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Interventions sur "onéreux" de Philippe Marini
3 interventions trouvées.
...unal », poursuivant ainsi le mouvement entamé par l'Assemblée nationale, en confiant parallèlement aux départements des ressources améliorant leur autonomie fiscale. Plusieurs combinaisons peuvent être envisagées : - la part régionale de taxe foncière sur les propriétés bâties restant, à ce stade, affectée aux communes pourrait être transférée aux départements ; - les droits de mutation à titre onéreux perçus par l'Etat sur les fonds de commerce pourraient être également transférés aux départements ; - l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux portant sur les installations électriques pourrait être partiellement transférée du « bloc communal » aux départements ; - les droits de mutation à titre onéreux actuellement perçus au profit des communes pourraient également être transfér...
a estimé que pour un transfert global de cotisation sur la valeur ajoutée d'environ un milliard d'euros, les transferts de taxe foncière sur les propriétés bâties, de droits de mutation à titre onéreux, de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et d'une partie de la taxe d'habitation pouvaient être envisagés.
...r des simulations. Il a jugé peu utile, compte tenu des clés de répartition retenues par la commission pour le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée, le maintien des deux dispositifs de péréquation départementale et régionale introduits par l'Assemblée nationale. Enfin, il a souhaité qu'un nouveau dispositif de péréquation départemental des droits d'enregistrement des mutations à titre onéreux puisse être proposé et a exprimé des doutes sur la capacité à mettre en place, dès la présente loi de finances, un mécanisme efficace remplaçant les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
