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Interventions sur "foncière" de Philippe Marini
43 interventions trouvées.
...ux qui décident de transformer des terrains inconstructibles en terrains constructibles. Et vous feignez, chers collègues du groupe socialiste, de découvrir ce phénomène, alors que, de 1981 à 1986, de 1997 à 2002, vous disposiez de la majorité à l'Assemblée nationale et de la possibilité de faire évoluer la législation ! Les plans d'urbanisme existaient, la spéculation existait, le manque d'offre foncière existait, les listes de demandeurs de logement HLM existaient, mais, apparemment, cette situation que vous considérez aujourd'hui comme flagrante ne vous avait alors pas frappés dans la même mesure. De la même manière, vous qui nous dites avec des trémolos dans la voix, comme l'autre jour Jean-Pierre Sueur, que les problèmes du logement social sont cruciaux, que les exigences de la mixité social...
...ment demandeurs de la mesure présentée à l'article 9 ; je pense, en particulier, à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, qui a émis un avis défavorable sur celle-ci. En ce qui concerne l'incidence éventuelle de l'application d'une telle disposition sur le revenu agricole, ce dernier connaîtrait une augmentation globale de 2, 5 % dans l'hypothèse d'une suppression complète de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Dans le cas d'une exonération à concurrence de 20 %, comme le prévoit l'article, la progression serait donc de l'ordre de 0, 5 %, c'est-à-dire qu'elle serait négligeable. Cela étant dit, on peut aussi se demander si cet avantage, si modique soit-il, n'aurait pas un impact variable selon les filières agricoles. Les informations que j'ai obtenues à ce sujet sont inté...
... écarts de taux- qu'il devra être réformé. Une réduction de 20 % est sans doute intéressante pour ceux qui en bénéficieront, mais il ne s'agit en fait que de « petites coupures ». Cette mesure ne saurait se substituer à une véritable réforme. Monsieur le ministre, dans ses conclusions, le groupe de travail de la commission des finances a insisté sur la nécessité d'une réforme globale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties par la révision des bases, d'une part, et par la taxation éventuelle des activités hors sol, d'autre part. Sur le premier point, dans la mesure où ce qui est important, pour les collectivités comme pour le contribuable, c'est non le taux mais le produit, une sous-évaluation des bases pouvant par exemple être corrigé par un taux d'imposition élevé. On pourrait envisa...
