Interventions sur "fiscal" de Philippe Marini

Je veux avant toute chose saluer la performance que représente pour l’administration fiscale la réforme du statut et du mode de rémunération des conservateurs des hypothèques. Il faut votre ténacité, monsieur le ministre, pour parvenir à ce type de résultat. Cela étant, peut-être que la date du 1er janvier 2013 pour la mise en œuvre complète de la réforme est-elle un peu lointaine. Avec notre volontarisme habituel, nous préférerions celle du 1er janvier 2012. Comme je l’explique plus ...

... éventuels par lesquels les déficits du groupe viendraient absorber ponctuellement des bénéfices de sociétés qui quitteraient immédiatement le groupe, nous proposons que la société bénéficiaire soit bien membre du groupe à la clôture de l'exercice. Nous fixons une condition de durée, afin que les sociétés ne puissent pas entrer ou sortir du groupe pour des raisons de convenance ou d’optimisation fiscale.

Cet amendement est plus substantiel. L'Assemblée nationale a fort opportunément aligné le régime d'intégration fiscale d'entités sans capital accordé aux groupes d'assurances mutuelles depuis le 1er janvier 2008 sur celui qui est adopté pour les groupes bancaires mutualistes à compter du 1er janvier 2009. L’article prévoit ainsi l'absence de cessation du groupe lorsqu'un groupe d'assurances mutuelles opte pour le régime d'intégration fiscale et que la société mère crée non pas un nouveau groupe, mais élargit le...

... particulier, sur la localisation de l’activité des organismes qui recevraient des dons. Il résulte de ce qui m’a été exposé, donc de l’état du droit, que, parmi les critères d’éligibilité, l’activité de ces organismes, dont le siège est situé dans un autre État européen, devra être exercée en France. Deux dérogations, qui ne sont pas des innovations, sont d’ores et déjà admises par la doctrine fiscale pour les organismes français. Les dons consentis aux organismes français sont éligibles à la réduction d’impôt, même si l’activité n’est pas exercée en France, à condition que l’organisme ait un but humanitaire ou contribue à diffuser la langue et la culture française, ainsi que les connaissances scientifiques françaises à l’étranger. Concrètement, en vertu du dispositif de l’article 24, un do...

Cet amendement vise à faciliter la création de partenariats entre sociétés foncières, qu’elles soient cotées ou non cotées, en permettant à leurs filiales, détenues conjointement à hauteur de 95% au moins, d’opter pour le régime fiscal des sociétés d’investissements immobiliers cotées.

Cet amendement a pour objet de préciser les règles de territorialité en matière de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière. En effet, par parallélisme avec la pratique sur les immeubles physiques, l'administration fiscale taxe les actes de cessions de parts de société à prépondérance immobilière dès que l'immeuble sous-jacent est situé en France, quelle que soit la nationalité de la personne morale détentrice ou celle des acquéreurs, et quel que soit le lieu de l'acte. Il y a toutefois un certain flottement dans la jurisprudence. Certaines de ses interprétations permettraient d'échapper assez facilement aux droi...

C’est une idée intéressante, mais la commission n’a vraiment pas été en mesure d’expertiser toutes les conséquences de cette évolution. Par ailleurs, et surtout, si nous ne sommes pas favorables à cette proposition, c’est parce que les notions de potentiel fiscal et d’effort fiscal devront être totalement modifiées en 2010 pour tenir compte de la réforme de la taxe professionnelle. Je vous suggère d’intégrer cette proposition au débat qui aura lieu ultérieurement, afin de modifier ces notions de potentiel fiscal et d’effort fiscal. Il ne servirait à rien de replâtrer un système qui vit ses derniers instants.

Nous avons déjà beaucoup parlé du dispositif Demessine au cours de l’examen du projet de loi de finances. Eu égard au nombre relativement restreint de bénéficiaires –20 000 investisseurs environ – et au développement de pratiques douteuses par un assez grand nombre de promoteurs et de gestionnaires, qui s’accompagne d’une pression commerciale fondée sur la mise en avant de la défiscalisation, il y a vraiment lieu de s’interroger sur cet avantage fiscal. Ce dispositif est un nid à ennuis, une source de complexité. Des personnes plus ou moins avisées en matière de placements, mais de bonne foi, se retrouvent avec un bien immobilier très difficile à valoriser sur les bras, qui restera souvent inexploitable, ou en tout cas vacant.