Interventions sur "d’habitation" de Philippe Marini

Cet amendement aborde la question complexe des conditions juridiques du transfert de la quote-part de taxe d’habitation des départements vers les communes ou intercommunalités. Certaines collectivités territoriales ont délibéré sous l’empire du droit existant, tel qu’il résulte de la loi de finances pour 2010, avant qu’un membre du Gouvernement ne fasse connaître son intention de proposer dans le présent projet de loi de finances une évolution du dispositif. Or ces délibérations ont été adoptées légalement et ti...

...ise en rien les délibérations au niveau départemental. Il vise à insérer un alinéa pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont délibéré avant le 14 octobre 2010. J’ai cru comprendre qu’il y avait peut-être ambiguïté sur ce point. Je ne vise dans cet amendement – nous verrons bien quelle suite lui sera réservée ! – que les receveurs de taxe d’habitation, et non pas les donneurs, puisque la réforme transfère du département au bloc communal, communes ou intercommunalité à fiscalité professionnelle unique, une quote-part du produit de la taxe d’habitation. Les départements qui, espérant une compensation de l’État, auraient procédé comme il a été indiqué ne sont pas visés par mon amendement. Par ailleurs, je tiens à rappeler que ce dispositif est ...

Une intercommunalité est composée de communes urbaines et de communes rurales. C’est pourquoi il faut trouver un dispositif qui convienne à l’ensemble du périmètre de l’intercommunalité et qui puisse être comparé à ce que faisait le donneur, le département, avec sa propre taxe d’habitation et la politique d’abattement du conseil général. Assez logiquement, quand cela est possible, c'est-à-dire quand on a la capacité financière suffisante pour prendre cette décision, on maintient la politique d’abattement du conseil général, afin de ne pas perturber le contribuable. C’est la décision la plus conservatrice qui soit et celle qui perturbe le moins le contribuable qui se trouve en bout...

Ces différents amendements visent à préciser les modalités de transfert de la quote-part de taxe d’habitation dans le cas spécifique des EPCI à fiscalité additionnelle et à taxe professionnelle de zone. Il s’agit plus précisément des modalités de transfert. Parmi ces différents amendements, ceux de Roland du Luart et Gérard Collomb nous semblent traiter de manière tout à fait opportune ce sujet, qui n’avait pas été correctement analysé jusque-là. Il est donc prévu par ces amendements identiques de répa...

Il s’agit à nos yeux d’un très bon amendement. Il nous paraît en effet tout à fait raisonnable d’autoriser les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique à voter librement le taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties en 2011, afin d’éviter une pression trop forte sur la taxe d’habitation.

... eu la même expérience d’une opération ANRU de démolition-reconstruction dans ma commune. Il est vrai que l’on garantit aux personnes qui vont être relogées des logements sociaux correspondant à leur situation familiale, avec un niveau de loyer le plus proche possible de celui qu’il payait dans l’ancien immeuble voué à la démolition. Mais je n’avais pas pensé à cet aspect de différentiel de taxe d’habitation. Pour la même superficie, un appartement se trouvant dans un immeuble récent engendre une cotisation de taxe d’habitation plus élevée qu’un appartement d’un immeuble des années soixante ou soixante-dix. Il s’agit donc d’une approche très concrète, très judicieuse, et la commission émet un avis d’autant plus favorable que ce différentiel ne sera pris en charge que pendant trois ans. Cela permett...

Monsieur le ministre, il s’agit d’un amendement auquel, à titre personnel, j’attache une grande importance. Je m’interroge sur la justice fiscale et sociale en comparant la situation des anciens RMIstes qui deviennent bénéficiaires du RSA, et qui étaient exonérés d’office de la taxe d’habitation. Comme bénéficiaires du RSA, pour qu’ils soient exonérés, il faut que leur revenu fiscal de référence soit inférieur à l’abattement visé par le texte, cet abattement étant de 5 018 euros pour une personne seule ou de 10 818 euros pour un couple avec deux enfants. La réforme généralisant le RSA a pénalisé certains ménages. Il est de mon devoir de le dire. Je l’ai constaté dans mon département, m...