Interventions sur "haut-commissaire" de Philippe Marini

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, le présent projet de loi de finances rectificative aura été examiné et définitivement adopté par les deux assemblées, si le Sénat en décide ainsi tout à l’heure, en trente-sept jours. Ce délai court, à la mesure de l’urgence, l’aura peut-être été un peu trop pour nous permettre de définir de manière véritablement éclairée les priorités en vue de relever la croissance de notr...

...re la plus rigoureuse possible. En effet, dès lors que l’on a choisi d’écarter un secteur aussi porteur de croissance que celui des transports, il devient encore plus nécessaire que les projets retenus présentent un intérêt incontestable et que leur mise en œuvre ne se traduise pas par la simple débudgétisation de dépenses déjà inscrites dans les crédits de missions ou de programmes. Monsieur le haut-commissaire, permettez-moi d’insister sur cette nécessaire sélectivité. À cet égard, si les projets jugés intéressants ne suffisaient pas à saturer l’enveloppe, il conviendrait de faire preuve de pragmatisme, conformément à l’esprit qui prévaut depuis le lancement de cette idée d’emprunt national, et de ne pas s’interdire de revenir sur certaines priorités pour en privilégier de nouvelles. Je fais naturellem...

Je comprends que Guy Fischer exprime un désaccord de fond et une opposition politique s'agissant du transfert du RMI aux départements tel qu'il a été adopté en 2003. Cela étant dit, son amendement ne peut techniquement être adopté puisqu'il vise à supprimer purement et simplement 5 milliards d'euros de ressources des départements. Je pense, monsieur le haut-commissaire, que vous aurez à coeur de répondre à notre collègue. Pour sa part, la commission des finances émet un avis défavorable sur cet amendement.

La commission est quelque peu gênée, car elle a disposé de peu de temps pour examiner cet amendement du Gouvernement, même si ce n'était pas le seul à avoir été déposé tardivement... À ce stade, la commission n'a pas été très convaincue, mais vous allez peut-être réussir, par des explications complémentaires, monsieur le haut-commissaire, à emporter notre adhésion. L'amendement tend à préciser les modalités de calcul permettant de sélectionner les dix départements éligibles à l'expérimentation du RSA. Dans le texte de l'Assemblée nationale, il est indiqué que, si plus de dix candidatures sont enregistrées, le potentiel fiscal et la proportion d'allocataires du RMI seront pris en compte. L'amendement du Gouvernement ne modifie ...

Monsieur Fischer, nous connaissons votre intérêt particulier pour le département du Rhône, et nous savons que vous êtes particulièrement sensible à cette question de l'application du RSA ! Monsieur le haut-commissaire, pouvez-vous nous convaincre que cette approche est la bonne ? Me suis-je trompé dans ma liste ? Les départements que j'ai cités sont-ils inclus dans les dix ? Faut-il garder une marge de manoeuvre ou préférer une application automatique des critères ? Pardonnez-moi, mais à cette heure tardive, je n'y vois plus très clair...

Compte tenu des explications que le haut-commissaire a apportées sur les règles appliquées par le Conseil constitutionnel, je comprends mieux pourquoi il est nécessaire de disposer d'une règle automatique. De ce fait, sous le contrôle du président Arthuis, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

...e cadre de leur autonomie, on peut concevoir que l'État ne compense pas intégralement une dépense qu'il ne maîtrise pas totalement. Il faut éviter de rester dans l'ambiguïté sur ce sujet. Quant à l'amendement que vous avez déposé, dont le premier signataire est Michel Charasse, il a été qualifié en commission des finances de bon amendement d'appel. Je suppose donc qu'il sera retiré après que le haut-commissaire nous aura fait part de son sentiment sur la question. S'agissant de l'amendement de la commission des affaires sociales, la commission des finances y est tout à fait favorable.

...d'amendements. En ce qui concerne la défiscalisation des heures supplémentaires, nous avons adopté un amendement important du Gouvernement mettant fin à des pratiques d'optimisation qui coûtaient, en termes d'allégement de charges, entre 400 millions et 500 millions d'euros. Pour ce qui est de l'avantage fiscal accordé aux intérêts d'emprunt pour la résidence principale, nous avons, monsieur le haut-commissaire, voté, avec l'accord du Gouvernement, un amendement portant le montant du crédit d'impôt à 7 500 euros pour une personne handicapée célibataire et à 15 000 euros pour un couple lorsqu'un de ses membres est handicapé. À l'article 4, nous avons relevé l'abattement au profit des neveux et nièces en matière de droits de succession à 7 500 euros. Nous avons adapté le régime des réversions d'usufruit...

...er droit au but ! Je dresse simplement un bilan de façon notariale, comme pourrait le faire Alain Lambert, en rappelant simplement ce que nous avons voté. Enfin, je tiens à souligner que le dialogue avec le Gouvernement a été très fructueux, tant avec Mme Christine Lagarde qu'avec M. Hervé Novelli et M. Martin Hirsch, puisque nous avons eu le plaisir de clore l'examen de ce projet de loi avec le haut-commissaire. Je l'indique en présence du secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement : le Sénat a obtenu des réponses particulièrement intéressantes de la part de Mme la ministre de l'économie sur le problème des tarifs régulés ou réglementés du gaz et de l'électricité, ainsi que sur la question de la politique à mettre en oeuvre à l'égard de nos partenaires en Europe sur ce sujet si difficile ...

Monsieur le président, madame le ministre, messieurs les secrétaires d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, nous voilà arrivés au troisième temps de la trilogie budgétaire et financière de l'été : après la loi de règlement, socle pour le nouveau mandat, après le débat d'orientation budgétaire, qui a ouvert des perspectives pluriannuelles balisant le retour à l'équilibre de nos comptes publics, nous est soumis cet après-midi un projet de loi qui va conduire à la mise en oeuvre des ...

Je reprends. En ce qui concerne la valeur travail, deux axes apparaissent : la défiscalisation et l'exonération de charges sociales des heures supplémentaires, d'une part, la mise en oeuvre, monsieur le haut-commissaire, du revenu de solidarité active, d'autre part. Ce sont les deux dispositions symétriques qui, dans ce projet de loi, permettent de valoriser l'idée de travail.

C'est une expérimentation, c'est une démarche prudente. Espérons qu'elle débouchera sur le réexamen de la prime pour l'emploi ; car, pour ma part, je voudrais le rappeler, je n'imagine pas que coexistent le RSA pérenne et généralisé et la prime pour l'emploi dans sa conception et ses contours actuels. M. le haut-commissaire a raison de le souligner : il faut procéder pas à pas, il faut démontrer le mouvement en marchant et tirer ensuite toutes les conclusions nécessaires des expériences, dans le respect notamment des orientations pluriannuelles de nos finances publiques. J'en viens au pôle suivant : la constitution et la fluidité des patrimoines. Bien entendu, la majorité de la commission des finances est favorabl...