Interventions sur "potentiel" de Philippe Marini

Cet amendement de principe vise à prévoir que les prélèvements et les reversements des fonds de péréquation de CVAE s’opèrent en fonction du potentiel financier des collectivités, et non de leur seul potentiel fiscal.

Comme l’a indiqué le président Arthuis, il importe d’en rester à la prise en compte du potentiel financier. Je sais bien que, pour ce qui est des régions, l’administration n’est pas encore en mesure de cerner ce potentiel financier, …

… mais il serait tout de même très paradoxal d’en rester au potentiel fiscal pour le niveau de collectivités qui dispose à l’heure actuelle de l’autonomie fiscale la plus faible.

Le potentiel financier est donc beaucoup plus significatif encore pour les régions que pour les autres strates. Je n’ignore pas qu’un travail doit encore être accompli par l’administration, mais j’ose espérer que l’intendance suivra !

...réquation de la belle région Alsace, aujourd'hui si bien représentée au banc du Gouvernement, ne sont pas comparables avec ceux des régions Bretagne, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes ou Centre. Nos régions sont en effet très hétérogènes. Cela étant, nous souhaitons confirmer deux des apports majeurs de l'Assemblée nationale. Tout d’abord, les prélèvements seraient calculés sur la base du potentiel financier moyen hors région d’Île-de-France, c’est-à-dire que feraient l’objet d’un prélèvement les communes et EPCI dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1, 5 fois le potentiel financier moyen national. Ensuite, l'objectif de péréquation devrait être atteint par un effort supplémentaire, dont le calcul ne tiendra pas compte de la part « communes défavorisées » des fonds dépar...

...pas opposée à cette demande. Nous en profitons, monsieur le ministre, pour rappeler que nous n’y verrons clair, sur ce sujet si difficile, et parfois passionné, de la péréquation, qu’en possédant les informations nécessaires. La commission des finances aurait besoin de connaître à terme régulier, disons au moins une fois par an, la somme des recettes fiscales des collectivités territoriales, le potentiel fiscal, comme le potentiel financier, appréhendés à l’échelon national et répartis entre les trois strates : communes et intercommunalités, départements, régions. Elle a également besoin de ces données par région, pour pouvoir aborder, en étant mieux documentée, la question de la région d’Île-de-France. Nous travaillons aujourd’hui sur des estimations, mais nous ne disposons pas des informations...

...ieuse ? - quels sont les bons critères de la péréquation ? Faut-il tenter de subvenir aux charges obligatoires qui pèsent sur les collectivités territoriales, ce que le Sénat avait proposé avec la répartition dite « macro » de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou faut-il, au contraire, viser l'égalisation des ressources des collectivités territoriales au travers des notions de potentiel financier ou de potentiel fiscal ? - enfin, quel rôle assigner aux deux types de péréquation : horizontale et verticale ? Dans quelle mesure revient-il aux collectivités territoriales les plus favorisées ou à l'Etat de contribuer au développement des collectivités les plus démunies ?

...ssité de disposer de simulations, afin de savoir si les quatre fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, créés par la loi de finances pour 2010, obéissent au double principe d'égalité et de justice. M. Éric Jalon a souligné que le transfert de la part départementale de la taxe d'habitation vers le bloc communal rend indispensable la redéfinition de la notion de potentiel fiscal, afin que ce dernier puisse traduire les déplacements de richesse induits par la réforme de la TP. S'agissant des dispositifs de solidarité entre communes et EPCI à TP unique, il a relevé l'existence de deux nouvelles dispositions : un allongement de trois à cinq ans de la période de renégociation des pactes financiers entre les communes et leurs groupements, prévu par l'article 77 de la l...

... à la réforme de la dotation « élu local » et il faut saluer leurs efforts. Le dispositif tend finalement à prévoir une garantie totale pour l'année 2006 et un abondement en 2006 de la dotation « élu local » de 10, 5 millions d'euros, prélevés sur la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale, laquelle fait partie de la DGF. Chacun le sait, le problème posé est dû au passage du potentiel fiscal au potentiel financier. Les conséquences peuvent créer une situation délicate, voire douloureuse, dans certaines communes. Selon le dispositif Besse, Murat, Jarlier - Charasse ou Charasse - Besse, Murat, Jarlier, la dotation « élu local » augmenterait désormais au même taux que la DGF. Monsieur le ministre, un exemple de cette indexation a donné lieu, hier soir, à un débat qui nous a occu...

C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement. L'amendement n° I-108 rectifié vise, comme l'a expliqué Thierry Foucaud, à étendre les bénéficiaires de la garantie de non-baisse de la DGF versée aux communautés d'agglomération. Actuellement, cette garantie s'applique aux communautés d'agglomération dont le potentiel fiscal est inférieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal par habitant de la catégorie concernée. Vous voudriez que ce taux descende à 20 %, ce qui me semble être un taux relativement arbitraire. De plus, je ne dispose malheureusement ni d'estimation ni de simulation. Une telle décision n'est pas mûre, si vous me permettez cette image.

Il s'agit d'un amendement de précision qui vise à améliorer, sans la transformer, la définition du potentiel financier.

Si je comprends bien, notre collègue Hérisson estime que les communes qui avaient un taux de taxe professionnelle élevé lors de la suppression - malencontreuse, à mon avis - de la part salaire sont pénalisées pour le calcul du potentiel fiscal par rapport à celles qui disposaient d'un faible taux d'imposition. De fait, la dotation de compensation de ces communes étant plus élevée que celle des autres communes, elles ont un potentiel fiscal plus élevé. Il me semble cependant que cette situation obéit à une certaine logique puisque la compensation dont il s'agit est une ressource stable, de nature fiscale, et n'ayant pas de fonc...

Les auteurs de ces amendements estiment que la dotation proportionnelle à la superficie aurait pour objet de compenser des charges spécifiques et qu'il ne serait donc pas juste que cette dotation soit prise en compte dans le calcul du potentiel financier, lequel sert ensuite à déterminer la répartition des dotations de péréquation. Il me paraît difficile, mes chers collègues, d'aller dans votre sens, et ce pour des raisons de méthode. En effet, la logique de l'article 29 consiste précisément à prendre en compte, par la dotation forfaitaire, les principales inégalités de charges entre les communes. Ainsi, la dotation de base serait de...

...sait, à ce stade, d'amendements d'interrogation et que le dispositif technique, dans l'une ou l'autre version, pouvait sans doute être amélioré. Je rappelle que les amendements déposés visent à modifier les modalités de répartition des bases de taxe professionnelle entre communes-membres d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, pour le calcul de leur potentiel financier, . Je m'adresse à vous, monsieur le ministre, pour vous demander si le dispositif imaginé par Yves Fréville vous semble opérationnel et, plus généralement, si vous partagez son analyse sur cette question délicate.

Si leurs rédactions diffèrent, ces deux amendements ont le même objet, à savoir rendre plus équitable le calcul du potentiel financier de communes relevant d'EPCI à taxe professionnelle unique sur le territoire desquels est implanté un établissement de France Télécom. Je rappelle que le sujet dont nous avons traité hier soir est tout à fait différent ; il ne faut pas faire l'amalgame. Par son amendement n° I-52, notre collègue Yves Fréville appelle l'attention sur une situation de crise qui existe non pas dans le dépa...

...nimité, si je ne me trompe, le 28 avril 2004. Vous vous en écartez légèrement, pour des raisons dont vous vous expliquerez certainement, en ce qui concerne les départements. Mais, s'agissant des communes et des intercommunalités, vous collez à peu près de manière intégrale, à ma connaissance, aux propositions de ce groupe de travail, lui-même pluraliste. Il convient de rappeler que la notion de potentiel financier permettra de progresser dans le sens de l'équité. S'agissant de la DGF des communes, une dotation véritablement forfaitaire constituera la base de l'édifice et celui-ci comportera, pour plus de justice, des éléments spécifiques relatifs à la dotation de solidarité rurale comme à la dotation de solidarité urbaine. S'agissant de la DGF des groupements, l'essentiel ayant déjà été accompl...