Interventions sur "messieurs les ministres" de Philippe Marini

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, vous n’en serez pas surpris, le groupe UMP votera la motion tendant à opposer la question préalable.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce débat sur les finances des collectivités territoriales est un stade intéressant de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. Ce débat, nous vous le devons, monsieur le président.

...globale de fonctionnement de 2004 des communes et de leurs groupements se traduira, sous réserve de la décision du comité des finances locales, par une progression de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine de 15, 8 % entre 2005 et 2006. S'agissant de l'article 28 relatif à l'extension des règles d'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA, souvenons-nous, messieurs les ministres, mes chers collègues, des longs débats que nous devions mener chaque année pour obtenir la prise en considération ponctuelle de tel ou tel besoin. À présent, il s'agit d'une réforme globale, qui sera favorable à la capacité d'investissement des collectivités territoriales. De nombreuses dispositions techniques doivent également être saluées, entre autres celles qui figurent aux articles 26 et 27...

À cette fin, il pourrait se révéler utile de majorer, selon une procédure à définir, les crédits spécifiques qui seraient mis à la disposition des départements pour activer des dépenses passives, pour jouer le jeu de l'insertion et du retour sur le marché du travail. Messieurs les ministres, la commission des finances s'est efforcée de formuler ses propositions en faisant en sorte que la réforme de la dotation globale d'équipement des départements soit financièrement équilibrée et même - c'est du moins ce qu'elle espère - un peu mieux qu'équilibrée. Il s'agirait ainsi d'un signal de l'État et du Parlement en direction des élus de terrain qui, dans les circonstances économiques et so...

Souvenons-nous, mes chers collègues, de la manière dont la commission des affaires sociales du Sénat, voilà déjà un certain temps, avait conçu la prestation spéciale dépendance, qui est devenue l'actuelle APA. Leur dynamique est différente ! L'autonomie fiscale des collectivités territoriales constitue une autre préoccupation d'ordre général de la commission des finances. Messieurs les ministres, la commission aurait souhaité que la taxe sur les conventions d'assurance puisse être modulée afin de respecter ce principe. Mais il faut nous rendre à l'évidence : cette modulation serait d'une telle complexité qu'elle ne serait pas opérationnelle, et nous devons bien en prendre acte. En ce qui concerne la réforme de la taxe professionnelle, que nous aborderons lors de l'examen des articles de...

Enfin, comme l'a rappelé le président Jean Arthuis, la réforme partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne nous a pas convaincus. La commission des finances réaffirmera, dans le débat qui s'ouvrira dans quelques heures, les raisons strictement techniques pour lesquelles il ne lui est pas possible, à titre exceptionnel, messieurs les ministres, de suivre de Gouvernement.