Interventions sur "d’impôt" de Philippe Marini

Cette question est en effet délicate, voire douloureuse, pour un nombre significatif de contribuables. L’Assemblée nationale, en adoptant l’article 2 ter, a permis de proroger d’un an le régime transitoire, afin, sans doute de prendre en compte les situations les plus difficiles, dues, notamment, aux effets collatéraux – si j’ose dire – que peuvent représenter les pertes d’exonération d’impôts locaux ou d’autres avantages. Pour la majorité de la commission, le dispositif adopté l’année dernière, amélioré par la prorogation d’un an du régime transitoire, paraît être une réponse suffisante aux préoccupations exprimées. En vertu de cette analyse, je demande aux auteurs des amendements identiques I-437 et I-442, ainsi que de l’amendement n° I-351 et des amendements identiques n° I-214 e...

Plusieurs pistes ont été évoquées, chemin faisant, par les uns et les autres, et il va falloir y mettre bon ordre. Il faut savoir que la fiscalité de l’épargne, en d’autres termes la fiscalité des revenus du capital, n’est pas sans limite. On peut d’ailleurs établir des comparaisons avec les régimes fiscaux existants chez nos voisins. De plus, en matière de barème d’impôt sur le revenu, sans doute est-il possible d’instituer une tranche marginale supplémentaire, de manière à achever d’équilibrer l’opération en faisant en sorte que la réforme soit réalisée dans un esprit d’équité. Cette réforme doit témoigner d’une vraie simplification en étant lisible et compréhensible. J’ajouterai un dernier point, qui soulève un paradoxe. Nous allons consacrer sans doute un te...

Cet amendement s’inscrit dans un ensemble de mesures « anti-abus », auxquelles j’ai travaillé ces dernières semaines avec les services de Bercy, en matière d’impôt sur les sociétés. En l’occurrence, il s’agit de parer à deux types de montages d’optimisation qui sont de même nature. Ces schémas reposent sur des opérations successives de distribution et de fusion visant à vider une société-cible de sa trésorerie, puis à la faire disparaître par fusion, peu de temps après son acquisition, le cas échéant après une cession intragroupe. Dans ce cas de figure, i...

...erreur de ma part, cet amendement a déjà été proposé par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2009. Nous nous en étions remis à la sagesse du Sénat. Je réitère cette position, en rappelant que l’assouplissement sollicité n’a qu’un impact en trésorerie et n’accroît pas le coût global du crédit d’impôt.

...dre le dispositif du mécénat des programmes culturels audiovisuels, qui avait été prévu pour les sociétés nationales de programmes, à l’ensemble des chaînes privées. Il faut rappeler que ce régime est récent, puisqu’il a été créé par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision. Il permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % des montants versés pour financer les programmes audiovisuels culturels des « sociétés nationales de programmes » : France Télévisions, Radio France, France 24, TV5 Monde et RFI. À mon avis, le Gouvernement va avoir un problème juridique assez délicat à résoudre. En effet, il existe une ambiguïté sur la conformité au droit communautaire du dispositif du mécénat des émissions culture...

Cette proposition est tout à fait judicieuse, car les jeunes entreprises innovantes bénéficiaires d’avances remboursables d’OSEO sont les plus pénalisées par l’exclusion de leurs dépenses de recherche de l’assiette de leur crédit d’impôt recherche. La Cour des comptes avait toutefois considéré que l’intégration des avances remboursables dans l’assiette du crédit d’impôt recherche revenait à accorder une aide sur une aide ; ce point de vue a également sa logique. Il me semble donc indispensable, face à cette contradiction, de connaître la position du Gouvernement.

...’abord qu’un amendement identique avait été déposé, mais non soutenu, par notre collègue Bernard Fournier lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009. Sur le fond, je m’interroge sur la nécessité d’élargir la niche fiscale existante. Le droit en vigueur, prorogé jusqu’au 31 décembre 2011 par la loi de finances rectificative pour 2009, prévoit une exonération totale d’impôt sur les plus-values au profit des particuliers qui procèdent à la cession d’immeubles à des bailleurs sociaux, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une vente à une collectivité territoriale qui rétrocède l’immeuble. Nous avions d’ailleurs largement débattu de ce point que nous avions finalement amendé. L'amendement n° 41 rectifié vise à ajouter les cessions de valeurs mobilières ou de dr...

...arce qu’il priverait les sociétés les produisant d’un avantage fiscal. On marche un peu sur la tête ! Le raisonnement économique se trouve obscurci par cette mise au premier plan de l’avantage fiscal. Ainsi, le rétablissement d’une égalité de traitement entre production dématérialisée et production physique de jeux vidéo pourrait passer tout aussi bien par la suppression pure et simple du crédit d’impôt que par son extension. Mes chers collègues, si vous proposez la suppression du crédit d’impôt pour égaliser les conditions de concurrence, vous bénéficierez du soutien convaincu de la commission des finances. Au surplus, dans un contexte de convocation d’une conférence des déficits publics, d’audit généralisé des dépenses fiscales, comment pourrions-nous accepter que le calibrage d’un avantage ...

Absolument ! Sur le fond, dans la conjoncture actuelle, perturber les anticipations des entreprises reviendrait à créer un handicap pour la reprise. Par ailleurs, il serait très risqué de remettre en cause les conditions de calcul du crédit d’impôt recherche. En outre, l’axiome que vous posez quant au caractère idyllique de l’entreprise moyenne ou intermédiaire par rapport à la grande entreprise, en termes de recherche, d’enjeux de recherche et de développements internationaux dans l’innovation, n’est en rien démontré. Le régime actuel du crédit d’impôt recherche est très récent. Simple – il a même été qualifié de fruste –, il est de fait...

À l’heure actuelle, deux types d’avantages peuvent se cumuler pour les investisseurs privés : premièrement, la réduction d’impôt Scellier et, deuxièmement, les aides bénéficiant aux logements sociaux conventionnés financés par des prêts locatifs sociaux, ou PLS. Ces dernières réalisations bénéficient du taux réduit de TVA et de l’exonération de taxe foncière jusqu’à un maximum de vingt-cinq ans. Or, les conditions d’occupation d’un logement financé par un PLS sont plus strictes que celles afférentes au dispositif Scellier...

Cet amendement vise à revenir au texte initial du Gouvernement, qui prévoyait opportunément, pour 2010, une baisse de 5 % de la réduction d’impôt pour les investissements dans le régime « Scellier » concernant des logements ne répondant pas à la norme « bâtiment basse consommation », ou BBC. Comme nous sommes soucieux de « verdir » plus vite tout ce dispositif et que nous voulons nous inscrire, spécialement aujourd’hui, dans les impératifs du développement durable, nous attachons une importance toute particulière au respect des engagement...

...ssier de financement par la banque. En effet, la déductibilité est décalée par rapport au montage de l’opération elle-même. Sa finalité est bien de desserrer quelque peu la contrainte financière subie par l’emprunteur une fois qu’il a souscrit l’emprunt dont il doit rembourser les intérêts. Le dispositif proposé ici est différent puisqu’il transformerait le système de déductibilité, ou de crédit d’impôt pour les personnes non imposables, en une sorte de nouveau prêt à taux zéro, en ce sens qu’il se situerait un peu en amont et que son effet serait intégré à l’examen du dossier de financement. En outre, selon un mécanisme comptable dont je reconnais le caractère complexe, inusuel en tout cas, le crédit d’impôt, par conséquent la créance constatée dans les écritures de la banque, serait, pour cel...

Je voudrais rappeler en quelques mots le dispositif de l’article 45 quater adopté à l'Assemblée nationale. À l’article 9 bis, nous avons porté à trois ans le délai de reprise de la réduction d’impôt pour l’acquisition de résidences de tourisme dans les ZRR en cas de rupture de l’engagement de location liée à la défaillance de l’exploitant. Pendant ce délai, l’administration fiscale ne requalifiera pas les investissements de ceux qui, entrés dans cette niche fiscale, ne s’y épanouissent pas. Sur l’initiative de notre commission, l’assouplissement du régime de reprise en faveur des propriétair...

..., de se tourner davantage vers la banque pour trouver un bon endettement plutôt que d’ouvrir son capital et donc de partager son pouvoir avec d’autres. Ce régime n’est-il pas légèrement pervers ? En outre, dans un contexte de concurrence fiscale accrue, la déductibilité telle qu’elle est pratiquée incite effectivement les multinationales à sous-capitaliser leurs filiales dans les pays où le taux d’impôt sur les sociétés est le plus élevé dans la mesure où les charges d’intérêt viendront en déduction de leurs résultats imposables. On peut imaginer que des politiques d’allocation des fonds propres dans les groupes soient influencées par cette réalité. À telle enseigne que certains États ont modifié leur législation. Si je ne me trompe, l’Allemagne a mis en place, en 2008, simultanément à la baiss...

... fallait pas décourager de telles initiatives, quel qu’en soit l’objet. Toutefois, en y regardant de plus près, j’ai eu le sentiment, partagé par la commission, que l’article adopté par l’Assemblée nationale n’était pas acceptable, en particulier parce qu’il introduit une discrimination pour un même service, selon la façon dont il est effectué. Il prévoit en effet que la totalité de la réduction d’impôt existante est maintenue pour les associations et les organismes sans but lucratif. En revanche, il sanctionne – si tant est qu’être traité selon le droit commun de l’impôt soit une sanction, mais c’est un autre débat – les entreprises de ce secteur. Cela ne paraît pas correct puisqu’il s’agit d’un même service. À mon sens, le principe d’égalité devant l’impôt ne permet pas une telle discriminatio...

...il n’est en aucun cas acceptable que l’État encourage par une dépense fiscale, qui est identique à une dépense budgétaire, des associations qui ne respecteraient pas le but d’intérêt général qu’elles se sont fixé. C’est un principe absolu ! Divers régimes, à un titre ou à un autre, ont été créés pour favoriser les dons, legs ou versements à des œuvres d’intérêt général, et différentes réductions d’impôts existent au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt de solidarité sur la fortune, des droits de mutation. La moindre des choses est que la confiance et la générosité de nos concitoyens ne soient pas trahies. Madame le ministre, l’État est responsable et doit faire respecter ce principe. Toute sa vigilance doit être dirigée dans ce sens. Dans cet amendement, Adri...

En vérité, la commission n’est convaincue par aucune des deux approches qui viennent d’être exposées. In medio stat virtus. La réforme du crédit d’impôt recherche a été globalement efficace. Quant aux mesures du plan de relance, il n’est pas souhaitable, en tant que telles, qu’elles soient pérennisées. Sur ces deux amendements et pour des raisons opposées, la commission souhaite un retrait.

...2007 : la légitimité de ce dispositif tient dans la prise de risque du souscripteur, l’affectio societatis vis-à-vis de l’entreprise dans laquelle il choisit d’investir. C’est pourquoi la commission des finances a tenu à ce que les dispositifs d’intermédiation professionnelle ne soient pas traités aussi favorablement. Dans ce dispositif, une réfaction de 50 %, et non de 75 %, de la dette d’impôt de solidarité sur la fortune, est retenue. Un problème spécifique a été soulevé par notre collègue Philippe Adnot. Il concerne les sociétés holdings dans lesquelles des contribuables assujettis à l’ISF peuvent être amenés à investir. Nous avons observé que ce type de montage juridique pouvait aboutir, si l’on n’y prenait garde, à des résultats économiques tout à fait voisins de ceux qui résulte...

...t est d’éviter qu’une bonne mesure ne soit détournée de son objet et que, au travers de ces holdings, on ne crée des produits financiers pour prospecter systématiquement les contribuables à l’ISF. Mes chers collègues, vous savez bien que je ne suis pas un partisan de l’existence éternelle de cet impôt ! Mais il existe. Des principes constitutionnels doivent être respectés. Substituer à une dette d’impôt un actif que l’on va conserver dans son patrimoine est une opération nécessitant un certain équilibre. On ne peut prétendre à cet équilibre qu’avec l’idée de risque ; l’investissement doit être direct et viser la vie et le développement d’une petite et moyenne entreprise. S’il s’agit simplement d’aller trouver son banquier ou un intermédiaire pour souscrire au capital de PME comme on achète des ...

Cet amendement apporte de nouveau une utile contribution au débat que nous aurons en commission mixte paritaire. Si l’on élargit ces instruments, il faudra en effet les considérer comme des outils d’épargne intermédiés et les traiter comme tels, c'est-à-dire accorder une réduction d’impôt de 50 % et non pas de 75 %. Pour l’heure, monsieur Adnot, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 13 rectifié. Ce dernier restera cependant une référence et sera peut-être utile au dénouement de la situation, lors de la commission mixte paritaire.