvent bénéficier d’un tarif différent défini dans ce cadre. De plus, la centrale solaire thermodynamique, ou CST, peut être associée avec une centrale de production d’énergie à partir de la biomasse.

Pour toutes ces raisons, cette technologie a toute sa place dans le bouclier énergétique de la Guyane, seule région d’outre-mer en mesure de l’accueillir, du fait de ses nombreux potentiels, du point de vue tant de l’ensoleillement que de la biomasse ou de ses particularités climatiques ; elle est en effet située en zone non cyclonique.

En résumé, ces amendements ont pour objet de maintenir le dispositif d’incitation fiscale en faveur de l’énergie solaire thermodynamique.

L’amendement n° I-305, présenté par Mme Hoarau, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa ne s’applique pas, jusqu’au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 kilovoltampères. Elle s’applique aux investissements dont l’agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011. »

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Monsieur le président, je vais retirer cet amendement, ainsi que les amendements n° I-306, I-308, I-307 et I-310, puisque leurs objets respectifs se retrouvent dans les amendements déposés par mes collègues Jean-Paul Virapoullé et Anne-Marie Payet.

Je tiens cependant à formuler quelques remarques.

J’insisterai, tout d’abord, sur l’incohérence des décisions gouvernementales, qui contribue au découragement des chefs d’entreprise engagés dans le développement de l’électricité photovoltaïque. En effet, notre département s’était fixé des objectifs d’autonomie énergétique, des moyens financiers avaient été mis en place grâce à la défiscalisation et des filières de formation de haut niveau avaient même été créées, je l’ai dit tout à l’heure.

Au moment où nous commencions à obtenir des résultats, qui font de la Réunion un exemple dans tout l’océan Indien – une coopération était même engagée avec l’Inde, notre proche voisine –, on nous retire l’outil essentiel de la défiscalisation.

Ce changement d’orientation signifie la mort de cette filière, la faillite des entreprises et des centaines de licenciements, qui s’ajouteront aux dix mille que nous avons déjà enregistrés cette année. Si l’on voulait décourager les chefs d’entreprise et les jeunes qui s’étaient engagés avec confiance dans ce secteur, on ne s’y prendrait pas autrement !

Monsieur le ministre, je ne comprends pas que l’on puisse agir de manière aussi incohérente. La mesure que vous proposez mènera notre économie à la faillite !

L’amendement n° I-305 est retiré.

L’amendement n° I-188, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Au début, insérer les mots :

À compter du 31 décembre 2013,

II. - Alinéa 21

Remplacer les mots :

Les I et III s’appliquent

par les mots :

Le III s’applique

III. - Alinéa 22

Supprimer les mots :

Aux II de l’article 199 undecies B

et les mots :

aux dix-neuvième et vingt-septième alinéas du I de l’article 199 undecies B

IV. - Alinéa 23

Supprimer les mots :

aux II de l’article 199 undecies B

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

Cet amendement, dont l’auteur est mon collègue Claude Lise, a pour objet de maintenir le dispositif de défiscalisation des investissements dans les installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, conformément à la loi pour le développement économique des outre-mer, ou LODEOM, du 27 mai 2009, pendant une période transitoire de trois ans.

Le Gouvernement, par le biais de l’article 13, souhaite supprimer l’aide fiscale à ce type d’installation au motif que d’importantes dérives ont pu être constatées. Or un plafonnement spécifique avait été introduit, sur son initiative, dans les articles 16 et 17 de la LODEOM, afin d’encadrer la défiscalisation en la matière. Nous soutenons bien sûr cet encadrement.

Dès lors, il semble très étonnant que le Gouvernement, pourtant à l’origine de cette mesure, n’ait jamais pris l’arrêté rappelé par les articles 16 et 17 de la LODEOM – dix-huit mois après sa promulgation ! –, de sorte que la législation antérieure continue de s’appliquer et que les dérives auxquelles le plafonnement entendait mettre fin se poursuivent.

Il s’ensuit que je voterai contre l’arrêt brutal du dispositif d’aide à l’investissement dans le secteur photovoltaïque outre-mer.

L'amendement n° I-196, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Lise, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 2, 16, 18 et 20

Remplacer les mots :

utilisant l'énergie radiative du soleil

par les mots :

photovoltaïque

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° I-52, présenté par Mme Payet et MM. Détraigne, Soulage, Merceron et Dubois, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots et une phrase ainsi rédigés :

, à compter du 1er janvier 2014. Un décret fixe, au plus tard le 31 décembre 2010, un plafond de la base défiscalisable des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, en fonction de la puissance de l'installation.

II. - Après les alinéas 2 et 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La valeur du plafond est révisée chaque année jusqu'en 2014. »

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° I-198, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Lise, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception des investissements réalisés en faveur de l'électrification de sites isolés

II. – Alinéas 18 et 20

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception de celle dont l'objectif est l'électrification des sites isolés

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

Cet amendement vise à conserver le bénéfice de la défiscalisation au profit des installations destinées à l'électrification des sites isolés, ce qui serait particulièrement pertinent, notamment en Guyane. À l’inverse des autres départements d’outre-mer et de métropole, celui-ci présente en effet de très fortes disparités territoriales en matière d’électrification.

En effet, on peut globalement dire que l’électrification est encore inachevée sur une grande partie du territoire, qui est coupé en deux zones : le littoral et l’intérieur.

Le littoral est bien desservi par un réseau de transport interconnecté, de Cayenne à Saint-Laurent du Maroni ; il est alimenté par des centrales de production thermique et le barrage de Petit-Saut. En revanche dans la zone intérieure, qui est fortement enclavée et non interconnectée au réseau, la production électrique, évaluée à environ 6 mégawatts de puissance installée, est essentiellement assurée par des solutions décentralisées – générateurs photovoltaïques associés à des groupes électrogènes ou centrales hydroélectriques de petite puissance, fournissant entre 100 et 2 000 kilowattheures – et des réseaux de proximité. Actuellement, 12 communes sur 22, qui représentent 80 % du territoire et plus de 60 000 habitants, ne sont pas raccordées au réseau électrique.

Ainsi, 30 % de la population de la Guyane n’a pas accès à l’électricité.

Comment, dès lors, affirmer que, pour ces zones, « la capacité de production en attente de raccordement au réseau excède la demande locale en électricité » et que « la limite technique d’acceptabilité des énergies intermittentes [par les réseaux] est dépassée » ? C’est pourtant ce que l’on peut lire dans l’avis rendu, le 31 août 2010, par la Commission de régulation de l’énergie.

L’utilisation du photovoltaïque dans ces zones enclavées a prouvé sa compétitivité et son utilité, offrant ainsi une alternative intéressante aux groupes électrogènes polluants.

De plus, il est difficilement concevable, sur le plan de l’écologie, de conserver le bénéfice de la défiscalisation pour les groupes électrogènes et de le supprimer pour les installations photovoltaïques. Cela reviendrait à renier les orientations du Grenelle de l’environnement, les dispositions prises dans le cadre de la loi pour le développement économique des outre-mer, les mesures décidées lors de la réunion du Conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009, et à arrêter l’élan d’un secteur porteur d’avenir, exemple de développement endogène. Or, c’est bien sur le développement endogène que repose la politique prônée par le Président de la République et guidant son action dans les outre-mer.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d’adopter cet amendement.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-82 est présenté par M. Virapoullé.

L'amendement n° I-389 est présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

, sauf lorsqu'elles sont situées dans des sites isolés où elles constituent la seule alternative à l'énergie d'origine thermique

L'amendement n° I-82 a déjà été défendu.

La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l'amendement n° I-389.

Il est défendu, monsieur le président.

L'amendement n° I-199, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Lise, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception des investissements destinés à être installés sur les ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation

II. – Alinéas 18 et 20

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception de celle dont les investissements sont destinés à être installés sur les ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

L’amendement est défendu, monsieur le président.

L'amendement n° I-200, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Lise, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception des investissements destinés à être installés sur les immeubles appartenant aux collectivités territoriales d'outre-mer et à leur groupement

II. – Alinéas 18 et 20

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception de celle dont les investissements sont destinés à être installés sur les immeubles appartenant aux collectivités territoriales d'outre-mer et à leur groupement

III - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher.

Cet amendement a pour objet de conserver le bénéfice de la défiscalisation pour les équipements photovoltaïques installés sur les immeubles appartenant aux collectivités territoriales d'outre-mer et à leurs groupements.

Les toitures des bâtiments publics offrent des possibilités importantes d’installation de centrales photovoltaïques. Les personnes publiques ont, par ailleurs, la possibilité de vendre leur production électrique.

Sur ce point, la France est d’ailleurs très en retard par rapport à ses voisins, notamment l’Allemagne, qui a légalement permis de louer les toits des bâtiments publics à des investisseurs privés.

Outre-mer, les projets sur le bâti public, qui pourrait absorber l’ensemble des besoins en photovoltaïque, n’ont pas été privilégiés. Il existe donc encore un champ de développement pour nos collectivités territoriales, susceptibles de bénéficier des tarifs de rachat de l’électricité produite.

L'amendement n° I-206, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception des investissements réalisés en faveur de l'électrification des habitations connectées à un réseau électrique alimenté par une centrale thermique produisant une puissance inférieure ou égale à 2 MW.

II. – Alinéas 18 et 20

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception de celle dont l'objectif est l'électrification des habitations connectées à un réseau électrique alimenté par une centrale thermique produisant une puissance inférieure ou égale à 2 MW.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

Avec cet amendement, proche de celui que Georges Patient a présenté tout à l’heure, nous entendons vous inviter, mes chers collègues, à faire preuve d’un peu de discernement sur la question du photovoltaïque, au regard notamment de l’analyse effectuée sur les dérives de la défiscalisation.

En Guyane, il faut effectivement distinguer la côte littorale, relativement bien connectée, et un certain nombre d’autres sites, qui, eux, ne sont pas connectés. Ainsi, comme cela a été rappelé précédemment, plus de 30 % de la population du territoire n’est pas alimentée en électricité par le réseau interconnecté.

Par ailleurs, l’abandon annoncé en matière de défiscalisation renforce les centrales thermiques à flamme, ce qui pose un double problème.

D’une part, le Gouvernement renonce à l’objectif qu’il avait exprimé avec force, voilà un an, et auquel, bien sûr, nous souscrivions pleinement : l’autonomie énergétique de l’outre-mer.

La Guyane, comme les autres territoires ultramarins, ne possède pas les ressources en hydrocarbures nécessaires à l’alimentation des centrales à flamme. En revanche, nous disposons de soleil et nous ne comprenons pas la mauvaise idée que vous avez, monsieur le ministre, d’obliger les villages isolés du réseau électrique général à se fournir en combustible.

D’autre part, vous renforcez toutes les difficultés qui peuvent naître de l’approvisionnement en hydrocarbures.

Les seuls moyens d’accès à ces villages isolés sont les voies fluviales et aériennes. Le transport aérien n’étant évidemment pas la solution adoptée, vous encouragez donc le transport de tonnes de combustible sur le fleuve, ajoutant à la pollution des groupes électrogènes celle qui est issue du transport et, au risque de ruptures d’approvisionnement énergétique, tous les types d’insécurités que génère le trafic fluvial.

En adoptant cet amendement, mes chers collègues, vous permettrez à ces villages isolés de renforcer leur capacité de production d’énergie issue d’une source non polluante et, partant, leur développement endogène, ce qui limiterait d’autant l’ensemble des problèmes liés aux trafics fluviaux.

C’est donc sur la base de cette approche globale que nous vous invitons à un minimum de discernement.

L'amendement n° I-203, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

dans l'attente des conclusions de la commission prévue à l'alinéa 26

La parole est à M. Serge Larcher.

Cet amendement de repli a pour objet de préciser que la suppression, pour les départements d'outre-mer, de la défiscalisation sur les installations photovoltaïques sera bien revue après les conclusions de la commission chargée d'étudier l'impact de cette mesure et de proposer des aménagements. Il vise donc à changer cette suppression en simple suspension.

En approuvant notre proposition, monsieur le ministre, vous pourrez confirmer votre engagement à revenir sur cette mesure dans les prochains mois, à l’aune, bien entendu, du nouvel éclairage qui sera apporté par ladite commission.

L'amendement n° I-329, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

à compter du 1er janvier 2014

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Par cet amendement, nous proposons de reculer au 1er janvier 2014 l’échéance de l’application du dispositif fiscal visant à favoriser la production d’énergie photovoltaïque pour les investissements réalisés outre-mer.

Cette demande s’inscrit parfaitement dans la lignée des mesures législatives adoptées au cours de ces dernières années. Au travers de ces mesures, d’une part, l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer doit être assurée d’ici à 2030 – c’est l’article 56 de la loi Grenelle I –, et, d’autre part, les énergies renouvelables sont considérées comme l’un des secteurs prioritaires du développement économique des outre-mer.

Il s’agit également de ne pas remettre en cause les nombreux efforts entrepris dans ce domaine, y compris dans celui de la formation, et, comme vient de le rappeler Gélita Hoarau, d’éviter les suppressions d’emploi.

Un arrêt brutal de la possibilité d’appliquer la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer, dite loi Girardin, conjugué à la diminution générale du tarif d’achat et à la baisse du crédit d’impôt, mettrait en péril bon nombre de projets photovoltaïques en cours.

À notre sens, il est plus intéressant de privilégier un arrêt progressif du dispositif, ce qui permettra d’anticiper et de prendre le temps de mettre en œuvre une telle évolution.

L'amendement n° I-197, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Lise, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois la réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire thermodynamique.

II. – Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois la déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire thermodynamique.

III. – Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception de l'énergie solaire thermodynamique

IV. – Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception de l'énergie solaire thermodynamique

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° I-205, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Antoinette, Patient, Tuheiava, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, la réduction d'impôt prévue au premier alinéa continue de s'appliquer auxdites installations présentant un fort intérêt environnemental, et notamment à celles réalisées sur des sites pollués tels que des décharges.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

On recense actuellement, outre-mer, plusieurs grands types de sites pollués : on peut citer des sites touchés par la pollution liée à l’agriculture – par exemple, la pollution des champs de banane au chlordécone en Guadeloupe –, des sites touchés par la pollution liée à l’extraction minière – notamment la pollution au cyanure provoquée par l’orpaillage clandestin en Guyane – et les décharges.

Ces dernières, qui, pour la plupart, étaient sauvages en Guadeloupe et en Guyane, ont fait l’objet d’un effort important de la part des pouvoirs publics, aiguillonnés par la condamnation de la France par la Commission européenne sur ce dossier en 2007, par une mise en demeure en 2008 et par le risque de pénalités importantes à venir.

La construction de centrales photovoltaïques sur des sites pollués représente, en particulier dans le cadre de la réhabilitation de décharges, une solution intéressante. Elle permet, d’une part, de valoriser un site par ailleurs inutilisable pendant une longue période – trente ans pour une décharge – en y produisant de l’électricité verte, et, d’autre part, de participer au financement de cette réhabilitation en versant des loyers au propriétaire du site devant supporter le coût de la dépollution – la commune dans le cas d'une décharge.

Ces centrales photovoltaïques, en général au sol et de grande taille, contribuent par ailleurs à une plus grande autonomie énergétique des réseaux insulaires et au développement des énergies renouvelables, et ce sans empiéter sur des terrains ayant d'autres utilisations possibles.

Au vu des différents avantages apportés, il est donc proposé de maintenir l’applicabilité de l’article 199 undecies B du code général des impôts aux centrales photovoltaïques construites sur des sites pollués outre-mer, en particulier sur les décharges.

La mesure se justifie d’autant plus que ces projets présentent un surcoût important par rapport aux projets photovoltaïques classiques, en raison de leur localisation sur des sites nécessitant généralement une conception spécifique. Dans le cas d’une décharge, on peut par exemple penser à un travail de terrassement ou à l’utilisation d’un système de fixation spécifique.

Enfin, l’impact budgétaire serait limité, le nombre de sites éligibles étant par nature restreints.

L'amendement n° I-386, présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions prévues au I précédent ne s'appliqueront aux départements et aux collectivités d'outre-mer qu'à compter d'une date déterminée par le Parlement, après la remise des conclusions de la commission visée au VII ci-dessous.

II. - Après l'alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions prévues au III précédent ne s'appliqueront aux départements et aux collectivités d'outre-mer qu'à compter d'une date déterminée par le Parlement, après la remise des conclusions de la commission visée au VII ci-dessous.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin.

Cet amendement vient concrétiser la proposition que j’ai exprimée lors de ma prise de parole sur l’article. Il vise à n’appliquer les dispositions relatives au photovoltaïque outre-mer qu’après la remise du rapport d’impact prévu au VII de l’article 13 du projet de loi.

En effet, si une commission est prévue, c’est bien pour étudier la situation et, sur la base des conclusions dégagées, mettre en œuvre d’éventuelles modifications de la disposition législative, voire sa suppression.

Toute modification immédiate de la législation, qui interviendrait avant la remise de ce rapport, n’a pas de cohérence, sauf à mettre gravement en cause les projets à l’étude et, surtout, les chantiers en cours.

Nous en venons à l’examen de quatre amendements présentés par Mme Hoarau.

L'amendement n° I-306 est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. – Au 2 du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : « de la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque ».

L'amendement n° I-308 est ainsi libellé :

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La déduction prévue au premier alinéa ne s'applique pas, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 kilovoltampères. Elle s'applique aux investissements dont l'agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011. »

L'amendement n° I-307 est ainsi libellé :

Après l'alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. - Le III de l'article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : « de la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque » ;

2° Au deuxième alinéa du 3, après les mots : « ne s'applique pas », sont insérés les mots : « à la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque et ».

Ces amendements ont été précédemment retirés.

L'amendement n° I-309 est ainsi libellé :

Alinéas 18 et 20

Remplacer les mots :

énergie radiative du soleil

par les mots :

énergie photovoltaïque

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

L'expression « énergie radiative du soleil » inclut, outre l'énergie photovoltaïque, la technologie solaire thermodynamique consistant à concentrer l'énergie solaire sous forme de chaleur à très haute température. Cette énergie peut être stockée, puis convertie en énergie mécanique et électrique à l'aide de turbines. Il ne s'agit donc pas d'une énergie fatale, contrairement à l'énergie photovoltaïque.

Il est donc essentiel que les deux technologies soient différenciées et que les installations de production d'électricité solaire thermodynamique puissent conserver le bénéfice de l'aide fiscale.

L’amendement n° I-310, présenté par Mme Hoarau, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Remplacer les mots :

Les I et III

par les mots :

Les I, I bis, III et III bis

Cet amendement a été précédemment retiré.

L’amendement n° I-193, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 22

1° Après les mots :

A accepté un devis et versé un acompte avant le 29 septembre 2010

insérer les mots :

sous réserve qu’ils produisent de l’électricité avant le 15 octobre 2010

2° Après les mots :

à raison d’acquisition ou de souscription de parts faites avant le 29 septembre 2010

insérer les mots :

sous réserve qu’ils produisent de l’électricité au plus tard le 15 octobre 2010

II. - Alinéa 23

Après les mots :

sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévue dans l’agrément

insérer les mots :

ainsi qu’aux investissements qui ont obtenu leur permis de construire et effectué leur demande d’agrément avant le 31 août 2010, sous réserve qu’ils produisent de l’électricité ou que leur construction soit achevée avant le 31 octobre 2011,

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette

Cet amendement, qu’a rédigé mon collègue Claude Lise, a trait à la procédure du permis de construire pour les installations photovoltaïques.

C’est une procédure longue et lourde : elle inclut la réalisation d’une étude d’impact détaillée ainsi que d’une enquête publique auprès de la population concernée. Les projets qui disposent d’une telle autorisation, initiés pour certains d’entre eux il y a plusieurs années, sont donc particulièrement aboutis et ne font pas partie du volume important de demandes observées pour les territoires d’outre-mer sur les mois de juin à septembre.

En revanche, les projets ne relevant pas de la procédure d’agrément bénéficient de procédures administratives très allégées et peuvent donc faire l’objet d’une installation extrêmement rapide. Il est fort probable que ce type de projets constitue une part significative de ceux qui ont pris place dans la file d’attente d’ERDF au cours de l’été dernier.

Il me paraît nécessaire, dans le cadre des dispositions transitoires prévues, de préserver les projets industriels engagés de longue date et pour lesquels les acteurs économiques ont d’ores et déjà investi.

Le rejet de l’amendement que je défends aurait pour conséquence de rendre plus méfiants encore les investisseurs, déjà découragés d’entreprendre des projets outre-mer en raison des modifications trop fréquentes de la législation sur les investissements.

Cet amendement vise donc à répondre à cet objectif et devrait, selon les estimations des professionnels concernés, être neutre sur le budget, la suppression des projets hors agrément compensant le maintien de la défiscalisation pour les projets disposant d’un permis de construire.

L’amendement n° I-388, présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 22

Après les mots :

29 septembre 2010

insérer (deux fois) les mots :

sous réserve qu’ils produisent de l’électricité au plus tard le 15 octobre 2010

II. - Alinéa 23

Après les mots :

prévue dans l’agrément,

insérer les mots :

ainsi qu’aux investissements qui ont obtenu leur permis de construire et effectué leur demande d’agrément avant le 31 août 2010

La parole est à M. Daniel Marsin.

Cet amendement vise le même objectif que le précédent.

Nous le savons, la procédure du permis de construire pour les installations photovoltaïques est longue, lourde et coûteuse ; elle inclut la réalisation d’une étude d’impact détaillée et d’une enquête publique auprès de la population concernée. Les projets disposant d’une telle autorisation sont donc particulièrement aboutis. Ils ont souvent été initiés depuis de nombreux mois, voire des années, et ne font pas partie du volume important de demandes effectuées au sein des collectivités et des départements d’outre-mer sur les mois de juin à septembre derniers.

Dans le cadre des dispositions transitoires prévues, notre amendement tend à privilégier les projets industriels engagés de longue date et pour lesquels les acteurs économiques ont d’ores et déjà investi réellement. Sa neutralité financière devrait être satisfaite par l’exclusion des projets hors agrément de son champ d’application.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-311 est présenté par Mme Hoarau.

L’amendement n° I-390 est présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier.

L’amendement n° I-394 est présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 22

Remplacer les mots :

parts faites avant le 29 septembre 2010

par les mots :

parts faites avant le 31 décembre 2010

II. - Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) lorsque le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l’article 199 undecies B et II quater de l’article 217 undecies du code général des impôts, d’une part aux investissements agrées avant le 29 septembre 2010 et, d’autre part, aux investissements dont la demande d’agrément a été déposée avant le 29 septembre 2010 et pour l’acquisition desquels l’exploitant a accepté un devis et versé un acompte ou obtenu un accord de financement bancaire sous réserve que le Conseil ou un bureau de contrôle soit en mesure d’attester qu’ils peuvent produire de l’électricité au plus tard le 31 décembre 2011. »

La parole est à Mme Gélita Hoarau, pour présenter l’amendement n° I-311.

Cet amendement vise à tenir compte de la réalité de la pratique de fonctionnement des sociétés en nom collectif, véhicules fiscaux de la procédure de défiscalisation, pour lesquelles les cessions de parts sont, en général, enregistrées en fin d’année, une fois les travaux achevés. Or la date proposée risque de priver les opérateurs de la contribution des investisseurs contribuables.

Nous proposons donc de modifier la mise en œuvre de la suppression de la défiscalisation en supprimant l’obligation du respect de la date de mise en production prévue dans l’agrément.

En effet, le calendrier de réalisation relaté dans une décision d’agrément de principe est celui qui est fourni par le demandeur au moment du dépôt de sa demande d’agrément. Le délai d’instruction pouvant dépasser dans la pratique douze mois, le calendrier réel de mise en place s’en trouve souvent décalé.

Par ailleurs, les impondérables, fréquents outre-mer – intempéries, cyclones, difficultés d’approvisionnement, etc. – entraînent fréquemment des retards dans la mise en œuvre.

Cela ne doit pas remettre en cause pour autant l’agrément déjà délivré. Si la loi était votée en l’état, seraient exclus des projets actuellement en cours de construction dont le plan de financement repose sur l’apport des fonds défiscalisés à l’achèvement du programme d’investissement.

De plus, cet amendement prévoit l’obtention d’un financement bancaire en alternative au devis reçu et à l’acompte versé.

Enfin, il a pour objet de clarifier le fait générateur de la réduction d’impôt. En matière d’installations photovoltaïques, il existe un décalage entre l’achèvement des constructions proprement dit, la production de l’électricité, la constatation de la compatibilité de l’installation aux contraintes de raccordement au réseau EDF et le raccordement effectif à ce réseau permettant la constatation de chiffre d’affaires.

La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l’amendement n° I-390.

Il est défendu.

La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° I-394.

Il est également défendu.

L’amendement n° I-61 rectifié, présenté par MM. Virapoullé, Cointat, Magras, Doligé, Ibrahim Ramadani, Fleming, Duvernois et Laufoaulu, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

ou lorsque ces sociétés et groupements, ou des personnes agissant pour leur compte, ont accepté un devis et versé un acompte avant le 29 septembre 2010 pour l’acquisition de ces investissements ;

II. - Alinéa 23

Supprimer les mots :

, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévue dans l’agrément,

et remplacer les mots :

qu’ils produisent de l’électricité

par les mots :

qu’ils puissent produire à l’administration une attestation émanant d’un bureau de contrôle agréé certifiant qu’ils sont en mesure de produire de l’électricité,

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

Nous sommes là sur un point important, que Mme Hoarau vient d’évoquer.

De bonne foi, certaines sociétés ou des personnes agissant pour leur compte ont eu à mettre en œuvre des investissements. Aux termes de l'article 13, il est prévu un dispositif transitoire à partir du moment où un acompte a été versé avant le 29 septembre 2010 et que les investissements réalisés sont raccordés et produisent de l’électricité avant le 31 décembre 2010.

Comme Mme Hoarau vient de nous l’indiquer, si en raison d’un cyclone ou pour une raison qui échappe à la bonne volonté des entreprises concernées, ce n’est pas possible, celles-ci perdent plusieurs millions d’euros d’investissement, le droit à une défiscalisation qui leur a déjà été attribué avant le 29 septembre de l’année 2010.

On joue là tout de même avec la destinée financière de sociétés de bonne foi, qui ont respecté la loi et qui ont réalisé un investissement. Nul ne peut cautionner une telle loterie !

J’ai proposé que ces sociétés « puissent produire à l’administration une attestation émanant d’un bureau de contrôle agréé certifiant qu’ils sont en mesure de produire de l’électricité » C’est ce qu’on appelle en architecture la déclaration d’achèvement de travaux. Pour tous les investissements immobiliers ouvrant droit à défiscalisation réalisés depuis la loi Pons de 1986, une déclaration d’achèvement de travaux est fournie. Ce certificat aurait fait foi de déclaration d’achèvement de travaux avant le 31 décembre 2010.

Si le Gouvernement ne peut pas accepter cet amendement, je suis prêt à le rectifier pour les petites installations comme pour celles qui ont nécessité un agrément. J’avais proposé la date du 31 mai, mais au cours de la discussion il m’a été dit que la date du 31 mars serait préférable. Nous sommes conciliants, et nous voulons arriver à un consensus sur ce point, comme nous le voulions sur d’autres tout à l’heure. L’installation doit être raccordée au 31 mars. Si c’est le 31 avril, c’est mieux, si c’est le 31 mai, c’est encore mieux.

Je soumets à la sagesse du Gouvernement ces propositions, en espérant qu’il nous donnera la réponse la plus appropriée à une défense bien comprise des honnêtes gens.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-191 est présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° I-387 est présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 23

1° Remplacer les mots :

agréés avant le 29 septembre 2010

par les mots :

dont la demande d’agrément a été déposée avant le 31 août 2010

2° Remplacer les mots :

dans l’agrément

par les mots :

dans la demande d’agrément

La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° I-191.

L’objet du présent amendement, rédigé par notre collègue Claude Lise, est de ne pas pénaliser nombre de projets en cours de finalisation et dont les demandes ont été déposées bien avant le 29 septembre 2010.

Une grande partie des dossiers déposés au cours des années 2009 et 2010 n’ont pas encore reçu d’agrément au 29 septembre 2010, alors que pour nombre d’entre eux les travaux sont déjà largement engagés. En effet, compte tenu du temps d’instruction et de l’obligation de construire l’année où l’agrément est reçu, la pratique dans les territoires ultramarins est de lancer les travaux, et donc d’engager les dépenses, dès l’obtention de l’autorisation d’urbanisme et l’enregistrement de la demande de proposition technique et financière, avant même l’obtention de l’agrément. La direction de la législation fiscale reconnaît d’ailleurs l’éligibilité de toute dépense engagée à partir du dépôt de la demande d’agrément.

Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 23 de l’article 13 conduirait à de nombreuses défaillances d’entreprises dès la fin de l’année, celles-ci ayant planifié leur budget en fonction de la législation existante à ce moment.

L’adoption de notre proposition représenterait une nouvelle source de sécurité juridique pour des investisseurs de plus en plus réticents à investir outre-mer, où la législation fait l’objet de réformes trop fréquentes ; trois réformes en deux ans, lois de finances pour 2010 et 2011 et LODEOM.

Il est donc nécessaire de prévoir une transition qui donne suffisamment de temps aux professionnels pour restructurer leurs entreprises en fonction des nouvelles dispositions.

La date du 31 aout 2010 correspond à la date à laquelle les développeurs de projets ont dû fournir l’autorisation d’urbanisme à EDF-SEI pour s’assurer que leurs projets sont conservés en file d’attente.

La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l’amendement n° I-387.

Il est défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-204 est présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Antoinette, Patient, Tuheiava, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° I-392 est présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 23

1° Remplacer le mot :

agréés

par les mots :

dont la demande d’agrément a été déposée ;

2° Après les mots :

sous réserve,

insérer les mots :

de disposer à cette date, d’une autorisation d’urbanisme, de l’autorisation administrative d’exploitation et d’une proposition technique et financière signée et ;

3° Après les mots :

du respect de la date de mise en production des installations prévue dans

remplacer le mot :

l’

par les mots :

la demande d’

La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l’amendement n° I-204.

Cet amendement a pour premier cosignataire mon collègue Jacques Gillot.

Il est prévu qu’une commission, composée d’élus et de représentants de l’administration, soit mise en place afin d’évaluer l’impact de l’extension des aides à l’investissement portant sur des installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque. Celle-ci devrait remettre ses conclusions au Parlement avant le 30 juin 2011.

Cette initiative, rendue nécessaire par le nombre important de dossiers d’agrément déposés, ne doit néanmoins pas remettre en cause les projets engagés qui sont dans un processus de finalisation. Dans certains cas, les travaux ont même déjà été lancés.

Cet amendement vise à permettre aux projets les plus aboutis d’être menés à leur terme sans que leur équilibre économique soit remis en cause. Ces projets les plus aboutis s’entendent comme ceux qui ont obtenu une autorisation d’urbanisme, depuis plus de deux ans pour certains, qui ont reçu leur autorisation administrative d’exploiter et qui ont signé une proposition technique et financière avec EDF tout en étant dans l’attente de l’instruction de leur demande d’agrément, d’une durée de huit à dix mois en moyenne.

Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 23 de l’article 13 aurait des conséquences immédiates et soudaines pour les entreprises engagées dans de tels projets. De nombreuses défaillances d’entreprises seraient à craindre dès la fin de l’année. Il est donc nécessaire de prévoir une transition qui donne suffisamment de temps aux professionnels pour restructurer leurs entreprises en fonction des nouvelles dispositions prises d’ici au 30 juin 2011.

La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l’amendement n° I-392.

Il est défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-53 est présenté par Mme Payet et MM. Soulage et Dubois.

L’amendement n° I-190 est présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

ou que leur construction soit achevée à cette date

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° I-53.

Comme l’indique le dossier de presse du projet de loi de finances pour 2011, la volonté du Gouvernement est « de ne pas pénaliser les projets en cours de finalisation à cette date. » Or l’article 13 prévoit que seules pourront continuer à bénéficier de la défiscalisation les installations capables de produire de l’électricité au plus tard le 31 décembre 2010.

Cette rédaction pénalisera nombre de projets en cours de finalisation. En effet, la condition unique de produire de l’électricité au plus tard le 31 décembre 2010 est très fortement dépendante du traitement de la demande de raccordement, puis du raccordement par EDF. Les professionnels ont constaté un retard parfois important dans la gestion des dossiers et la mise en service de leurs installations. Ils ne peuvent donc garantir systématiquement la production de l’électricité au 31 décembre 2010, mais ils doivent pouvoir garantir la clôture des travaux de construction.

Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 23 de l’article 13 pourrait entraîner l’abandon de nombreux projets bien avancés, pour lesquels un agrément a été demandé, alors que des frais ont d’ores et déjà été engagés.

Il est donc proposé de continuer à faire également bénéficier des conditions prévues par les dispositions antérieures les installations qui seront construites et prêtes à être mises en service au 31 décembre 2010.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour présenter l’amendement n° I-190.

Il est défendu.

L’amendement n° I-312, présenté par Mme Hoarau, est ainsi libellé :

Alinéas 26 à 28

Rédiger ainsi ces alinéas :

VII. - Une commission composée d’élus, de représentants de l’administration et de représentants des professionnels du secteur évalue l’impact des dispositions des I, I bis, III et III bis sur, d’une part, la sécurité d’approvisionnement énergétique des départements et collectivités d’outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d’autre part, le montant de l’aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l’aide à l’investissement outre-mer.

Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 31 mars 2011 assorties des propositions législatives qui lui paraîtraient nécessaires d’insérer dans une loi de finances.

Sa composition est fixée par arrêté du ministre en charge de l’outre-mer.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Cet amendement vise à inclure des représentants de la profession dans la commission qui sera appelée à faire le bilan des différents effets de la suppression de la procédure de défiscalisation du secteur du photovoltaïque. Il paraît en effet difficile d’établir diagnostics partagés et bilans sans que les professionnels puissent être présents au même titre que l’administration.

L'amendement n° I-201, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Elle évalue également la possibilité de mettre en place des zones de développement du photovoltaïque au sol précisant la puissance installée minimale et maximale pour chaque département. Ces zones devant s'intégrer dans un schéma global d'aménagement du territoire.

La parole est à M. Serge Larcher.

Il ne fait plus aucun doute que le développement du photovoltaïque outre-mer doit aujourd’hui être mieux encadré.

Les conflits d’usages et la spéculation foncière pourraient être réglés sur le modèle de ce qui se fait pour l’éolien, c’est-à-dire par la mise en place de zones de développement s’inscrivant dans un schéma global d’aménagement du territoire.

Un tel outil ne pourrait que favoriser un développement maîtrisé et concerté permettant de répartir équitablement les structures. C’est pourquoi nous proposons de compléter en ce sens les missions de la commission prévue à l’article 13, qui est chargée d’évaluer l’impact de l’arrêt de la défiscalisation pour la production d’électricité solaire dans les départements d’outre-mer.

L'amendement n° I-55, présenté par Mme Payet et MM. Soulage, Merceron et Dubois, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 27

Remplacer la date :

30 juin 2011

par la date :

31 janvier 2011

Et compléter cet alinéa par les mots :

afin de réaliser les objectifs légaux d'autonomie énergétique.

II. - Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle propose notamment un schéma d'attribution de quotas annuels, pour chaque type d'installation de production d'électricité produite à partir de l'énergie radiative du soleil.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Par cet amendement, nous proposons de compléter le champ d’intervention de la commission, composée d’élus et de représentants de l’administration, appelée à envisager des évolutions de la fiscalité des aides à l’investissement portant sur des installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque outre-mer, afin de concilier l’objectif d’autonomie énergétique des DOM insulaires avec un développement équilibré, par la voie de quotas de production annuels d’électricité d’origine photovoltaïque.

Puisque l’application de la réforme fiscale ne rend plus rentables les investissements dans la filière photovoltaïque, faisant disparaître de très nombreux emplois dans ces territoires, il est indispensable d’avancer au 31 janvier 2011 la date que le Gouvernement propose de fixer au 30 juin 2011, afin qu’une rectification soit envisagée, le cas échéant, dès le mois de février.

Une telle disposition permettrait de minimiser l’impact de l’application de la loi de finances initiale sur les filières photovoltaïques ultramarines.

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, je vais m’attacher à faire une synthèse de vos différentes interventions. Je tiens à vous dire tout d’abord combien je regrette que mon propos initial ait été mal perçu sur certaines travées, car il n’était aucunement dans mon intention de minimiser vos initiatives ou les problèmes auxquels vous êtes confrontés. Les indications générales que j’ai données n’étaient qu’un récapitulatif, j’en conviens, un peu « sec », car chiffré, des délibérations de la commission des finances.

Vous avez développé différentes considérations dans le cadre de vos amendements et il y a lieu de tenir compte des préoccupations que vous avez exprimées. Je voudrais toutefois rappeler que, indépendamment de la question que nous sommes en train d’aborder, c'est-à-dire l’exclusion, ou non, du photovoltaïque du champ de la défiscalisation, il reste de toute manière les dispositifs de droit commun.

Les petites installations individuelles productrices d’énergie continuent de bénéficier, en outre-mer et en France continentale, du crédit d’impôt développement durable de l’article 200 quater du code général des impôts, certes au taux de 25 %, mais comme sur l’ensemble du territoire national.

De plus, les tarifs de rachat garantis par EDF continuent en tout état de cause de s’appliquer tant en France continentale, qui comprend d’ailleurs la Guyane, qu’en France insulaire, et ce pour les petites comme pour les grandes installations.

Enfin, je précise que les fonds propres des entreprises appelées à installer ces équipements peuvent être alimentés par des investisseurs bénéficiant des dispositifs législatifs de défiscalisation en la matière.

Ce rappel ayant été fait et sachant que nous avons exclu, majoritairement, de supprimer l’article 13, j’en viens à l’avis de la commission sur la liasse d’amendements.

Mes chers collègues, vos amendements peuvent être répartis en différentes familles, mais vous avez les uns et les autres, quelle que soit votre appartenance politique, traité des mêmes sujets et mis l’accent sur les mêmes difficultés.

Certains s’interrogent sur le passage d’un système à l’autre, sur le meilleur moyen d’organiser la transition, et ce de plusieurs points de vue : que fait-on des dossiers en instance ? Quel est le délai limite pour passer de l’ancien régime au nouveau ? En ce qui concerne le nouveau régime, une distinction doit-elle être établie entre les petites installations et celles d’une puissance supérieure ?

Plusieurs collègues, notamment Claude Lise dans son amendement n° I-194, souhaiteraient que tous les investissements photovoltaïques dans les DOM soient dorénavant soumis à un agrément dès le premier euro.

Une telle disposition soulève, m’a-t-on dit, des difficultés administratives quasi insurmontables, compte tenu du nombre de projets. Sur le principe, cette mesure serait en elle-même acceptable, mais, selon les informations qui nous ont été données par vos services, monsieur le ministre, il n’est manifestement pas réaliste de demander à l’administration fiscale – au niveau central, le bureau des agréments et, au niveau départemental, les directions départementales ou territoriales des finances publiques – d’effectuer ce travail.

Pour cette raison matérielle, il n’est pas possible de prendre en considération cette proposition, qui a également été formulée par Anne-Marie Payet dans son amendement n° I-54 et par Daniel Marsin et Yvon Collin dans leur amendement n° I-391.

Ensuite, a été posée la question de la suspension, pour laquelle, monsieur le ministre, vous nous livrerez votre pensée. À quoi correspond cette notion ? Il s’agit non pas de supprimer un dispositif, mais simplement de le priver d’effet pendant une période transitoire, au terme de laquelle le régime reprend en quelque sorte ses droits et est, de nouveau, mis en vigueur dans le respect de la législation actuellement applicable. Or, ces derniers mois, un grand nombre de dossiers, représentant un enjeu budgétaire absolument considérable, ont été présentés.

J’ai bien noté d’ailleurs à ce sujet, notamment dans les interventions de Jean-Paul Virapoullé, qu’est reconnu le caractère artificiel et souvent excessif des prestations de conseils qui ont abouti à cette accumulation considérable de dossiers.

Monsieur le ministre, la suspension peut en effet se concevoir dès lors que l’on réunit une commission d’étude, de concertation, à laquelle est confié le soin de faire un état de la question afin de décider de la bonne décision à prendre. Mais une interrogation demeure, celle des dossiers présentés sous la législation actuellement en vigueur, qui représentent une menace pour les finances publiques et pour tous les projets des autres secteurs susceptibles d’être financés par les dispositifs de défiscalisation.

Sous réserve des réponses que vous pourrez nous apporter, nous pouvons certes parler entre nous de « suspension » en attendant les conclusions de la commission que l’Assemblée nationale a décidé de constituer. Pour autant, il ne serait pas acceptable que cette suspension soit juridiquement actée, sauf à considérer que les dossiers présentés sous l’empire de la législation actuelle seraient caducs, totalement privés d’effet à partir du moment où le nouveau dispositif entrerait en vigueur.

Différents amendements, en particulier l’amendement n° I-305 de Gélita Hoarau, portent sur le délai qu’il faut laisser à ladite commission pour rendre ses conclusions. Bien entendu, tous ceux qui visent à reporter de plusieurs années l’exclusion du photovoltaïque – je pense notamment à l’amendement n° I-188 de Claude Lise – ne peuvent recevoir un avis favorable de la commission des finances.

L’adoption des amendements ayant pour objet de remplacer les mots « utilisant l’énergie radiative du soleil » par « photovoltaïque », comme l’amendement n° I-196, dont je ne peux chiffrer le coût, permettrait à l’énergie solaire thermodynamique de continuer à bénéficier de la défiscalisation. Sur ce point, il serait utile que nous entendions les explications du Gouvernement.

De la même façon, en ce qui concerne l’amendement n° I-198 de Georges Patient et les deux amendements analogues, l’un de Jean-Paul Virapoullé, l’autre de Daniel Marsin et Yvon Collin, relatifs aux sites isolés, nous aurions besoin d’obtenir des explications de votre part, monsieur le ministre. La commission s’en remettra sur ce point à l’avis du Gouvernement.

Georges Patient, par l’amendement n° I-199, voudrait maintenir la défiscalisation pour les installations sur les HLM. Je me demande si une telle restriction serait conforme au principe d’égalité devant l’impôt. Il n’est en effet pas certain que faire une différence selon le propriétaire du bien qui sert de support à l’installation photovoltaïque soit possible. Il en va de même pour l’amendement n° I-200 de Serge Larcher, qui procède de la même idée.

En continuant à parcourir la liasse d’amendements, je note que l’amendement n° I-203 de Serge Larcher, qui vise à préciser que l’exclusion du photovoltaïque de la défiscalisation ne s’applique que « dans l’attente des conclusions de la commission », est déjà satisfait. Le Gouvernement s’est en effet engagé à l’Assemblée nationale à revenir éventuellement sur la question de la défiscalisation du photovoltaïque outre-mer une fois rendues les conclusions de la commission.

Je ne reviens pas sur l’amendement n° I-329 du groupe CRC-SPG, que j’ai déjà commenté.

En ce qui concerne l’amendement n° I-197 de Georges Patient, qui vise à maintenir la défiscalisation pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire thermodynamique, je ne dispose pas des compétences techniques pour en connaître la portée. Sur ce sujet, il serait utile que nous entendions l’avis du Gouvernement.

Sur mon chemin, je vois une série d’amendements dont j’ai déjà commenté le dispositif. Je pense, par exemple, à l’amendement n° I-386 de Daniel Marsin, qui est très proche de ceux visant à tenir compte des résultats de la commission mise en place par l’Assemblée nationale. Je pense également à l’amendement de Gélita Hoarau relatif à l’agrément au premier euro, à celui sur la suspension ou à celui qui vise à remplacer les mots « énergie radiative du soleil » par les mots « énergie photovoltaïque ».

J’atteins désormais l’amendement n° I-388 présenté par Daniel Marsin et Yvon Collin, qui vise, comme plusieurs autres, notamment l’amendement n° I-61 rectifié de Jean-Paul Virapoullé, à aménager l’entrée en vigueur de l’exclusion du photovoltaïque de la défiscalisation outre-mer.

La commission des finances serait prête à émettre un avis favorable sur ces deux amendements si leurs auteurs acceptaient de les rectifier. Certes, leur rédaction est différente, mais leur objet est identique. Je propose donc à nos collègues de supprimer le paragraphe I et à inscrire au paragraphe II, qui vise l’alinéa 23 : « remplacer la date 31 décembre 2010 par la date 31 mars 2011 ».

Ainsi, la date limite de prise en compte du raccordement effectif au réseau électrique serait le 31 mars 2011. Monsieur le ministre, j’espère que vous serez prêt à accomplir ce petit geste, qui permettrait de montrer notre volonté d’être équitables à l’égard des initiateurs de projets.

Je continue à cheminer dans cette longue liasse et j’en arrive à l’amendement n° I-191 de Claude Lise, qui tend à maintenir le bénéfice de la défiscalisation pour tous les projets pour lesquels une demande d’agrément a été déposée avant le 31 août 2010. Or il nous semble plus incontestable d’aller jusqu’aux projets se traduisant par un raccordement effectif au réseau avant le 31 mars 2011.

L’amendement n° I-312 de Gélita Hoarau vise à modifier le fonctionnement de la commission d’évaluation créée à l’Assemblée nationale.

Ma chère collègue, avancer au 31 mars 2011 la remise des conclusions de la commission n’est pas réaliste. En outre, inclure des représentants des professionnels du secteur dans les membres de la commission d’évaluation ne sera pas simple. À cet égard, le délai du 31 mars 2011 que vous assignez serait probablement un peu trop court.

S’agissant de l’amendement n° I-201 de Serge Larcher, qui vise à étendre les missions de la commission d’évaluation, la commission des finances est prête à s’en remettre à la sagesse de notre assemblée.

Voilà, mes chers collègues, même si je n’ai pas répondu à chaque amendement, je pense avoir balayé les différentes idées émises par leurs auteurs.

Cela étant, monsieur le président, la commission des finances souhaite proposer au Sénat un nouvel amendement, qui est en train d’être distribué. Celui-ci a été rédigé pendant l’heure du dîner afin de tenir compte des observations de nos collègues, en particulier Jean-Paul Virapoullé, concernant les petites installations.

J’ai en effet été saisi d’un amendement n° I-484, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, la réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements qui portent sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont la puissance est inférieure à 20 Kva.

II. - Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, la déduction prévue au premier alinéa s'applique, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements qui portent sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont la puissance est inférieure à 20 Kva.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

Cet amendement vise à maintenir la défiscalisation pour les petites installations, jusqu’au 30 juin 2011, date de remise du rapport de la commission instituée lors des débats à l’Assemblée nationale. En effet, les petites entreprises qui réalisent ces installations risquent d’être les plus pénalisées par l’arrêt de la défiscalisation.

Au vu des conclusions de la commission d’évaluation, au 30 juin 2011, il devrait être possible de traiter équitablement et définitivement cette question.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je voudrais au préalable remercier tous les sénateurs et toutes les sénatrices qui sont montés au créneau pour défendre avec conviction leurs idées et saluer l’esprit qui les anime pour corriger les propositions du Gouvernement.

Je me suis expliqué longuement sur le pourquoi, le comment et le jusqu’où, bref, sur la philosophie qui a présidé à la réflexion budgétaire. Je rappelle quand même que le Gouvernement a un objectif intangible : réduire de deux points le niveau du déficit pour l’année prochaine. À cet égard, je reste convaincu qu’il est important que la communauté ultramarine participe à cet effort. Nous avons en effet besoin de faire partager collectivement le nécessaire soutien que l’ensemble de la communauté nationale doit apporter au développement de nos territoires ultramarins.

Cela étant posé, je crois que nous avons trouvé un point d’équilibre en faisant échapper au rabot le logement social, qui est ainsi sanctuarisé, et en gelant le développement exponentiel du photovoltaïque en outre-mer. Je ne reviens pas sur ce dernier aspect, car tout le monde a exposé son point de vue. En outre, M. le rapporteur général a fort bien exprimé l’avis de la commission sur les très nombreux amendements présentés.

Je tiens cependant à apporter quelques précisions.

La notion de « site isolé » est difficile à définir sur le plan juridique mais aussi sur le plan territorial, notamment en raison du caractère spécifique de chaque territoire. La solution à trouver doit donc être d’une autre nature que fiscale, car la fiscalité, vous le savez, est d’application générale.

S’agissant de la thermodynamique, il n’y a pas de raison de privilégier une technologie plutôt qu’une autre. Le problème, c’est la saturation du réseau. Voilà ce qui a conduit le Gouvernement à proposer de mettre un terme à ce dispositif.

Pour autant, le Gouvernement n’est pas sourd. J’ai entendu les arguments qui ont été développés. La précipitation avec laquelle certains ont déposé des dossiers au moment de la présentation du projet de loi de finances en conseil des ministres le 29 septembre dernier ne m’avait d’ailleurs pas échappé. À cet égard, les chiffres sont spectaculaires : cela représente l’équivalent de 1 milliard d’euros en une semaine !

Le Gouvernement avait initialement prévu la date du 31 décembre 2010. Daniel Marsin, Jean-Paul Virapoullé et d’autres sénateurs – je me souviens que Mme Hoarau a présenté un amendement en ce sens – ont proposé le 31 mars 2011. Je suis favorable au fait d’allonger de trois mois le raccordement au réseau. Ce calendrier offrira une meilleure visibilité. Cela constitue une avancée plus importante que la simple perception que vous semblez en avoir, parce que cet allongement du calendrier modifie pour partie l’équilibre général que le Gouvernement peut apporter.

S’agissant de la problématique soulevée par M. Virapoullé concernant la taille des entreprises, en particulier les petites structures, qui représenteraient grosso modo entre 10 % et 15 % du volume global du niveau d’exigence de la surcapacité en photovoltaïque, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Pour ce qui est de l’amendement n° I-484, M. le rapporteur général a réussi une synthèse parfaite : il répond à la fois à l’exigence du Gouvernement de réduire les dépenses publiques, notamment en matière fiscale, qui sont explosives, et aux préoccupations bien légitimes des représentants ultramarins de la Haute Assemblée. La position du rapporteur général conduit le Gouvernement à s’en remettre à la sagesse du Sénat, dans lequel nous avons bien sûr toute confiance.

J’indique que je mettrai aux voix l’amendement n° I-484 après l’amendement n° I-205.

La parole est à M. Bernard Frimat.

J’ai essayé de suivre les explications du rapporteur général et je le remercie d’avoir répondu. Néanmoins, pour la clarté du débat, sans abuser du temps de discussion, serait-il possible de préciser de manière synthétique quels sont les amendements pour lesquels la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et quels sont ceux pour lesquels elle propose des modifications de dates ?

En effet, mes collègues et moi-même avons une légère divergence sur un amendement : à mon avis M. le rapporteur général a bougé, alors que mes collègues ne sont pas sûrs que tel soit effectivement le cas.

Cette petite vérification ne sera sans doute pas très longue : elle doit concerner quatre ou cinq amendements, pour lesquels il a proposé une modification de la proposition de la commission, ce qui prouve que du débat parlementaire ne jaillit pas toujours la lumière, mais parfois des progrès.

La parole est à M. le rapporteur général.

J’ai été quelque peu encombré par tout ce papier, vous le comprenez…

La commission préconise bien sûr l’adoption de son amendement n° I-484.

Elle est favorable aux amendements n° I-388 et I-61 rectifié, sous réserve de leur rectification – dans le sens de ce que j’ai indiqué – respectivement par M. Marsin et par M. Virapoullé. Il s’agit des amendements qui porteront la date du 31 mars 2011, et dont la rédaction était la plus proche de notre objectif. C’est donc pour tenir compte du travail effectué par les uns et par les autres et parce que, techniquement, ces deux amendements étaient les plus aptes à recevoir cette « greffe », à condition que leurs auteurs acceptent de les rectifier.

Par ailleurs, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat pour l’amendement n° I-201 de M. Larcher.

Enfin, nous souhaitons le retrait de tous les autres amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° I-202.

Je mets aux voix l'amendement n° I-330.

Je mets aux voix l'amendement n° I-194.

Je mets aux voix l'amendement n° I-54.

Je mets aux voix l'amendement n° I-391.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote sur l'amendement n° I-60 rectifié.

C’est trop important pour que nous passions rapidement sur cette question.

Je constate que des avancées ont eu lieu, et je remercie M. le rapporteur général et la commission, ainsi que M. le ministre.

Nous avons progressé dans la discussion. D’abord, – et je suis heureux que le président de la commission des finances soit à nouveau présent – nous avons montré que nous étions là pour qu’il y ait une transparence totale dans l’utilisation des crédits publics.

Nous réclamons, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, que soit menée dans les trois mois qui viennent une expertise – à laquelle nous sommes prêts à participer – sur les circuits financiers concernant toutes les dépenses de défiscalisation. Non pas dans les trois ans, mais dans les trois mois !

À chaque fois que la puissance publique dépense cent euros, nous devrions être capables de dire à notre Haute Assemblée qui perçoit quoi et comment ! Il faut éliminer toute suspicion pesant sur les 99 % de gens honnêtes d’outre-mer, à cause de 1 % de rapaces, de vautours ou de parasites, quel que soit le nom qu’on leur donne ! Ces derniers sont peu nombreux mais très nuisibles.

Je consens à accepter la suppression de la défiscalisation – je parle en présence de personnes averties – pour les investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 kilowatts. Je ne me battrai pas avec vous pour savoir s’il faut retenir le mot « suppression » ou le mot « suspension ». En effet, l’heure de vérité sonnera au mois de juin.

Lorsque l’on fait une loi, on envoie un signal. Je fais un pas vers vous en renonçant à la suspension et en affirmant que nous allons vers la suppression : on envoie un signal !

La France m’a permis, lors des dix derniers jours, de suivre ces débats qui m’ont passionné. Le Gouvernement a fait un effort incomparable en recherche et développement. J’ai néanmoins entendu dire sur toutes les travées que, dans les grands domaines, il était nécessaire de lancer un appel pour que nos grandes sociétés – Areva, Veolia ou Suez – soient informées de l’actuelle préparation par nos soins d’une stratégie de recherche et développement dans les secteurs des énergies renouvelables, notamment l’énergie photovoltaïque. Cette stratégie vise à prendre une part de marché dans l’activité de stockage, aujourd’hui principalement exercée par les américains et les japonais. Il s’agit de faire en sorte que nous existions dans ce domaine.

Je demande simplement qu’après juillet 2011 les entreprises réalisant des investissements portant sur des installations dont la puissance est supérieure à 100 kilovoltampères ne puissent bénéficier de la défiscalisation que si elles ont également une activité de stockage.

En termes financiers, cela ne change rien puisque la suppression sera votée ce soir. Cela n’entraînera pas le moindre euro de dépense supplémentaire. La suppression entrera en vigueur à compter de juillet 2011. Ce n’est pas une anticipation des conclusions de la commission.

Cela apporte d’ores et déjà une restriction. Je suis plus royaliste que le roi, en vous disant que lorsque vous sortirez votre rapport en juillet 2011 ses conclusions devront notamment prévoir la solution du stockage afin que les grandes entreprises françaises commencent à y songer.

Voilà ce que je souhaite ! C’est financièrement neutre, monsieur le ministre. Vous avez été ministre de l’outre-mer, je sais combien vous êtes attaché à la défense de nos intérêts. Cela ne coûte pas un euro supplémentaire : vous ne recevrez donc de reproches ni du Premier ministre ni du Président de la République.

Mais cela envoie un signal, dans le sens du développement endogène voulu par l’ensemble de notre équipe, aux très grandes entreprises. Nous avons accueilli Alstom et Charbonnages de France à Saint-André à La Réunion, et nous détenons le brevet de la cogénération charbon-bagasse pour l’ensemble de La Réunion. Nous avons ouvert des usines sur l’île Maurice et dans d’autre pays du monde grâce à ce brevet.

Ce soir, je tiens à lancer une invitation pour que nous puissions accueillir à La Réunion, en Martinique, en Guyane ou en Guadeloupe, un centre de recherche et développement consacré à ces technologies, afin que demain un brevet domien fasse la fierté de notre pays.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.

Je rejoins les propos de notre collègue Virapoullé. Je me félicite de la création de cette commission, souhaitée par tous. Je me réjouis également des observations du rapporteur général, qui a fait une synthèse de la question et a avancé quelques notions afin de sécuriser le cadre dans lequel nous allons travailler.

Monsieur le ministre, – et je le dis d’autant plus facilement aujourd’hui que je l’aurais dit hier – nous débattons essentiellement de mesures fiscales des avantages liés à ce fameux article 13.

Le bloc énergie dépend de votre ministère. Demain, au terme de la deuxième lecture, la loi NOME, relative à la nouvelle organisation des marchés de l’électricité, devrait terminer son parcours à l’Assemblée nationale. Cette loi prévoit que tous les raccordements de la filière photovoltaïque devront être pris en charge par les producteurs. Nous débattons aujourd’hui de l’aspect fiscal du problème, mais la loi NOME devrait avoir un coût, selon Ladislas Poniatowski, de 1 milliard d’euros mis à la charge des producteurs.

Je souligne ces deux points en faisant référence au discours du Président de la République prononcé il y a un an, au cours duquel il annonçait le lancement de cette filière des énergies renouvelables, en particulier de l’énergie solaire.

Or aujourd’hui, en entendant les débats, et nos collègues ultramarins nous aident à nous replacer dans le contexte, nous avons l’impression que la filière solaire est en train de mourir du fait du dispositif mis en place. La machine s’est échauffée, il faut l’arrêter, et ce sera terminé.

Monsieur le ministre, les engagements du Président de la République tendent à créer une filière industrielle solaire en France. Or, le hasard a voulu que je rencontre hier des industriels de ce secteur. Ils sont les derniers en France à exercer de telles activités, et il est possible de compter sur eux pour être, dans deux ou trois ans, de ceux qui auront la capacité d’être des leaders dans le domaine de cette nouvelle technologie du photovoltaïque.

Le débat d’aujourd’hui est purement fiscal. Je saisis l’importance des sommes en jeu – quoique je vous invite, monsieur le rapporteur général, à ce que nous fassions le point dans un an ou deux sur les chiffres qui ont été donnés ce soir, car nombre d’entre eux portent sur des indications de projets, qui ne se réaliseront pas nécessairement. Si nous faisons les comptes dans six mois ou dans un an, nous nous apercevrons que nous sommes loin d’avoir atteint le niveau constaté lors de la formation de la bulle espagnole, par exemple.

Il importe que nous puissions encadrer le dispositif aujourd’hui, afin d’éviter les dérapages constatés dans d’autres pays, y compris l’Espagne.

Toutefois, il ne faudrait pas que la filière française – qui est en train de renaître de ses cendres, car elle faisait partie des meilleures au monde il y a quinze ans – soit tuée parce que, subitement, un encadrement législatif l’empêche de redémarrer.

Je suis très satisfait de la création de cette commission et de ce délai de six mois.

Monsieur le ministre, sous votre autorité et celle de votre ministère, il est nécessaire de veiller à ce que tous les aspects de la question soient pris en compte pour qu’au mois de juin 2011 nous puissions faire un état des lieux global de la filière solaire, en considérant tous les enjeux. En effet, l’aspect fiscal ne doit pas cacher l’essentiel du débat.

Bravo !

Je mets aux voix l'amendement n° I-60 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° I-393.

Je mets aux voix l'amendement n° I-188.

Je mets aux voix l'amendement n° I-196.

Je mets aux voix l'amendement n° I-52.

La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote sur l'amendement n° I-198.

Je me permets d’insister sur le maintien de la défiscalisation dans les sites isolés, notamment en Guyane.

Je n’ai pas du tout apprécié la réponse de M. le ministre, qui s’est réfugié derrière l’argument selon lequel il n’y aurait pas de définition juridique des sites isolés.

Monsieur Baroin, vous avez été ministre de l’outre-mer, vous connaissez très bien la Guyane et savez parfaitement que dans cette partie de Guyane plus de 50 000 personnes vivent sans électricité. Est-il concevable que dans un département français, même s’il est outre-mer, depuis le territoire duquel sont lancées des fusées, une forte partie de la population demeure sans électricité ?

Vous savez très bien qu’EDF ne tient pas à aller dans cette partie du territoire et que la seule solution offerte à ses habitants, c’est le photovoltaïque. Et quand, faute de photovoltaïque, il n’y a pas d’électricité, on ne peut ni conserver les aliments au froid ni avoir d’eau potable !

Je réitère donc ma demande pour que la défiscalisation soit maintenue dans les sites isolés de Guyane.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je voudrais dissiper toute ambiguïté dans mon propos. Je n’oublie pas ce qu’est la vie le long de l’Oyapock ou à Pompidou-Papaïchton. Je sais la difficulté d’accès, je connais les conditions d’infrastructure. Il fut un temps où le recteur allait, avec sa pirogue, accompagner les instituteurs et institutrices, ces missionnaires de l’éducation auprès des jeunes Guyanais. Le Gouvernement a évidemment un rôle à jouer en matière d’accompagnement des politiques publiques pour mettre à niveau ne serait-ce que des besoins de première nécessité comme l’électricité.

Certes, nous mettons un coup de frein très net sur le booster fiscal du développement exponentiel du photovoltaïque, car ce dispositif a atteint très largement et très rapidement tous les objectifs que nous lui avions fixés. Cela ne signe pas pour autant la fin des dispositifs d’accompagnement !

Il reste le crédit d’impôt développement durable, dont le niveau de défiscalisation se situe à hauteur de 25 %, ce qui n’est pas rien ! Il sera donc toujours possible d’accélérer et d’amplifier le processus de rattrapage des retards pris, en Guyane comme ailleurs, sur des « sites isolés », dont la qualification juridique – je dis bien juridique, pas géographique ; la qualification géographique, c’est un constat d’évidence – doit être équitablement répartie et partagée par tous. Nous parlons, en effet, de la matière fiscale, qui a une portée générale.

Je mets aux voix l'amendement n° I-198.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-82 et I-389.

Je mets aux voix l'amendement n° I-199.

Je mets aux voix l'amendement n° I-200.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote sur l'amendement n° I-206.

De son passage au ministère de l’outre-mer, M le ministre a, en effet, retenu quelques souvenirs.

Il ne s’agit pas simplement de se souvenir. Encore faut-il maintenant apporter des réponses ! Vous avez évoqué un dispositif fiscal. Permettez-moi de vous faire observer que s’il était performant on ne se serait pas retrouvé dans la situation actuelle.

En outre, si vos prédécesseurs – je pense, en particulier, à M. Jégo – avaient proposé cet outil de défiscalisation dans le cadre du texte qui est devenu la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, c’est que les services de Bercy ainsi que le ministère de l’outre-mer le trouvaient plus opérant.

D’où mon amendement. Je l’avais déposé en envisageant le rejet de l’amendement n° I-198 de mon collègue M. Patient. Il faisait, en effet, référence à la notion de « sites isolés », qui ne figure pas dans la terminologie juridique.

L’amendement n° I-206 vise les « habitations connectées ». En l’occurrence, la notion est donc caractérisée, contrairement au littoral qui bénéficie d’un réseau interconnecté.

Aussi, je serais curieux de connaître les raisons pour lesquelles mon amendement ne serait pas adopté.

Tout à l’heure, M. le rapporteur général a évoqué une ouverture. Oui, mais vers les collègues qui siègent sur les travées de la majorité ! Or, au travers de nos interventions sur l’article 13, nous avons posé le problème en termes de développement économique. Nous sommes ici non pas pour défendre tel ou tel lobby dans le cadre de la défiscalisation, mais pour poser la problématique des ressources énergétiques de la Guyane, la question de l’autonomie et, par conséquent, du développement économique de nos régions. Or, aujourd’hui, la réponse qui nous est opposée se réduit en termes de politique politicienne dans la mesure où les amendements de notre groupe n’ont pas été retenus.

Je mets aux voix l'amendement n° I-206.

Je mets aux voix l'amendement n° I-203.

Je mets aux voix l'amendement n° I-329.

Je mets aux voix l'amendement n° I-197.

Je mets aux voix l'amendement n° I-205.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote sur l'amendement n° I-484.

Mais entre 100, que nous avions demandé sur l’ensemble des travées, et 20, il y a tout de même un gros écart ! D’autant qu’il faudra attendre le rapport pendant six mois, et que certaines PME ont acheté et stocké des panneaux, dans la perspective des chantiers à venir.

Je m’en remets à la sagesse de la commission, mais il aurait été souhaitable de dépasser 20 et de s’approcher de 50, chiffre plus propice à éviter une dépression.

Le temps pris pour lancer les logements sociaux dans les quatre départements d’outre-mer a fait perdre à l’industrie du bâtiment et des travaux publics 5 000 emplois par département d’outre-mer. Si l’État pouvait, dans le cadre de la loi de finances, faire un effort, ce dernier serait apprécié localement. Et on économiserait autant de RMI !

Pas de réponse ?...

On verra en CMP !

Je mets aux voix l'amendement n° I-484.

Je mets aux voix l'amendement n° I-386.

Je mets aux voix l'amendement n° I-309.

Je mets aux voix l'amendement n° I-193.

Monsieur Marsin, acceptez-vous de modifier l’amendement n° I-388 dans le sens souhaité par M. le rapporteur général ?

Oui, monsieur le président.

Cette rectification ne me donne que partiellement satisfaction, mais je ne suis pas un adepte du tout ou rien. Dans ce domaine, toute avancée qui permet d’apporter un peu de souplesse au système avant son extinction est bienvenue pour ceux qui ont réellement engagé des fonds dans le projet et qui y ont mis toute leur énergie et leur foi.

Je suis donc saisi d’un amendement n° I-388 rectifié, présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 23

À la fin de cet alinéa remplacer la date :

31 décembre 2010

par la date :

31 mars 2011

Monsieur Virapoullé, acceptez-vous également de modifier l’amendement n° I-61 rectifié dans le sens souhaité par M. le rapporteur général ?

Contraint et forcé, j’accepte cette rectification, mais j’aurais préféré la production d’un certificat attestant la fin des travaux, comme on le fait dans les autres secteurs. Pourquoi nous refuser ce droit ? Puisqu’on persiste dans ce refus, force m’est de me résigner. C’est comme pour les 20 KVA.

présenté par MM. Virapoullé, Cointat, Magras, Doligé, Ibrahim Ramadani, Fleming, Duvernois et Laufoaulu, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 23

À la fin de cet alinéa, remplacer la date :

31 décembre 2010

par la date:

31 mars 2011

Les amendements n° I-388 rectifié et I-61 rectifié bissont désormais identiques.

Je les mets aux voix.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-311, I-390 et I-394.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-191 et I-387.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-204 et I-392.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-53 et I-190.

Je mets aux voix l'amendement n° I-312.

Je mets aux voix l'amendement n° I-201.

Je mets aux voix l'amendement n° I-55.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-118 est présenté par M. Braye.

L'amendement n° I-385 est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi et Mme Escoffier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° I-472, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Au 3° du b du 1, après les mots : « d'isolation thermique des parois opaques » sont insérés les mots «, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget » ;

1° bis La deuxième phrase du second alinéa du 6 est complétée par les mots : «, ainsi que la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur » ;

1° ter À la dernière phrase du même alinéa, après les mots : « mentionné au 2 » sont insérés les mots «, ainsi que la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur, ».

II. - Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

2. Le II s'applique aux dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 ou, pour les 1° à 1° ter de ce II, à compter du 1er janvier 2011, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier, avant ces dates respectives, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise.

La parole est à M. le ministre.

Il s’agit de l’exclusion de l'assiette du crédit d'impôt en faveur du développement durable des dépenses de parement des matériaux d'isolation thermique des parois opaques, afin de ne plus subventionner des éléments d'habillage ou décoratifs dont la finalité n'est pas environnementale.

Vous avez le détail dans le texte de l’amendement lui-même, qui est très explicite. L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier de l’année prochaine.

L'amendement n° I-192, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 24

1° Après les mots :

s'applique

insérer les mots :

pour les contribuables domiciliés en France

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et à compter du 29 septembre 2013 pour les contribuables domiciliés outre-mer.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

Cet amendement est défendu. J’indique dès à présent qu’il en sera de même pour l’amendement n° I-195.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° I-472 et I-192 ?

Je rappelle que le parement a pour fonction la protection de l’isolant contre les atteintes causées par l’environnement. C’est un composant essentiel du dispositif d’isolation dont on peut difficilement le dissocier d’un point de vue économique et technique, en particulier quand le système d’isolation associe isolant et parement dès la fabrication du produit.

Monsieur le ministre, l’amendement n° I-472 apporte une rectification utile : la mise en œuvre du dispositif en question serait complexe si l’article 13 était maintenu en l’état. Vous remédiez à cette difficulté et rejoignez ainsi les préoccupations des auteurs des deux amendements qui n’ont pas été soutenus. En définitive, vous les avez défendus pour eux et, allais-je dire, beaucoup mieux. §

Je suppose que la mesure proposée ne coûte pas trop cher et constitue un bon compromis. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-472.

L’amendement n° I-192, quant à lui, vise à reporter au 29 septembre 2013 la date d’application de la diminution de 50 % à 25 % du crédit d’impôt développement durable en outre-mer.

Je ne m’attarderai pas sur la rédaction de cet amendement…

S’agissant du report de la réforme, la commission ne peut pas l’accepter, vous le comprendrez, mes chers collègues. Les tarifs garantis de rachat par EDF s’appliquent, comme je le rappelais précédemment, sur tout le territoire de la République. L’équipement, dans ce domaine, est très en avance sur les objectifs du Grenelle. Il n’existe aucune raison particulière de ne pas suivre le Gouvernement. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-192 ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° I-472.

En conséquence, l’amendement n° I-192 n’a plus d’objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-195, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 9, tableau, première colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Équipement de production d'électricité utilisant, en France métropolitaine, l'énergie radiative du soleil

Cet amendement a été précédemment défendu.

L'amendement n° I-62, présenté par Mme Sittler, M. Leroy, Mme G. Gautier, M. Pierre, Mme Lamure, M. Leleux, Mme Panis, MM. Milon, Lefèvre, Lorrain, César et A. Dupont, Mme Bruguière et MM. Grignon et Cornu, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 9, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Équipement de production d'électricité

utilisant l'énergie radiative du soleil

II. - En conséquence, alinéa 11, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

À compter de 2011

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Esther Sittler.

Dès l'annonce de la baisse du crédit d'impôt de 50 % à 25 %, une très forte diminution de la demande d'installations photovoltaïques par les particuliers a pu être observée. Cette dernière se répercute directement sur les entreprises d'installation de systèmes photovoltaïques, dont certaines ont vu leur carnet de commandes diminuer de près de 60 % depuis le mois d’octobre dernier.

Cette diminution subite fait peser une menace sur l'emploi d'un secteur qui compte près de 15 000 personnes œuvrant dans l'installation.

L'amendement n° I-62 vise, par conséquent, à limiter à 35 % la baisse du taux de crédit d'impôt sur les installations photovoltaïques, afin de lisser la réduction de la demande par les particuliers. Les entreprises du secteur seront ainsi mieux en mesure de s'adapter aux nouvelles contraintes du marché, sans avoir à réduire drastiquement leurs effectifs.

L’adoption de cet amendement devrait permettre d’augmenter l'enveloppe budgétaire due au crédit d'impôt d'environ 80 millions d’euros.

L'amendement n° I-51, présenté par Mme Payet et MM. Détraigne, Soulage et Dubois, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 9, dernière colonne

Après le pourcentage :

insérer la mention :

II. - Après l'alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« (3) Pour les équipements installés sur le territoire métropolitain. Pour les équipements installés dans les collectivités et départements d'outremer, le taux varie selon les modalités suivantes :

III.- En conséquence, alinéa 12

Remplacer les mots :

deux renvois (1) et (2)

par les mots :

trois renvois (1), (2) et (3)

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Cet amendement vise à lisser la baisse du crédit d’impôt pour les équipements photovoltaïques sur cinq ans dans les départements et collectivités d’outre-mer. Nous proposons de ramener celui-ci de façon progressive de 45 % en 2011 à 25 % en 2015 selon le tableau prévu dans l’amendement, afin d’éviter une diminution brutale.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-195, car ce dernier est très proche de l’amendement n° I-192, qui a été repoussé par le Sénat.

J’en viens à l’amendement n° I-62. Madame Sittler, je vous rappelle que le crédit d’impôt en faveur du développement durable représente une dépense fiscale de 2, 6 milliards d’euros en 2010. Il est estimé à près de 2 milliards d’euros en 2011. Il a connu l’évolution la plus dynamique depuis deux ans. Cette tendance n’est pas soutenable par nos finances publiques.

De plus, le coût fiscal de l’électricité photovoltaïque est considérable. Cette année, pour le seul crédit d’impôt en faveur du développement durable, il atteint 800 millions d’euros.

Plusieurs travaux récents ont alerté sur le risque financier que pourrait entraîner le développement qualifié d’« exponentiel » de cette filière.

Enfin, l’électricité d’origine photovoltaïque bénéficie d’un prix de rachat très avantageux, susceptible de compenser partiellement les effets de la baisse du crédit d’impôt pour les professionnels du secteur.

Pour toutes ces raisons, madame Sittler, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

L’amendement n° I-51 tend à aménager la dégressivité du passage du taux de crédit d’impôt de 50 % à 25 %. Pour ce qui concerne l’outre-mer, la commission préfère un dispositif simple.

Sous le bénéfice des nombreuses explications déjà données, je vous demande, madame Payet, de bien vouloir retirer cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable sur les trois amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° I-195.

Madame Sittler, l'amendement n° I-62 est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L'amendement n° I-62 est retiré.

Madame Payet, l’amendement n° I-51 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° I-51.

L'amendement n° I-473, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« (1) Pour les dépenses payées jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette date :

« a) de l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise ;

« b) de la signature d'un contrat dans le cadre d'un démarchage mentionné aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation, à la condition de justifier d'un paiement total ou partiel jusqu'au 6 octobre 2010 ;

« c) ou d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit. »

La parole est à M. le ministre.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux vous faire part de l’exaspération qu’a provoqué en moi l’un des multiples votes auxquels nous procédons ce soir. Vous avez trouvé le moyen de récuser une proposition d’amendement permettant une électrification en Guyane intéressant 60 000 personnes, alors que la Guyane est le territoire de la modernité, par excellence, et que nous l’utilisons constamment pour lancer dans les cieux la fusée Ariane. Quel symbole important ! Je me demande comment ce vote sera reçu !

Je mets aux voix l'amendement n° I-473.

L'amendement n° I-189, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c. Lorsque les installations permettent l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain où elles sont implantées et dont le caractère agro-compatible est agréé par la Direction de l'agriculture et des forêts.

La parole est à M. Georges Patient.

Il s’agit d’un amendement dont l’auteur est M. Lise.

Geler des surfaces agricoles pour produire de l’énergie solaire, dans un contexte aggravé par l’insularité, est un non-sens, et ce en dépit de l’objectif d’indépendance énergétique.

Des solutions alternatives existent et permettent de conjuguer la nécessaire production d’énergie et l’exploitation agricole sur une même surface.

Une telle combinaison est possible grâce à un système de panneaux solaires placés en haut de mâts et qui suivent l’orientation solaire tout au long de la journée. Ces panneaux sont, par ailleurs, équipés de gouttières, qui acheminent l’eau recueillie dans des citernes placées à la base des mâts. L’eau ainsi stockée pendant l’hivernage sera utilisée au cours de la période de sécheresse pour l’irrigation.

Ainsi, ce système permet d’instaurer, voire de réinstaurer, une activité agricole sur des terres actuellement en friche, faute d’irrigation possible ou viable financièrement. De surcroît, ces terres sont souvent situées dans des lieux où le chlordécone n’a pas été utilisé et, par conséquent, n’a pas pollué les sols.

La hauteur des mâts de captage retenue permet le développement d’une activité agricole et la mise à disposition pour l’agriculture de 98, 8 % de la surface cultivable totale. Ces installations correspondent à ce qui est accepté dans le POS de la commune comme pouvant bénéficier d’un permis de construire sur terres agricoles.

Par ailleurs, et c’est un élément très important dans les îles de la Caraïbe, ces panneaux se placent automatiquement en position horizontale en cas de cyclone, ce qui permet à ces installations de bénéficier de contrats d’assurance.

Pour terminer, je préciserai que certaines de ces installations ont reçu un agrément d’agro-compatibilité de la part de la Direction de l’agriculture et de la forêt de Martinique.

L’amendement n° I-189 a pour objet de maintenir le dispositif d’aide fiscale pour ce type d’investissement, dès lors que les projets présentés reçoivent l’agrément de la direction précitée. Ils devront aussi recevoir l’agrément fiscal.

Je vous informe également, mes chers collègues, que le coût fiscal de ces opérations agro-compatibles est déjà budgété. Le projet en cours n’a aucune incidence sur les recettes de l’État.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est un sujet intéressant que celui des panneaux solaires servant également à récupérer l’eau de pluie. La technologie est originale.

Excellente !

Si nous ne devions pas veiller à permettre une interprétation claire et simple du dispositif de l’article 13, j’aurais une sympathie naturelle pour la proposition qui nous est soumise, mais je crains que M. le ministre ne me rappelle à l’ordre…

La commission émet donc un avis défavorable.

Monsieur le ministre, vous souvenant de la période que vous avez passée rue Oudinot, avez-vous des explications à nous fournir sur ce sujet ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable. La nuit ne suffirait pas pour rappeler nos nombreux souvenirs de la rue Oudinot

M. Hervé, bien qu’il ne soit pas inattentif aux débats, s’est réveillé…

Il ne dormait pas !

Je ne dors pas, monsieur le ministre !

Ce n’est pas ce que je voulais dire, monsieur le sénateur.

Votre formulation était maladroite, monsieur le ministre !

Mais pourquoi taire mon étonnement face à votre intervention soudaine concernant la Guyane ? En aucune façon les dispositifs de réduction du degré d’implication de la dépense fiscale en matière de développement photovoltaïque en outre-mer ne remettent en cause les dispositifs de mise en œuvre du service public électrifié en Guyane comme ailleurs. Je dis bien « en aucune façon », monsieur Hervé. Il demeure des dispositifs.

Je me permets de rappeler une fois encore que le coût de rachat du prix de l’électricité à EDF est dix fois supérieur en outre-mer qu’en métropole.

De grâce, que ce débat, par un langage facile, ne serve pas à occuper les esprits qui ne connaissent pas l’outre-mer et qui ne l’aiment pas.

C’est un symbole, monsieur le ministre ! Je ne m’exprime pas souvent, mais, lorsque je le fais, c’est précis !

L’éloignement de l’outre-mer justifie la demande d’un soutien plus actif de la part de l’État.

Je le dis en conscience, en responsabilité et – ceux qui me connaissent le savent – avec ma conviction ultramarine : ce budget préserve l’essentiel des dispositifs dérogatoires permettant un accompagnement des politiques publiques en outre-mer supérieur à celui de métropole.

Monsieur le ministre, reconnaissez également ma conviction !

Je ne la remets pas en cause, monsieur le sénateur.

Je mets aux voix l'amendement n° I-189.

Je mets aux voix l'article 13, modifié.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'amendement n° I-48, présenté par M. Beaumont, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les propriétaires, bailleurs ou copropriétaires privés, des immeubles collectifs, chauffés collectivement, ne pourront bénéficier des avantages fiscaux (réduction d'impôts, éco-prêt à taux zéro ou certificats d'économie d'énergie, subventions...) liés à l'exécution de travaux d'économie d'énergie ou à la mise en place de tout service d'efficacité énergétique, s'ils n'ont pas au préalable mis en œuvre les dispositifs individuels des mesures prévues par la loi, permettant d'évaluer leur efficacité énergétique.

Les copropriétaires ou les locataires occupants des immeubles collectifs pourront différer le paiement de 10 % des charges énergétiques de chauffage et d'eau chaude, jusqu'au jour de l'adoption par une assemblée générale extraordinaire de copropriété, ou par décision du bailleur, de l'installation desdits dispositifs individuels de mesures prévues par la loi.

La parole est à M. René Beaumont.

Cet amendement comporte un double dispositif, qui a pour objet d’accélérer la mise en œuvre des dispositifs individuels des mesures prévues par la loi, permettant d’évaluer l’efficacité énergétique des appartements.

Il s’agit, en effet, de priver les propriétaires, bailleurs ou copropriétaires privés d’immeubles collectifs chauffés collectivement d’avantages fiscaux tant qu’ils n’auront pas mis en place ces dispositifs individuels de mesures prévues par la loi.

Par ailleurs, il s’agit de permettre aux copropriétaires ou aux locataires occupant des immeubles collectifs de différer le paiement de 10 % des charges énergétiques de chauffage et d’eau chaude, jusqu’au jour de l’adoption, par une assemblée générale extraordinaire de copropriété, ou par décision du bailleur, de l’installation desdits dispositifs individuels de mesures prévues par la loi.

Cet amendement vise à accélérer la mise en place de ces dispositifs individuels qui ne coûtent rien à l’État, et peuvent même, au contraire, lui rapporter un peu d’argent compte tenu de la lenteur de la mise œuvre de tels dispositifs. En outre, ces dispositions peuvent être tout à fait profitables en matière d’économies d’énergie.

Tel est l’objet de cet amendement, qui est simple et, selon moi, assez efficace.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission estime cet amendement intéressant. Il vise à conditionner le bénéfice des différents avantages fiscaux liés à l’exécution de travaux d’économie d’énergie à la mise en œuvre effective, par les propriétaires des immeubles collectifs chauffés collectivement, des dispositifs individuels d’évaluation de l’efficacité énergétique prévue par la loi.

Réduire la facture énergétique et mieux circonscrire les avantages fiscaux est une préoccupation que nous partageons, dans le contexte de nos finances publiques. Mais je me suis demandé si la rédaction était suffisamment précise pour que l’amendement soit réellement normatif.

Je me tourne vers le Gouvernement pour solliciter son avis. En d’autres termes, l’idée vous semble-t-elle bonne, monsieur le ministre ? Si tel était le cas et si la rédaction est perfectible, nous pourrions y revenir à l’occasion de l’examen du collectif budgétaire.

Je sollicite une réaction de votre part en deux temps, monsieur le ministre. Il me semble que le raisonnement suivi par M. René Beaumont est intéressant et que la question mériterait d’être approfondie, même si je ne crois pas que l’amendement puisse être adopté ce soir, compte tenu de sa rédaction.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Les dispositifs mis en place, qu’il s’agisse des crédits d’impôt développement durable, de l’éco-prêt logement social ou de l’éco-prêt à taux zéro, favorisent la réalisation de travaux par les propriétaires et les bailleurs sociaux.

La mise en place d’appareils de mesure de la chaleur dans les immeubles collectifs pourvus d’un système de chauffage commun a pour but de sensibiliser les occupants des logements aux économies d’énergie.

Il s’agit d’une mesure palliative, par laquelle les économies d’énergie peuvent temporairement être atteintes grâce au comportement des occupants.

Pénaliser ceux qui veulent bien entreprendre des travaux sous le prétexte qu’ils n’ont pas préalablement installé de répartiteur de frais de chauffage serait contre-productif.

Vous êtes donc contre l’idée !

Monsieur Beaumont, l'amendement n° I-48 est-il maintenu ?

Je me permets de dire que je n’ai pas été tout à fait convaincu par les arguments de M. le ministre. Mais, par discipline républicaine, en tout cas en ce qui concerne la majorité, je retire cet amendement.

L'amendement n° I-48 est retiré.

L'amendement n° I-207, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Antoinette, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - À compter du 1er novembre 2010, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 du code général des impôts est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

Les compagnies pétrolières bénéficient d’un incontestable effet d’aubaine. Hors de toute décision propre à ces entreprises, leurs résultats s’améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole.

La majoration de l’impôt sur les sociétés des compagnies pétrolières, en cas de progression forte du bénéfice d’une année sur l’autre, permet de les mettre directement à contribution pour régler, au moins temporairement, la question sensible du prix du carburant outre-mer.

Celui-ci a, en effet, servi de puissant détonateur lors de la crise sociale outre-mer. Le gel des prix imposé par l’État en décembre 2008 puis en mars 2009 l’a paradoxalement contraint à payer le « manque à gagner » des compagnies pétrolières locales, puisque ce gel contrevient aux obligations réglementaires concernant le mode de fixation des prix du carburant outre-mer.

Ainsi, en raison de la non-modification globale du système de fixation du prix des carburants outre-mer, l’État est obligé d’indemniser, à intervalle régulier, des compagnies pétrolières, à hauteur de 175 milliards d’euros à cette date. La sortie brutale du gel des prix, sans avoir au préalable fait toute la transparence nécessaire, n’est pas une solution.

Aussi, et dans l’attente d’une révision complète du système, est-il proposé, par cet amendement, d’utiliser une partie des profits pétroliers réalisés pour indemniser les compagnies touchées par ce gel.

Le produit de cette contribution pourrait permettre ainsi à l’État, tant qu’il n’a pas modifié dans sa globalité le régime de fixation des prix du carburant outre-mer, de payer ses dettes aux compagnies pétrolières pénalisées juridiquement par le gel des prix et, pour le surplus, d’abonder les fonds en faveur de la formation professionnelle et de l’insertion des jeunes dans les départements et collectivités d’outre-mer, conformément à l’engagement signé par l’État, lors de la sortie de crise outre-mer dans la proposition n° 90 du protocole d’accord du 4 mars 2009.

Quel est l’avis de la commission ?

J’imagine que cet amendement vise le groupe Total.

Il s’appliquerait à une compagnie dont le bénéfice imposable augmente de plus de 20 % sur une année. Or, en 2010, le bénéfice net de Total a diminué de 20, 2 % par rapport à l’année précédente. En conséquence, l’amendement ne s’appliquerait pas…

En outre, et plus sérieusement, faut-il vraiment stigmatiser le seul groupe pétrolier français ? Nous avons vu que l’activité de raffinage était particulièrement importante. Total, quoi qu’on en dise, est le premier contribuable de France. Enfin, la majoration de l’impôt proposée ici ne permettrait évidemment pas de régler le problème, qui est réel, du prix élevé du carburant outre-mer.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont les dispositions sont présentées de manière récurrente…

Nous avons de la suite dans les idées !

… et visent, en quelque sorte, à stigmatiser le succès que représente pour la France le groupe Total.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° I-207.

L'amendement n° I-169, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

L’article 13 bis porte sur la contribution au service public de l’électricité, plus connue sous le sigle de CSPE, qui a été créée en 2000. Il a été introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative du député Michel Diefenbacher et avec l’appui du Gouvernement.

Cet article a trois défauts.

Premièrement, – et ce point est très important – il modifie la procédure de fixation du tarif de la CSPE. Désormais, en l’absence d’intervention du ministre concerné – par carence, comme on dit en termes administratifs –, c’est la CRE, la Commission de régulation de l’énergie, qui sera amenée à fixer les tarifs. Il suffira que le ministre ne fasse part d’aucune demande de relèvement des prix de l’électricité pour que cette instance prenne une décision.

Pourtant, comme M. Philippe Marini l’écrit lui-même dans son rapport, « la responsabilité de l’évolution de la CSPE demeura essentiellement politique ». Cette disposition est donc un faux-semblant, mais le Gouvernement pourra jouer sur cette responsabilité.

Deuxièmement, – et il s'agit là d’un très gros défaut – cet article entraînera évidemment une montée des prix de l’électricité pour le consommateur. En effet, il fait passer la CSPE applicable par mégawattheure de 4, 5 euros à 7, 5 euros, soit une augmentation de 3 euros.

Or, cette hausse de la CSPE de trois centimes d’euros par kilowattheure représente tout de même, si l’on fait le calcul, une augmentation de 66 % du tarif applicable pour les ménages, ce qui n’est pas négligeable.

Quand on examine la part des dépenses énergétiques dans le budget des Français, on s’aperçoit que celle-ci est significativement plus élevée chez les 20 % des ménages les plus pauvres que chez les 20 % les plus riches. C’est peut-être une évidence, mais il fallait la rappeler, me semble-t-il.

Nous connaissons aussi, parce que nous venons d’en débattre longuement, les causes de cette augmentation des prix, qui est destinée à se poursuivre dans les prochaines années : il s'agit notamment, comme vous le soulignez vous-même dans votre rapport, monsieur Marini, et à juste titre, des « tarifs de rachat préférentiels dont bénéficie la filière de production d’électricité photovoltaïque ».

En réalité, on fait en quelque sorte payer aux ménages les choix relatifs aux investissements dans certaines énergies renouvelables, dont nous avons vu qu’ils n’étaient pas toujours pertinents. Mais je n’y reviendrai pas, car nous en avons déjà débattu longuement.

Troisièmement, ce système crée une inégalité entre les ménages et les entreprises. En effet, si nous y regardons de plus près, les augmentations de la contribution épargneront les 250 plus gros consommateurs, ceux que l’on appelle en termes techniques les électro-intensifs, me semble-t-il, c'est-à-dire les plus grandes entreprises. Ces dernières sont protégées par un plafond fixé à 500 000 euros, à la différence des consommateurs, pour lesquels toute limite supérieure est supprimée.

M. le rapporteur général nous présentera tout à l'heure un amendement – sauf si, évidemment, celui-ci était adopté –…

Veuillez conclure, ma chère collègue.

… visant à élever et à indexer ce plafond, mais sans remettre en cause son existence.

Je le rappelle, il est arrivé dans le passé que la CSPE dégage un excédent, qui a servi non pas à alléger la facture des ménages, mais à financer le TARTAM, c'est-à-dire le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, afin de permettre aux industriels qui avaient choisi de se fournir aux prix du marché de revenir à un tarif réglementé inférieur. Il y a donc une inégalité entre les ménages et les entreprises.

Mes chers collègues, ces trois défauts justifient la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à cet article que, dans quelques instants, nous proposerons d’amender afin de faire mieux prévaloir le principe d’équité…

Tu parles !

… entre les consommateurs domestiques, c'est-à-dire les ménages, et les consommateurs industriels ou économiques, autrement dit les entreprises.

En effet, ce dispositif est de nature à obliger les pouvoirs publics à mieux tenir compte des coûts qu’il faudra faire réellement supporter aux Français. Il devrait en principe conduire les gouvernements à se poser plus régulièrement la question de la pertinence des tarifs de rachat imposés dont bénéficient certaines filières de production d’électricité comme l’éolien ou le photovoltaïque – une question qui nous a retenus pendant un moment ce soir avec nos amis ultramarins.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

J’avoue d'ailleurs ne pas avoir bien compris la logique de l’argumentation de notre collègue Nicole Bricq : dans le dispositif de l’article 13 bis, la décision revient au ministre, certes, mais si celui-ci était tenté de ne rien faire, parce que, s'agissant de décisions tarifaires, le sujet serait trop sensible vis-à-vis de l’opinion publique, la Commission de régulation de l’énergie, qui est une autorité indépendante, exercerait ses responsabilités.

À mon avis, ce dispositif apporte donc des garanties supplémentaires par rapport à une situation où le Gouvernement serait libre de rester inerte et de ne rien décider afin de ne pas franchir une passe difficile. Il me semble que, dans sa logique, l’article 13 bis est préférable au statu quo. Je voudrais vous en convaincre, madame Bricq, et je ne désespère pas de le faire, même à cette heure tardive.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Nous soutenons l’amendement n° I-169 présenté par notre collègue Nicole Bricq.

En effet, l’article 13 bis du projet de loi de finances tend à faire supporter au consommateur la politique énergétique du Gouvernement, qui est fondée à la fois sur un système très onéreux de rachat de l’électricité issue des énergies renouvelables et sur un désengagement financier récurrent en ce qui concerne la compensation de l’intégralité des charges de service public.

En effet, le nouvel article 13 bis du projet de budget pour 2011 prévoit que la CSPE pourra être augmentée, dans la limite de 3 euros par an, dès le 1er janvier prochain. C’est désormais la Commission de régulation de l’énergie qui élèvera le montant de cette taxe, sauf si le Gouvernement s’y oppose.

Ainsi, la facture d’électricité des ménages grimpera de nouveau de 3 % en janvier prochain, ce qui portera, mes chers collègues, à plus de 6 % la hausse des prix sur six mois, soit l’une des plus fortes augmentations enregistrées depuis près de trente ans.

Les prix réglementés de l’électricité pour les particuliers – les tarifs bleus – sont actuellement fixés à 93, 1 euros par mégawattheure, hors taxes. Une hausse de la CSPE de 3 euros par mégawattheure correspondrait donc à une augmentation de plus de 3 % de la facture des ménages.

Si une nouvelle hausse intervient en janvier prochain, les prix auront grimpé au total de plus de 6 % en six mois, une situation inédite depuis le début des années quatre-vingt.

Pis, cette flambée des tarifs ne devrait pas être la dernière. De source syndicale, la Commission de régulation de l’énergie aurait proposé en effet de porter la CSPE à près de 13 euros par mégawattheure en 2011, soit un quasi-triplement par rapport à son niveau actuel, qui est, je le rappelle, de 4, 5 euros par mégawattheure.

Comme le soulignait Nicole Bricq, les consommateurs paieront les conséquences de l’ouverture à la concurrence du secteur énergétique, qui s’est accélérée avec le projet de loi NOME, c'est-à-dire nouvelle organisation du marché de l’électricité, obligeant EDF à céder une partie de sa production d’énergie nucléaire pour favoriser les opérateurs privés.

Nos concitoyens et nos entreprises éprouvent de plus en plus de difficultés à faire face à leur facture énergétique, alors que, dans le même temps, EDF distribue chaque année plus de 2 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires, dont le principal est l’État. Le Gouvernement s’est complètement désengagé, au profit de la CRE, de la conduite de la politique énergétique, et il se comporte en actionnaire seulement intéressé par l’argent qui entre dans ses caisses.

Cet article constitue une nouvelle illustration des effets pervers des mesures d’incitation fiscales et financières dans le secteur énergétique qui, selon nous, vous le savez, mes chers collègues, devrait au contraire être placé sous la maîtrise de l’autorité publique.

Je mets aux voix l'amendement n° I-169.

L'amendement n° I-13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le onzième alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 600 000 euros ».

b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« À compter de l’année 2011, ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l’année. » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement a pour objet de répartir équitablement, …

C’est beaucoup dire !

… du moins de notre point de vue, chère collègue, …

C’est sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … les probables augmentations à venir de la contribution au service public de l’électricité.

Chers collègues, la CSPE existe. On nous propose un régime et nous essayons de l’aménager au mieux. En tout cas, au travers de cet amendement, nous nous efforçons de faire en sorte que les arbitrages futurs soient non pas implicites, mais explicites. Veuillez donc m’écouter jusqu’au bout, même s’il est un peu tard.

Instaurée par l’article 5 de la loi du 10 février 2000, la CSPE a pour objet de couvrir « intégralement » les charges de service public de l’électricité qui incombent aux opérateurs historiques, notamment les tarifs sociaux et les obligations de rachat, à des prix fixés par la réglementation, de l’électricité issue de certaines filières.

Or l’augmentation de ces charges de service public de l’électricité n’a pas été compensée, ces dernières années, par l’évolution de la CSPE. Mes chers collègues, le déficit cumulé s’élève actuellement à 1, 6 milliard d’euro, et il incombe exclusivement à l’opérateur historique, c'est-à-dire à EDF. Si rien n’est fait, il devrait encore augmenter fortement dans les années à venir, sous l’effet, en particulier, des obligations de rachat à tarifs très favorables par EDF de l’électricité d’origine photovoltaïque.

Les mesures que nous avons adoptées à l’article précédent étaient peut-être douloureuses, mais elles se voulaient, en particulier, une réponse à ces préoccupations. En effet, ces dossiers à l’évolution galopante constituaient pour EDF des charges et auraient contribué à poser de réels problèmes économiques.

Le présent article vise donc, à juste titre, à donner à la Commission de régulation de l’énergie le pouvoir d’agir à la place du ministre chargé de l’énergie en cas de carence de celui-ci – après tout, cela peut arriver, quel que soit le gouvernement en cause –, tout en limitant sa capacité à augmenter la CSPE à 0, 003 euros par kilowattheure.

Il est donc probable que la CSPE s’accroîtra pour l’ensemble des abonnés dans les prochaines années.

Dans ces conditions, il ne serait pas logique que les 250 plus gros sites industriels soient exonérés de tout effort du fait de l’existence d’un plafond de CSPE de 500 000 euros par site. Je rappelle que ce dernier n’a pas été révisé depuis 2003.

Sans remettre en cause le principe de ce plafond pour d’évidentes raisons de compétitivité industrielle, le présent amendement prévoit, d’une part, de le faire évoluer chaque année en fonction de l’inflation et, d’autre part, d’opérer un rattrapage, c'est-à-dire de fixer ce plafond à 600 000 euros dès 2011 ; si vous faites le calcul, vous constaterez que ce rattrapage est modeste.

Cette mesure d’équité pourrait éventuellement permettre de limiter la part de la contribution reposant sur les autres consommateurs, c'est-à-dire les ménages.

En d’autres termes, si nous n’actualisons pas le plafond, les ménages seront victimes de l’arbitrage.

D’accord !

C’est ce que nous avons souhaité expliciter par le présent amendement.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis défavorable au relèvement du plafond de 500 000 euros à 600 000 euros qui entraînerait une augmentation de 20 % des charges supportées par les industries intensives en électricité au titre de la CSPE.

Depuis 2003 !

L’ampleur de cette évolution risquerait de dégrader la compétitivité de ces sites industriels.

En revanche, s’agissant de l’indexation du plafond sur le taux d’inflation prévisionnelle, qui permettrait de faire participer les sites industriels les plus importants aux efforts nécessaires pour rétablir l’équilibre du dispositif de financement, j’y suis favorable.

Monsieur le ministre, si je comprends bien, vous êtes défavorable au a) de l’amendement mais favorable au b) ?

Oui, monsieur le président.

La commission maintient l’amendement dans son intégralité !

Je mets aux voix l'amendement n° I-13.

À l’unanimité !

Je constate que cet amendement a en effet été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 13 bis, modifié.

Je rappelle que les articles 14 à 16 bis ont été examinés en priorité.

L'amendement n° I-21, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 238 du code des douanes, les mots : « d’une valeur inférieure à 500 000 euros hors taxes » sont supprimés.

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l’exonération des sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport d'une valeur supérieure à 500 000 euros hors taxes faisant l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement a pour objet de corriger une erreur faite par moi-même, par la commission, par le Sénat.

Dans la loi de finances rectificative de fin d’année, de nombreux sujets doivent être traités ; par conséquent, ils ne sont pas toujours examinés de manière suffisamment approfondie.

D’ailleurs, monsieur le ministre, nous sommes à quelques jours de…

De Noël !

… l’examen de la prochaine loi de finances rectificative.

Compte tenu du grand nombre de sujets qui devront être traités, de la difficulté où nous nous trouvons toujours pour travailler correctement entre l’examen du projet de loi de finances et le collectif budgétaire, s’il y avait, dans ce dernier texte, des dispositifs, en particulier de nature fiscale, qui auraient été étudiés depuis des mois et dont on ne nous aurait pas saisis, et que par conséquent nous n’aurions que quelques heures pour les étudier, vous ne nous en voudriez pas de les refuser.

Évidemment !

C’est en effet une question de méthode.

Bien sûr !

Avec l’un de vos lointains prédécesseurs – naturellement, ce sont des problèmes qui se posent chaque année avec l’hiver et à l’approche de Noël ; nous en parlons donc avec le sourire –, j’utilisais l’expression de « serpillère législative », ce que l’on essaie de passer pour donner l’impression de propreté, pour vider les tiroirs. Cette expression est sans doute excessive et elle est à mettre sur le compte d’une fin de séance.

Pour autant, je le répète, s’agissant du collectif budgétaire de cette année, un dispositif fiscal lourd qui aurait été étudié depuis des mois et dont on ne nous aurait pas parlé alors que l’on aurait pu le faire, nous ne l’adopterons pas.

Et toc !

Je reviens sur le passé et donc à l’amendement n° I-21. Celui-ci vise à rétablir la position initialement exprimée par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la loi de finances rectificative de décembre 2009 et à exonérer totalement de droit de passeport les sociétés propriétaires d’un navire de plaisance ou de sport faisant l’objet à l’exportation d’un financement de type location avec option d’achat ou crédit-bail, quelle que soit la valeur de ce navire.

En effet, le plafonnement à 500 000 euros que nous avons mis en place l’année dernière en croyant bien faire se retourne en réalité contre les intérêts des seules banques françaises qui montent ces financements. Il pénalise également les exportations des entreprises françaises qui fabriquent des unités navales. Il aurait donc été préférable de faire confiance aux députés.

Je demande réparation et propose à cette fin le présent amendement, car même la commission des finances n’est pas infaillible. §

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

Oui, monsieur le président.

Il s’agit donc de l’amendement n° I-21 rectifié.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Il ne s’agit pas d’une explication de vote.

Simplement, par rapport à l’amendement de Nicole Bricq, qui vient d’être refusé, je souhaite demander à M. le rapporteur général combien coûtera la disposition qu’il propose.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il me semble que cela ne coûte rien car, compte tenu de ce que nous avons fait, il n’y a plus de dossier.

Mais cela aura un coût !

Je mets aux voix l'amendement n° I-21 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

L'amendement n° I-339, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Elle est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises.

« Cette taxation porte sur l'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.

« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. » ;

2° L'article 1636 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 1636. - Le taux grevant les actifs définis au dernier alinéa de l'article 1447-0 est fixé à 0, 3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative à ces actifs au regard de la valeur ajoutée de l'entreprise. » ;

3° Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 est complété par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au deuxième alinéa de l'article 1447-0 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Au lieu de répondre à la grande majorité des élus locaux qui ne demandent qu’à disposer des moyens financiers de leur action afin de répondre aux attentes de leurs administrés, vous partez malheureusement du principe que tout service rendu est avant tout une dépense publique de trop.

La réforme de la taxe professionnelle a été expédiée dans un article de la dernière loi de finances, alors que nous pensons qu’il aurait été utile de mener un débat dans notre pays. Ce débat, vous n’en avez pas voulu, pas même avec les élus sur le terrain.

Nous pensons pour notre part que la modernisation doit prendre en compte les besoins des habitants et l’amélioration des conditions de vie et de travail de la grande majorité de nos concitoyens. L’objectif d’une réforme doit être l’amélioration, le progrès. Vous avez opté au contraire pour le recul social et la dégradation des conditions de vie de la majorité des habitants. Tel est le fruit de votre politique.

La modernisation de la taxe professionnelle était indispensable. Le secteur industriel, celui qui produit le plus d’emplois, était en effet surtaxé par rapport aux banques et aux assurances. L’actuelle non-imposition des actifs financiers des entreprises constitue une inégalité des entreprises devant l’impôt. C’est pourquoi nous vous proposons de gommer toute distinction en créant une base d’imposition sur les actifs financiers des entreprises.

Cela reviendrait tout simplement à prendre en compte l’évolution de la structure de l’activité économique. Il s’agit concrètement de rétablir l’égalité des entreprises devant l’impôt.

En prenant ainsi en compte les actifs financiers des entreprises, il serait possible de dégager des marges de manœuvre afin de répondre aux besoins de financement des collectivités locales et de mettre en œuvre un véritable outil de péréquation.

Ces actifs sont le fruit du travail et de l’activité des entreprises. Une telle taxation permettrait de faire contribuer davantage les entreprises les plus riches plutôt que les PME et les artisans. Cela permettrait de favoriser les activités les plus dynamiques pour l’emploi et les investissements productifs.

Notre proposition met en évidence une nouvelle ressource disponible pour les collectivités et pour changer la donne des finances locales. Elle pourrait être le moteur d’une péréquation régénérée. Nous pensons qu’elle mérite d’être mise en débat, discutée, étudiée.

Des élus de plus en plus nombreux s’intéressent à notre proposition. Ils la trouvent novatrice et source de progrès et d’égalité. Ils ne comprennent pas pourquoi la richesse financière est exemptée d’une telle taxe alors que les entreprises ont tout intérêt à se développer dans un environnement favorable.

Une telle proposition prend en compte l’intérêt des collectivités et des entreprises et nous permettrait de mieux répondre au besoin de nos concitoyens.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Beaufils ne m’en voudra pas de me contenter d’indiquer que la commission n’est pas favorable à cet amendement car celui-ci ne s’inscrit pas dans la logique de nos orientations et de nos choix.

Il faut bien qu’un élément nous distingue, sans quoi les gens n’auraient plus de repères ! §

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° I-339.

L'amendement n° I-449, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Avant l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le 1° du 1 du II du 1.1. est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Majorée du montant de taxe professionnelle que la commune ou l’établissement public aurait perçu en 2010 au titre des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent mentionnées à l’article 1519 D du code général des impôts, dont le permis de construire a fait l’objet d’une demande adressée avant le 1er janvier 2010 et a été accordé par la commune d’établissement dans des termes strictement identiques à ceux de ladite demande, en particulier au regard du nombre d’installations, de leur puissance électrique installée et de leur localisation. » ;

2° Le 1° du 1 du II du 1.2. est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Majorée du montant de taxe professionnelle que le département aurait perçu en 2010 au titre des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent mentionnées à l’article 1519 D du code général des impôts, dont le permis de construire a fait l’objet d’une demande adressée avant le 1er janvier 2010 et a été accordé par la commune d’établissement dans des termes strictement identiques à ceux de ladite demande, en particulier au regard du nombre d’installations, de leur puissance électrique installée et de leur localisation. » ;

3° Après le quatrième alinéa du 1° du 1 du II du 1.3., il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Majorée du montant de taxe professionnelle que la région aurait perçu en 2010 au titre des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent mentionnées à l’article 1519 D du code général des impôts, dont le permis de construire a fait l’objet d’une demande adressée avant le 1er janvier 2010 et a été accordé par la commune d’établissement dans des termes strictement identiques à ceux de ladite demande, en particulier au regard du nombre d’installations, de leur puissance électrique installée et de leur localisation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la majoration des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle prévue au I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un petit correctif à l’un des nombreux dispositifs issus de la très complexe réforme de la taxe professionnelle.

Le présent amendement vise à modifier très légèrement le mode de calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, pour tenir compte d’une difficulté pratique dans la mise en œuvre de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ou IFER, sur les éoliennes.

L’IFER est une innovation liée à la suppression de la taxe professionnelle. Outre que son produit en 2010 devrait être inférieur aux prévisions avec 1, 28 milliard d’euros au lieu de 1, 6 milliard d’euros, les retours d’expérience et les travaux de la commission des finances au premier semestre ont mis en évidence certaines difficultés et situations potentiellement inéquitables. La commission a donc diffusé un rapport d’information le 29 juin dernier intitulé « Mise en œuvre de la contribution économique territoriale : la trajectoire de la réforme ».

J’en viens au point qui me préoccupe plus particulièrement.

Certaines collectivités accueillant des installations éoliennes sont confrontées à une situation transitoire qui peut leur être préjudiciable, lorsque le projet de construction a été engagé avant 2010 sous le régime de la taxe professionnelle, fiscalement plus favorable pour les collectivités, mais finalisé en 2010 sous le régime de l’IFER. L’équilibre financier de l’opération peut être remis en cause si les nouvelles ressources fiscales résultant de ces installations sont sensiblement moindres que celles qui étaient initialement attendues de la taxe professionnelle.

Le présent amendement introduit donc, dans le mode de calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle dont bénéficient les trois niveaux de collectivités, un mécanisme de reconstitution et de maintien du produit de taxe professionnelle qui aurait été perçu sur de nouvelles installations.

Cependant, afin d’éviter tout effet d’aubaine, nous souhaitons fixer des conditions d’éligibilité très strictes.

Premièrement, le dépôt de la demande de permis de construire doit être effectué avant le 1er janvier 2010.

Deuxièmement, si l’octroi de ce permis est intervenu après le 1er janvier 2010, il faut que le permis ait été délivré dans des conditions strictement conformes à ce qui figurait dans la demande de permis de construire en ce qui concerne le nombre d’installations, leur puissance et leur implantation.

Si ces conditions sont remplies, il nous semble équitable, monsieur le ministre, que les communes – il s’agit en général de petites communes rurales – continuent à bénéficier du régime de la taxe professionnelle, que nous regrettons bien.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, je ne peux être favorable à cette proposition – mais vous vous en doutiez.

Absolument pas !

Il en est ainsi pour les raisons suivantes.

D’abord, il paraît difficilement envisageable d’intégrer un produit virtuel dans le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP. Celle-ci permet de garantir le produit effectif avant réforme de chacune des collectivités et non les ressources potentielles. Même si on suivait votre logique et que l’on fut d’accord sur le principe consistant à retenir un produit virtuel, ce serait inapplicable. En effet, on ne voit pas très bien comment pourrait être déterminé le montant en question, puisque, par définition, la base de ces éoliennes n’est pas connue de l’administration. La mesure que vous proposez pose un réel problème de mise en œuvre.

Néanmoins, pour bien montrer que nous avons réfléchi à la façon dont nous pouvions accompagner le maintien des bases et des recettes pour les communes qui disposaient de projets d’installation de parcs éoliens sur le finage de leur territoire, je rappelle que la clause de revoyure a apporté déjà très largement des réponses à ces situations. D’une part, elle porte le tarif de l’IFER éolien de 2, 973 euros par kilowatt de puissance installée à 5 euros ; d’autre part, la répartition de l’IFER éolien est modifié pour être affecté à 20 % à la commune et à 50 % à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le solde, soit 80 % ou 30 %, étant affecté au département dans le cadre de la péréquation départementale.

Cette modification de la répartition de l’IFER, neutre pour les départements, améliore de beaucoup le rendement de l’IFER pour les communes et, surtout, pour les établissements publics de coopération intercommunale. Elle renforce ainsi le lien avec le territoire. En tout état de cause, l’installation de nouvelles éoliennes conduira bien à une augmentation du produit fiscal pour les collectivités concernées ; c’est une évidence.

Donc, nos points de vue divergent, monsieur le rapporteur général, à regret.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le ministre, plus sérieusement, je rappelle qu’il s’agit là d’une toute petite fenêtre et de cas isolés que nous rencontrons dans nos départements. Une collectivité a engagé une opération sous le régime de la taxe professionnelle. Pour des raisons souvent administratives, le permis de construire n’a pas été délivré avant le 31 décembre. Pour autant, il ne s’agit absolument pas de rouvrir un guichet. Nous proposons simplement de solder les procédures en cours, en posant la condition suivante : que ce permis de construire, qui en général a été accordé quelques semaines après le 1er janvier, soit strictement conforme aux termes de la demande ; la puissance, le nombre de moulins et leur implantation restent inchangés.

Le nombre de cas concernés est très faible, mais nous pouvons en connaître dans nos territoires. Dans mon département, j’en connais un, mais je ne peux rien répondre au maire : il subit une injustice totale !

Monsieur le ministre, permettez-nous de nourrir encore pendant quelques jours un peu espoir pour ces petites communes si nous votons cet amendement. Peut-être pourrons-nous convaincre vos services. D’ailleurs, à vous dire le vrai, je pensais que c’était déjà le cas.

Quant aux principaux fictifs, ces impôts que l’on ne recouvre pas et par rapport auxquels on calcule des références, nous savons faire depuis plusieurs centaines d’années ! Notre fiscalité tout entière repose sur les principaux fictifs, les centimes additionnels. C’est d’ailleurs la plus merveilleuse invention de la fiscalité. Philippe Dominati, s’il était encore dans cet hémicycle, serait d’accord. Les impôts fictifs sont des impôts que l’on n’a pas besoin de recouvrer. C’est donc une notion à laquelle on peut tout à fait se rattacher.

Bref, monsieur le ministre, ne m’en veuillez pas de maintenir, à ce stade, l'amendement, en espérant pouvoir convaincre vos excellents collaborateurs et, surtout, nos collègues de l'Assemblée nationale lors de la commission mixte paritaire.

Je mets aux voix l'amendement n° I-449.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 18.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Cet article porte concrètement les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle par l’extinction de la péréquation liée au versement aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP. Des excédents de taxe professionnelle étaient ainsi reversés, à la suite des écrêtements d’entreprises ou de certains établissements, aux communes concernées, parce qu’elles sont des lieux d’implantation ou qu’elles accueillent des personnels, et aux communes défavorisées. Or ce texte entraînera la fin du versement systématique de ces fonds à ces communes qui en ont pourtant le plus besoin. C’est 418 millions d’euros qui ne seront plus affectés comme ils le furent les années précédentes. La péréquation objective sur des critères nationaux ne sera donc plus la norme, et nous le regrettons.

Nous sommes inquiets pour l’avenir car, une fois encore, la clause de revoyure, dont nous n’avons pas encore vu la couleur, laisse dans le flou le plus complet les communes au sujet de leurs financements pour 2012.

Vous connaissez notre attachement au système de péréquation : nous souhaitons que celle-ci s’applique chaque fois que c’est possible, afin que toutes les collectivités soient en mesure de répondre aux besoins de leur population. C’est d’ailleurs le sens de la proposition que j’ai formulée tout à l’heure sur la taxation des actifs financiers.

Ce que nous craignions ne fait que se confirmer : la suppression de la taxe professionnelle va contribuer à rendre plus inégalitaire encore votre politique, qui ne l’était que déjà trop. Pour la grande majorité des habitants, le pays s’enfonce dans une crise permanente. En faisant en sorte que des mécanismes de péréquation disparaissent, en réduisant les recettes des collectivités locales, en supprimant des services publics, vous ne faites que rendre plus difficile, d’année en année, la vie de nos concitoyens.

Le tableau dressé par l’INSEE est en cela éloquent : « En 2008, 9, 5 % des personnes actives ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté alors que 15, 1 % des inactifs sont dans cette situation. Parmi les actifs, le risque de pauvreté est 4, 9 fois plus élevé pour les chômeurs que pour ceux qui sont en emploi : pour les chômeurs, le taux de pauvreté est ainsi de 35, 8%. Le risque de pauvreté est de 29, 3 % pour les inactifs non étudiants ni retraités. Toutefois, occuper un emploi ne met pas à l’abri de la pauvreté : 1, 9 million de personnes en emploi vivent en dessous du seuil de pauvreté. Par ailleurs, le taux de pauvreté des enfants est de 17, 3 % : 2, 3 millions d’enfants sont pauvres. »

Voilà le résultat de votre politique ! Elle se traduit à l’autre bout de la chaîne par un enrichissement éhonté d’une petite minorité de vos amis. Il n’y a plus d’argent dans notre pays, nous dites-vous régulièrement. Mais comment osez-vous l’affirmer, quand les 40 entreprises les plus riches, celles du CAC 40, engrangeront en 2010 un montant de profits de 84 milliards d'euros qu’elles auront pris dans les poches des salariés à qui elles refusent des augmentations de salaires, eux qui créent pourtant les richesses de notre nation et sont ceux-là mêmes que le Président de la République flattait lors de sa campagne électorale ?

Cela permet au bout du compte à ces sociétés d’avoir un matelas de quelque 146 milliards d’euros de trésorerie. Vous avez été capable de ponctionner les offices d’HLM à hauteur de 360 millions d’euros au détriment des locataires. Pourquoi ne faites-vous pas de même avec ces entreprises richissimes qui ne font que gaver des actionnaires qui ne savent que faire de leurs millions ? La crise n’a pas les mêmes conséquences pour tout le monde et vous êtes bien placé pour le savoir ! La pauvreté de masse à laquelle vous contribuez ne peut que s’expliquer par ces profits éhontés qui croissent et se développent avec votre appui politique.

En supprimant la taxe professionnelle, vous faites un cadeau somptueux aux entreprises au détriment des collectivités locales. Vous ne parlez que de « chasse aux niches fiscales », alors que vous ne faites qu’en créer de nouvelles pour tous ceux qui n’en ont pas besoin. Les exonérations diverses qui se sont accumulées au fil des ans, sur la taxe professionnelle ou sur les cotisations sociales, n’ont eu aucun effet sur la compétitivité des entreprises ou sur l’emploi.

Il n’est qu’à lire bilan de l’INSEE dont je citais un extrait il y a un instant.

Les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, nous pouvons les percevoir sur les communes, mais elles se font également jour pour notre économie ! La baisse des investissements des collectivités locales commence à plomber des PME et des artisans du BTP. En faisant sauter ce lien économique entre les entreprises et les collectivités, vous mettez en cause tout le travail qui, des décennies durant, a permis l’aménagement de notre territoire.

L’article 18 nous éclaire au moins sur un point : votre volonté d’affaiblir encore davantage les communes les plus défavorisées. La raison qui vous motive est simple et c’est celle-là même qui est à l’origine du projet de loi de réforme des collectivités territoriales : vous voulez supprimer de notre territoire des milliers de communes qui, selon vos critères, ne seraient pas suffisamment rentables.

C’est cette même procédure que vous avez su mettre en place pour faire disparaître des services publics, des entreprises publiques. C’est ce que vous vous apprêtez à faire pour démontrer que le régime de retraite par répartition n’est pas viable, en en organisant vous-même le déficit. C’est l’application du dicton populaire : « Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage ».

La méthode utilisée pour la taxe professionnelle va tout à fait dans ce sens.

La parole est à M. Didier Guillaume, sur l'article.

Monsieur le ministre, lorsqu’il a été décidé de supprimer la taxe professionnelle, c’était pour alléger la fiscalité des entreprises et éviter les délocalisations. Aujourd'hui, on constate que, si, pour certaines sociétés, ce fut salvateur, pour d’autres, c’est un échec complet.

Quant aux délocalisations, nous n’avons pas encore suffisamment de recul pour nous prononcer.

Cet article prévoit donc, parmi les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, qu’une dotation de l’État sera versée aux départements et répartie à l’échelon des communes pauvres.

Pour les collectivités locales, la suppression de la taxe professionnelle est une énorme faute économique. Laissez-moi vous expliquer pourquoi.

Les collectivités locales n’entrent dans les déficits abyssaux de l’État que pour quelques pour cent – 10 %, 15 %, 20 %. Parallèlement, elles représentent 70 % à 75 % de l’investissement public civil de notre pays.

La suppression de la taxe professionnelle, la décision de geler les dotations et d’augmenter de 0, 2 % seulement la dotation globale de fonctionnement sont une erreur économique.

Plutôt que de privilégier le cercle vertueux de l’investissement, qui permettrait, grâce aux investissements et aux engagements des collectivités locales, de relancer l’économie, donc la croissance, le pouvoir d'achat et la distribution, vous avez préféré, avec cet article 18, faire le contraire. Votre décision affectera les collectivités locales, par le manque de dynamisme de la taxe professionnelle qu’elles touchaient jusqu’alors, par le manque de dynamisme des FDPTP qui allaient exclusivement aux communes les plus défavorisées afin qu’elles puissent investir. Les dispositions de cet article ralentiront encore plus la dynamique économique de notre pays.

Aussi, nous ne comprenons pas votre logique. Nous ne comprenons toujours pas pourquoi vous avez voulu supprimer la taxe professionnelle. Ce ne peut donc être, à nos yeux, qu’un engagement électoral, une mesure idéologique.

Nous pourrions l’admettre si cette décision emportait quelques conséquences économiques positives. Or tout le monde s’accorde à dire que les conséquences sur les collectivités territoriales et les collectivités locales sont désastreuses : la dotation de l’État que l’on donne en guise de lot de consolation aux départements, sans aucune dynamique, reviendra en euros constants à une baisse de l’aide aux communes défavorisées, donc à une baisse de l’investissement et, plus grave encore, à une baisse de l’investissement global des collectivités territoriales.

Vos motivations nous échappent totalement. Parce qu’elles investissent pour plus de 70 %, les collectivités locales auraient au contraire besoin d’une dynamique, des bases fiscales et des dotations plus fortes. Or vous faites le choix inverse.

Vous arguez que vous agissez ainsi pour faire baisser le déficit de l’État. Mais, dans les faits, cette décision plongera nos concitoyens dans une précarité encore plus grande et nombre d’entreprises qui avaient jusqu’à présent comme principal donneur d’ordre les collectivités locales verront leur chiffre d’affaires baisser. En période crise, ou plutôt de sortie de crise, nous estimons que vous commettez une faute économique.

Avant de mettre aux voix l’article 18, je donne la parole à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’an dernier, à la même époque, certains affirmaient qu’il y avait des interrogations, voire des incertitudes quant à l’évolution des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en 2010.

À cet égard, permettez-moi de vous faire part d’un modeste témoignage.

En 2009, dans mon département, les Ardennes, le fonds s’élevait à 28 millions d'euros.

Les conseils généraux sont compétents pour répartir les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, la présence de gros établissements donnant lieu à un écrêtement, notion que beaucoup d’entre vous connaissent.

En 2010, le montant du fonds, qui est généralement réparti aux mois d’octobre ou de novembre, est identique à celui de l’année dernière, c’est-à-dire 28 millions d'euros.

Une part du fonds était réservée pour aider les communes à procéder à des mises aux normes de défense incendie. En réalité, comme les dossiers étaient beaucoup moins nombreux, la dotation du fonds départemental réservée aux communes dites « défavorisées » – c’est une majorité – et aux structures intercommunales dites « défavorisées » a enregistré une progression d’environ 10 %.

Par conséquent, les craintes exprimées l’an dernier ne se sont pas vérifiées. Il convient donc de rétablir la vérité.

Avec les membres de mon groupe, je voterai l’article 18. Certes, le dispositif changera de nom et pourra donner lieu à d’autres interprétations et analyses.

Toutefois, si les aides sont redistribuées par les conseils généraux, le travail de répartition des recettes est effectué par l’État.

Ainsi, le principe de solidarité, qui est très important, demeure. Il faut donc, me semble-t-il, faire preuve d’objectivité et de confiance.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

L’article 18, qui prolonge le gel des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, prouve que la mesure adoptée en loi de finances l’année dernière – je parle de la suppression de la taxe professionnelle – a été bâclée et qu’il faudra procéder à de nombreux ajustements au cours des années à venir.

Sous prétexte de « simplification », c’est l’ensemble de la fiscalité que l’on a déséquilibrée en supprimant un impôt, peut-être complexe et critiquable, pour le remplacer par dix autres ! On dénombre ainsi sept impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, ou IFER, en fonction du lieu et des entreprises présentes.

Nous voyons bien avec cet article les conséquences des décisions prises l’année dernière. On ne peut faire aucune simulation ! La clause de revoyure que M. le ministre a évoquée n’existe pas. Les choses resteront donc en l’état dans les prochaines années.

Eh oui !

Quoi que vous en disiez, les collectivités territoriales n’ont aucune visibilité pour l’avenir.

Ne vous étonnez donc pas que les chiffres de l’investissement global des collectivités en 2010 et les prévisions pour 2011 soient à la baisse !

Et que le chômage soit à la hausse !

Ce sera la troisième année consécutive de baisse ! La crise n’explique pas tout !

Je mets aux voix l'article 18.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 24 novembre 2010 :

À neuf heures trente :

1. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (n° 110, 2010-2011). Suite de l’examen des articles de la première partie.

Rapport (n° 111, 2010-2011) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

À quinze heures, le soir et, éventuellement, la nuit :

2. Lecture d’une déclaration de politique générale du Gouvernement.

3. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (n° 110, 2010-2011). Suite et fin de l’examen des articles de la première partie.

Explications de vote.

Vote sur l’ensemble de la première partie.

En application de l’article 59, premier alinéa, du Règlement, il sera procédé à un scrutin public ordinaire.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.