Interventions sur "dividende" de Philippe Marini

Vous souhaitez taxer différemment les dividendes d'une entreprise selon que son siège se trouve ou non en France. On peut comprendre votre raisonnement, mais ce que vous proposez est totalement contraire aux règles communautaires ainsi qu'à la réalité internationale. Une telle discrimination fiscale n'est même pas pensable. Je ne peux malheureusement rien vous répondre d'autre ! Par conséquent, comme vous vous en doutez, l'avis de la commissi...

L'amendement n° I-6, qui résulte d'un certain nombre d'échanges avec le Gouvernement, vise à ajuster quelque peu le mécanisme du prélèvement libératoire. Il convient de le rappeler, le présent article prévoit notamment d'instituer un prélèvement forfaitaire, optionnel et libératoire de l'impôt sur le revenu pour les dividendes perçus par les particuliers. L'option pour une imposition forfaitaire ne serait toutefois pas autorisée pour les actionnaires détenant une participation substantielle, avec les membres de leur famille, dans la société distributrice des dividendes, et ce afin de limiter les possibilités d'arbitrage entre une rémunération par salaires et une rémunération par dividendes. Nous proposons de limiter ...

...sentés, il n'est en effet pas si simple pour un contribuable de savoir, ex ante, s'il sera gagnant en choisissant le prélèvement libératoire plutôt que l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. En fait, madame le ministre, cette mesure qui nous est présentée comme généreuse ne l'est pas particulièrement ou, plutôt, elle ne l'est qu'à partir d'un volume véritablement substantiel de dividendes, et à condition d'être tout en haut du barème !

...fin des années soixante-dix, la fiscalité actuelle est très sensiblement moins favorable. À l'époque, la franchise était, en termes réels, beaucoup plus élevée ; de surcroît, à l'époque, il n'y avait pas de CSG ! Au final, le taux de taxation des plus-values était beaucoup moins élevé. L'amendement n° I-9 concerne les PME qui deviendront un établissement payeur du prélèvement libératoire sur les dividendes au bénéfice de l'administration fiscale. Les nouvelles modalités de recouvrement de l'impôt et des prélèvements sociaux induiront de nouvelles charges de gestion pour ces PME, qui, à la différence des établissements financiers ou des très grandes entreprises, ne sont pas aujourd'hui familiarisées avec les mécanismes de retenue à la source et subiront des coûts administratifs supplémentaires. L'...

...se en compte de la proposition de résolution précitée, présentée par M. Yann Gaillard, et examinée par la commission lors de sa réunion du 31 janvier 2007, sur l'impact à moyen et long terme de la réforme des retraites de la Banque de France, qui avait fait l'objet d'un accord interne le 24 novembre 2006 et devait entrer en vigueur le 1er avril 2007, ainsi que sur les raisons de l'augmentation du dividende versé par la Banque de France à l'Etat, de 420 millions d'euros en 2006 à 950 millions d'euros en 2007.