Interventions sur "dégrèvement" de Philippe Marini

... 152 500 euros serait maintenu ; - cette base se verrait appliquer un taux uniforme d'imposition de 1,5 % ; - les entreprises continueraient toutefois à acquitter la cotisation selon les modalités résultant du barème d'imposition voté en première partie de la loi de finances ; - la différence entre l'application d'un taux uniforme de 1,5 % et les cotisations des entreprises ferait l'objet d'un dégrèvement à la charge de l'Etat ; - enfin, le principe de la cotisation minimale de 250 euros serait maintenu. Certes, l'Etat demeurerait contributeur fiscal local mais ce dispositif serait neutre budgétairement à court terme, le coût du dégrèvement, évalué à 4,1 milliards d'euros en 2011, s'imputant intégralement sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle que l'Etat aurait ...

a rappelé que le « bloc communal » devrait bénéficier selon le nouveau dispositif envisagé d'un dégrèvement de CVAE d'environ 830 millions d'euros, en remplacement de la compensation proposée initialement par le Gouvernement, soit un montant de 580 millions d'euros de recettes supplémentaires. Alors que cette compensation pourrait se voir indexée sur l'inflation, les dégrèvements tendront, pour leur part, à évoluer au rythme de la croissance du PIB. La question de l'écart de taux entre la valeur ajouté...

... A l'article 43 septies relatif au remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour toutes les entreprises à titre exceptionnel, elle a levé la réserve qu'elle avait posée lors de sa réunion du 15 décembre 2008. La commission a adopté un amendement tendant à élargir le dispositif anti-abus du présent article aux entreprises redevables de l'impôt sur le revenu. A l'article 45 aménageant le dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre, elle a levé la réserve qu'elle avait posée lors de sa réunion du 15 décembre 2008 et a adopté un amendement de suppression du présent article. Elle a adopté un amendement portant article additionnel avant l'article 47 visant à neutraliser les effets des levées d'option de crédit-bail sur la valeur locative des im...