Interventions sur "monument" de Philippe Marini

...res... La direction peut-elle me répondre précisément sur l'état des choses ? La Cour des comptes fait état de 140millions de recettes affectées, dont 15 seulement ont été utilisées par les opérateurs dans le cadre de leurs nouvelles compétences, via des conventions de mandat. Il semblerait que les 125 millions restants soient venus financer des opérations déjà engagées par l'État sur ses propres monuments. Je n'userai pas, comme le président Picq, d'une litote pour qualifier de telles procédures, qui ne relèvent pas, à mon sens, d'une « interprétation extensive de la LOLF » mais sont bien en totale contradiction avec elle : appelons un chat un chat. Les fonds de concours ont un caractère non fiscal. Amener le Parlement à voter des crédits pour en faire un autre emploi n'est pas acceptable. Que p...

Monsieur le président, le présent article, adopté sur l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale, tend, d’une part, à plafonner, contre l'avis du Gouvernement – je le souligne –, l’avantage fiscal dont bénéficient les monuments historiques non ouverts au public à 200 000 euros par an et, d’autre part, à subordonner l'avantage fiscal relatif aux monuments historiques à un engagement de conservation de quinze ans et à l'absence de mise en copropriété non agréée. Comme toujours, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, une approche équilibrée. Tout d’abord, nous vous suggérons de supprimer le plafo...

...faction. Je voudrais adresser la même suggestion, s’agissant de l’amendement n° II-146 rectifié, à Philippe Nachbar. Concernant les différentes précisions souhaitées par M. de Montgolfier, j’indiquerai tout d’abord que la commission est favorable à l’amendement n° II-354 dans sa version rectifiée. Notre collègue estimant qu’il doit être possible de bénéficier du dispositif fiscal applicable aux monuments lorsque l’on en est l’usufruitier, veut supprimer la référence à la pleine propriété. Quant à l’amendement n° II-353 rectifié, je crois qu’il constitue un compromis équilibré, en ce qu’il prévoit la suppression de la condition de détention en pleine propriété des immeubles concernés, la résolution des cas où les immeubles concernés sont possédés par des sociétés civiles familiales et la résolut...

...quitte pas le domaine que vient d'aborder avec brio, efficacité et conviction Philippe Richert. Dans la loi de finances pour 2007 figure un article 90, introduit sur mon initiative et sur celle de la commission des finances, qui prévoit que le Gouvernement transmettra dans un délai de neuf mois au Parlement un rapport évaluant les investissements nécessaires à l'entretien et à la conservation des monuments classés ou inscrits sur la base de critères cohérents établis au plan national. Madame la ministre, je voudrais savoir où en est l'élaboration de ce rapport et vous rappeler, si vous me le permettez, les raisons pour lesquelles nous l'avons désiré. En règle générale, d'une région à l'autre, d'une conservation régionale des monuments historiques à l'autre, les évaluations varient, et l'on ne pr...

Je souhaite solliciter toute l'attention de la Haute Assemblée sur cet amendement. La mobilisation du mécénat pour la restauration et la mise en valeur des monuments inscrits ou classés monuments historiques, mais appartenant à des personnes privées est un sujet sensible, à propos duquel j'avancerai deux arguments. J'évoquerai, d'une part, l'efficacité, mais aussi le caractère partiel, des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts issus de la loi Aillagon et, d'autre part, le retard important pris par les crédits publics con...

Le principe de réalisme s'impose à chacune et à chacun d'entre nous ! Pour en revenir au dispositif proposé par la commission, la Fondation du patrimoine aurait un double rôle d'intermédiaire et de fondation abritante. Elle serait habilitée à subventionner des travaux de conservation sur des monuments privés, lorsqu'une convention serait conclue à cet égard entre elle-même et les propriétaires privés. Cette convention serait rendue publique dès sa signature. La réduction d'impôt pour mécénat serait ouverte lorsque des dons seraient versés à la Fondation du patrimoine ou à une fondation ou une association affectant irrévocablement ses dons à la Fondation du patrimoine. Ainsi, il serait possi...

Le sous-amendement n° I-26 de M. Gaillard porte sur les conditions d'exploitation commerciale. L'intention de la commission, monsieur le ministre, n'est pas d'apporter des moyens supplémentaires aux monuments les plus visités, à ceux qui sont connus mondialement : je n'en citerai pas, mais chacun a à l'esprit le nom de grands châteaux recevant des centaines de milliers de visiteurs par an, grâce à une gestion très performante dont on a d'ailleurs tout lieu de se féliciter. La mesure dont il s'agit ici n'est pas conçue pour ce type d'exploitation, dont le caractère commercial est nécessairement très ...

La commission émet un avis très favorable sur ce sous-amendement. Toutefois, je souhaite tirer profit de cette intervention pour insister sur l'une des observations qui vient d'être faite et pour demander à M. le ministre que, dans les audits de performance, on n'oublie pas de réexaminer en détail le sujet complexe de la maîtrise d'oeuvre sur les monuments classés et inscrits - plus particulièrement sur les monuments classés - car les relations, qui peuvent être scientifiquement, historiquement très riches, très substantielles, mais administrativement très complexes, entre les collectivités propriétaires ou, le cas échéant, les propriétaires privés et par ailleurs les architectes des monuments historiques, les conservateurs régionaux des monuments...

...équilibre ses charges avec ses seules recettes et même qu'elle dégage un profit. C'est à mon sens la seule définition acceptable d'une exploitation commerciale. Mais peut-être est-ce trop demander que de vouloir adopter une approche économique dans le domaine de la culture... Le seuil de 60 000 euros, qui sera raisonnable dans la plupart des cas, se révélera sans doute trop faible s'agissant de monuments très visités. C'est un seuil en valeur absolue sur lequel il faudra revenir un jour. Dans ces conditions, ne serait-il pas opportun dans l'avenir - on peut toujours ouvrir des pistes - de réfléchir à cette notion d'exploitation commerciale ? Je persiste à penser que l'on ne peut considérer comme exploitation commerciale une exploitation qui fait des pertes : une exploitation commerciale, c'est...

Monsieur Charasse, je répondrai à votre question très technique par un exemple. Ce sera beaucoup plus explicite. J'évoquerai l'église de Trois-Étôts, hameau de la commune de Cernoy, dans le canton de Saint-Just-en-Chaussée, dans le département de l'Oise. Ce monument, d'époque Renaissance, construit en briques et en pierre est absolument extraordinaire. Il s'agit d'un grand édifice situé dans une toute petite commune. Aux termes de l'amendement n° I-8 rectifié, l'association des Amis de Trois-Étôts pourra bénéficier de versements de la part de particuliers ou d'entreprises. Elle pourra collecter les fonds, les reverser à la Fondation du patrimoine ou à une f...