Interventions sur "d’industrie" de Philippe Marini

Mes chers collègues, vous vous souvenez que, lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances, nous avions traité des questions relatives au financement des chambres de commerce et d’industrie, mais pour l’année 2010 seulement. La commission souhaite aller un peu plus loin et permettre une meilleure visibilité à ces organismes, au-delà de 2010. Dans cette perspective, les principes d’action qui lui semblent importants sont les suivants. En premier lieu, il convient d’exiger une responsabilité accrue des chambres de commerce et d’industrie pour une gestion rigoureuse du prélèvement fi...

...nnel. Nous l’exprimons différemment du texte d’origine qui est plus ancien, mais la mécanique juridique est la même. Il s’agit donc non d’une taxe parafiscale, mais d’une taxe additionnelle, ici à la taxe professionnelle, qui va devenir taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises ; c’est totalement symétrique. Si cela pose des problèmes juridiques pour les chambres de commerce et d’industrie, alors cela devrait en poser aussi pour les chambres de métiers et de l’artisanat. Mais j’en serais surpris ! J’en viens aux aspects relatifs à la réforme. De manière générale, nous pensons – mais c’est en quelque sorte une déformation que nous avons au sein de la commission des finances ! – qu’il est préférable d’inscrire les dispositions fiscales dans la loi de finances, même si, par ailleurs...