Interventions sur "d’impôt" de Philippe Marini

Comme l’a indiqué lui-même notre collègue Bernard Vera, nous ne nous inscrivons ni dans la même logique économique ni dans la même logique fiscale. Chacun assume ses positions et c’est une bonne chose, car tel est le sens du débat démocratique dans un hémicycle tel que le nôtre : la majorité de la commission assume la continuité des positions qu’elle a adoptées depuis 2002 en matière d’impôt sur le revenu ; elle ne peut donc qu’exprimer un avis défavorable sur cet amendement.

Mon commentaire sera très voisin de celui que j’ai présenté sur l’amendement précédent. Mme la ministre y a fait allusion, la discussion sur ce sujet serait beaucoup plus claire si elle intervenait lors de l’examen des dispositions de l’article 43 du projet de loi de finances, qui plafonne le montant global de la réduction d’impôt susceptible d’être obtenue au titre de la défiscalisation pour les investissements outre-mer. Cette approche est quelque peu nouvelle et suscitera certainement un débat au sein de notre assemblée. J’ai le sentiment que les votes de l'Assemblée nationale ont permis d’aboutir à un certain équilibre. Ce n’est pas forcément le dernier mot de l’histoire, mais cela peut permettre de s’engager dans cet...

...lutôt bien. Le niveau de leur collecte traduit bien la confiance que les épargnants ont dans ces produits. Il n’est donc pas nécessaire de créer des incitations supplémentaires. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° I-143 rectifié bis vise à prolonger un régime à durée déterminée. Il faudrait évaluer l’impact de la réduction d’impôt en question. La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.

L'amendement n° I-92 vise à transformer en crédit d’impôt l’actuelle réduction d’impôt liée aux dépenses engagées pour l’hébergement de personnes dépendantes. La commission des finances craint qu’une telle mesure ne soit très coûteuse. En outre, par souci de cohérence, la commission des finances souhaite que le sujet grave, à la fois sociétal et financier, de la dépendance des personnes âgées soit traité dans son ensemble à l’occasion de l’examen du p...

...nous comprenons le sens de votre démarche. Toutefois, nous ne voudrions pas qu’elle aboutisse à créer un régime plus favorable que celui qui s’applique aux médecins salariés, par exemple, ou aux membres d’autres ordres professionnels exerçant en qualité de salariés. Enfin, le montant de la cotisation n’étant tout de même pas très élevé en valeur absolue, la mise en place d’une nouvelle réduction d’impôt spécifique est-elle justifiée ? Telles sont les questions que s’est posées la commission, qui serait à présent heureuse d’être éclairée par le Gouvernement.

Cet amendement de coordination porte sur l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values réalisées dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale.