Interventions sur "habilitation" de Philippe Marini

...onnelles lors de l'exercice d'une prestation de service temporaire. Il a indiqué que la commission, lors de son examen en première lecture, avait exprimé des réserves sur les modalités de transposition de cette directive, et avait notamment fait valoir que, d'une part, le travail de transposition se réalisait dans des conditions non satisfaisantes, et d'autre part, que la rédaction générale de l'habilitation ne donnait aucune garantie au Parlement quant aux principes retenus pour la préparation de cette ordonnance, notamment au regard de la concertation avec les professionnels. Le Sénat avait ainsi modifié l'article 5 du projet de loi, en vue de porter le délai d'habilitation à un an, au lieu de six mois, et d'encadrer la renonciation par les professions à toute levée d'options en matière de libre pr...

Je voudrais répondre en quelques mots à l'indignation feinte de nos collègues auteurs des amendements de suppression en les renvoyant tout simplement au rapport écrit de la commission des finances, pages 32 et suivantes. Contrairement à ce que certains de nos collègues nous disent, les sept paragraphes du texte de l'habilitation prévue à cet article sont très précis. En outre, j'ai interrogé la mission de simplification fiscale de la direction générale des impôts et, contrairement à la situation évoquée tout à l'heure sur un autre sujet par notre collègue de la commission des affaires économiques, en l'espèce, j'ai eu des interlocuteurs bien organisés qui m'ont expliqué avec précision ce qu'il s'agissait de faire. Premi...

...vorables aux amendements identiques de suppression n° 153 et 168. En outre, chers collègues de l'opposition, vous qui faites volontiers état de votre indignation et qui êtes assez prompts à faire des procès d'intention au Gouvernement, il ne faut pas oublier que ces ordonnances seront ratifiées. Lors de l'examen des projets de loi de ratification, nous serons toujours en mesure de vérifier que l'habilitation a bien été respectée. Dans le droit-fil des dispositions constitutionnelles, il nous faut être en effet attentifs à l'exercice de nos droits. S'agissant de l'amendement n° 155 rectifié, je voudrais simplement dire à Michel Charasse que, compte tenu du champ limité et de la nature technique des mesures qui devraient être prises, les craintes relatives au réseau territorial des régies financières ...

L'amendement n° 73 concerne un vaste champ de travail. Comme on le sait, la normalisation comptable internationale progresse beaucoup : des changements importants interviennent et sont transcrits, notamment, dans des textes de portée communautaire. Il nous semble donc utile, par souci d'efficacité et de réalisme, d'adjoindre un quatrième alinéa à la liste des matières faisant l'objet de l'habilitation. Un travail très important doit être réalisé pour mettre notre législation en conformité avec les directives européennes. L'élargissement de l'habilitation paraît être la seule solution pour y parvenir, sinon dans les délais, du moins dans des délais raisonnables.

...s le transfert de propriété des titres n'intervient qu'à la clôture des opérations et non au moment de l'enregistrement comptable du transfert. Dans l'intervalle, se situe une période qu'il faudra organiser juridiquement. Je rappelle, en effet, que l'enregistrement en compte se pratique le jour même, le jour J, et que le dénouement de la transaction n'intervient, en règle générale, qu'en J+3. L'habilitation qui serait conférée au Gouvernement lui permettrait d'apporter des gages supplémentaires de compétitivité à la place financière européenne et plus particulièrement à la place financière de Paris. Afin que les travaux préparatoires soient bien clairs, je souhaiterais vous apporter quelques éléments d'appréciation supplémentaire ; il s'agit de ce que j'ai compris à partir des travaux réalisés par ...

...e DDOEF. Ce sont les textes les plus favorables à l'initiative parlementaire. Or je n'en vois pas poindre à l'horizon ! Peut-être en verrons-nous en 2005 ? Mais, dans les six mois à venir, le Gouvernement aura pu faire le travail de transposition. Vous conviendrez sans doute, mes chers collègues, que la question a été clairement posée et que, sur le fond, il n'y a pas de doute sur la portée de l'habilitation.

...1 relative aux nouvelles régulations économiques que, plus récemment, dans la loi de 2003 de sécurité financière. En troisième lieu, ce texte est à nos yeux l'occasion d'introduire quelques innovations juridiques utiles. Tel est le sens de l'une des initiatives que nous présenterons s'agissant des instruments financiers dans le domaine immobilier : nous souhaiterions que le Gouvernement reçoive habilitation pour mettre en place un nouvel outil juridique, que nous dénommons « organisme de placement collectif dans l'immobilier », afin de valoriser la « pierre papier », à laquelle nombre d'épargnants sont attachés, et ce dans des conditions de clarté. Nous pensons que le compartiment des placements immobiliers doit être mieux structuré et que, après la réforme de la fiscalité des sociétés foncières ou ...

... mes chers collègues, que tous les textes imposés par des nécessités techniques, tous les textes de transposition de directives communautaires, par exemple, pourraient être examinés pendant les sessions du Parlement ? Je me permets de poser d'abord cette question, qui devra bien un jour être étudiée de bonne foi par le Gouvernement et le Parlement associés. Certes, les ordonnances et les lois d'habilitation répondent notamment à la brièveté du temps parlementaire. Peut-être faudrait-il qu'à partir de cette remarque et des réflexions qui ont souvent été formulées dans cet hémicycle l'on s'interroge sur les améliorations qui pourraient être apportées au processus législatif. Il est des parlements où toute disposition n'est pas examinée en séance publique...