Interventions sur "fondation" de Philippe Marini

...e d'entre nous ont pu penser ces dernières années que, au sein du ministère de la culture, les arbitrages budgétaires n'étaient pas faits en faveur de ces actions patrimoniales. Il faut manifestement conjuguer toutes les sources de financement, publiques et privées, susceptibles d'être mobilisées. C'est pourquoi je suggère, par cet amendement, que l'on confère une nouvelle capacité d'action à la Fondation du patrimoine, qui a été créée en 1996. Mes chers collègues, j'ai le souvenir de l'examen, ici même, du projet de loi qui lui a donné naissance voilà plus de dix ans et dont le rapporteur était notre ancien collègue Jean-Paul Hugot. À l'époque, certains sénateurs estimaient que ce texte traduisait une vision a minima de l'organisme à créer et que la Fondation du patrimoine aurait des diffi...

Le principe de réalisme s'impose à chacune et à chacun d'entre nous ! Pour en revenir au dispositif proposé par la commission, la Fondation du patrimoine aurait un double rôle d'intermédiaire et de fondation abritante. Elle serait habilitée à subventionner des travaux de conservation sur des monuments privés, lorsqu'une convention serait conclue à cet égard entre elle-même et les propriétaires privés. Cette convention serait rendue publique dès sa signature. La réduction d'impôt pour mécénat serait ouverte lorsque des dons seraient...

...ous-amendement de M. Gaillard s'avérera utile. Permettez-moi donc, madame la présidente, de réserver mon avis sur ce sous-amendement, dans l'attente de celui du Gouvernement. Par ailleurs, je comprends bien les raisons qui ont poussé notre collègue Yann Gaillard à déposer le sous-amendement n° I-27 rectifié bis : il est légitimement inquiet des réactions qu'un système centré sur la seule Fondation du patrimoine pourrait susciter de la part d'autres organismes d'intérêt général dont les membres et les dirigeants sont à l'évidence extrêmement qualifiés et qui s'efforcent de faire de leur mieux, avec les moyens dont ils disposent, pour servir la cause du patrimoine. Le souci de la commission, mes chers collègues, est de promouvoir une procédure qui ne laisse aucune place pour les conflits d'...

...épartement de l'Oise. Ce monument, d'époque Renaissance, construit en briques et en pierre est absolument extraordinaire. Il s'agit d'un grand édifice situé dans une toute petite commune. Aux termes de l'amendement n° I-8 rectifié, l'association des Amis de Trois-Étôts pourra bénéficier de versements de la part de particuliers ou d'entreprises. Elle pourra collecter les fonds, les reverser à la Fondation du patrimoine ou à une fondation ou une association agréée par le ministre du budget, comme le prévoit le sous-amendement n° I-27 rectifié ter de M. Yann Gaillard. Mais c'est la Fondation du patrimoine, fondation « abritante », ou l'association ou la fondation agréée par le ministre du budget, qui seront placées directement sous le contrôle du Gouvernement, puisque c'est à ce niveau que le...

Non, le reçu sera délivré par la Fondation du patrimoine ou par l'association agréée au niveau supérieur. L'association de base n'est qu'une association d'action, d'animation, de diffusion et de collecte. Les fonds qui seront consacrés, dans le cadre de ce régime légal, à la restauration de l'église de Trois-Étôts, devront passer par la Fondation du patrimoine ou l'association ou la fondation agréée par le ministre du budget.

Je souhaite rappeler, au nom de la commission des finances, que la dation en paiement permet un mécénat culturel d'intérêt majeur. Mais il se trouve qu'il n'existe pas, dans notre pays, de mécénat scientifique du même type. C'est ce qui me conduit, au nom de la commission, à formuler la présente proposition. Selon nous, des établissements publics d'enseignement supérieur, des fondations de recherche, des organismes d'utilité publique oeuvrant dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche pourraient être dotés, dans le cadre d'une procédure de dation en paiement, par la remise de blocs de titres de sociétés cotées ou de titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM, investis en sociétés cotées, ainsi que de portefeuilles d'obligations n...

...es distributions de revenus à travers la suppression du régime du précompte mobilier, d'une part, et la quasi-suppression de l'avoir fiscal, d'autre part. Or certaines entités qui détiennent dans leur patrimoine des actions sont particulièrement sensibles à la nouvelle situation ainsi créée et sont pénalisées dans les résultats de leur gestion : il s'agit, en particulier, des associations et des fondations reconnues d'utilité publique lorsqu'elles ont recours à une dotation placée pour l'essentiel en actions. L'an dernier, monsieur le secrétaire d'Etat, la commission des finances avait, au sujet de la réforme de l'avoir fiscal, défendu un point de vue tout à fait opposé à celui de votre prédécesseur. Notre analyse était effectivement tout à fait différente et j'avais notamment mis en garde notre ...

Toute discussion peut, certes, donner lieu à des désaccords ; cela ne met pas en cause l'essentiel. Cela étant, monsieur le secrétaire d'Etat, la commission souhaite maintenir son amendement, et ce pour deux raisons. En premier lieu, il s'agit de traiter des conséquences de la réforme de l'avoir fiscal. En effet, auparavant, les fondations ne demandaient rien à personne et équilibraient leur gestion financière grâce à l'avoir fiscal.

...es crédits publics, ceux de l'Etat et des collectivités locales, qui devraient être mobilisés pour réaliser les mêmes objectifs. Quand je dis qu'elles ne demandaient rien à personne, cela signifie qu'elles étaient tout à fait satisfaites de leur situation sur le plan fiscal et qu'elles n 'étaient porteuse d'aucune revendication à cet égard. Or, pour diverses raisons n'ayant rien à voir avec les fondations, a été incluse dans la loi de finances une disposition supprimant l'avoir fiscal et le précompte. Dès lors, ces fondations ont été touchées par un effet collatéral, alors qu'elles étaient en quelque sorte de simples spectatrices de la réforme. Ce sont les entreprises industrielles et commerciales qui ont bénéficié de la suppression du précompte En ce qui concerne les particuliers et les souscri...