Interventions sur "entrée" de Philippe Marini

... Philippe Marini, rapporteur général, a adopté un amendement tendant à anticiper d'un an, au 1er janvier 2012, la mise en place de cette réforme. A l'article 22 aménageant le régime de l'intégration fiscale, elle a adopté cinq amendements, dont deux rédactionnels et un de coordination. Les deux derniers amendements visent respectivement : - d'une part, à reporter d'un an, au 1er janvier 2011, l'entrée en vigueur du dispositif prévoyant que les dividendes non éligibles au régime des sociétés mères ne pourront plus être neutralisés lorsque la société distributrice appartient au groupe depuis moins d'un an ; - d'autre part, à préciser que la réduction des acomptes d'impôt sur les sociétés prévue par l'article en faveur d'une société bénéficiaire qui rejoint un groupe déficitaire au titre de l'ex...

A l'article 22 (aménagement du régime de l'intégration fiscale), la commission a adopté, sur la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, un amendement relatif à l'entrée en vigueur, à compter de 2009, de certaines dispositions résultant de l'exercice de l'option pour l'intégration fiscale en 2008 par les groupes d'assurances mutuelles. Puis la commission a adopté, sur la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, quatre amendements portant articles additionnels après l'article 26 bis tendant respectivement à : - mettre le régime des sociétés d'inves...

...e a adopté, sur la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général : - d'une part, un amendement visant à interdire le cumul du crédit d'impôt « développement durable » avec l'aide fiscale pour emploi d'une personne à domicile au titre d'une même dépense, et non d'un même logement ; - et d'autre part, un amendement tendant à supprimer le report du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 de l'entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité prévue pour l'application du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt au titre de l'acquisition de la résidence principale issu de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, ainsi que pour la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif dite « Scellier ». Puis la commission a procédé à la suite de l...

Elle a tout d'abord procédé, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, à l'adoption d'un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 64 et prévoyant de reporter au 1er avril 2009 l'entrée en vigueur de la taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation de Guyane, prévue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2009.