Interventions sur "plafonnement global" de Philippe Marini

L’amendement n° II-322 vise à réduire le seuil d’effet du plafonnement global pour le passer de 25 000 euros augmenté de 10 % du revenu imposable à 25 000 euros augmenté de 5 % du revenu imposable. Mes chers collègues, mettre en place ce plafonnement global est déjà un bel effort, qui nous permet de continuer à peaufiner toutes les niches possibles et imaginables et à les priver d’une part de leurs effets. À chaque jour suffit sa peine ! Nous reviendrons peut-être sur le...

...rce que nous estimons que la démarche du groupe CRC-SPG est trop systématique et, plus encore, parce que nous ne pouvons pas partager les appréciations portées sur les régimes fiscaux qui correspondent à des situations subies : la dépendance, le handicap, les pensions alimentaires, la composition de la famille, les charges de famille. Tout cela ne doit pas et ne peut évidemment pas entrer dans le plafonnement global, ce serait une très grande injustice. De la même façon, les dispositifs sans contrepartie – le mécénat, les dons… – doivent manifestement être eux aussi exclus du plafonnement global. La commission, vous l’aurez compris, est tout à fait hostile à la proposition du groupe CRC-SPG. J’en viens à la proposition de notre collègue Philippe Richert, à qui je voudrais répondre de manière un peu détail...

...vant au Parlement l’organisation de son travail. Cela veut dire que l’Assemblée nationale et le Sénat partageraient avec le Gouvernement une prescription qui est d’ordre interne aux assemblées. Cela me semble assez innovant. Pour aller dans votre sens, ma chère collègue, je m’engage, au titre de la commission, à réaliser, avec les informations que l’on voudra bien me donner, cette évaluation du plafonnement global. J’espère que cette proposition vous donnera satisfaction ; toujours est-il que votre amendement ne peut pas être adopté.