Interventions sur "prélèvements" de Philippe Marini

Derrière l'analyse précise de la Cour sur la situation actuelle se dessine la nécessité d'un rééquilibrage de notre fiscalité et de la définition d'une stratégie des prélèvements obligatoires. Un transfert du financement des régimes de sécurité sociale vers la TVA permettrait de faire l'économie des dépenses budgétaires liées aux allégements de charges sur les bas salaires. Les efforts tendant à réguler la dépense ou à opérer des réductions d'allégement de charges demeureront toujours insuffisants si les pouvoirs publics ne s'attaquent pas aux éléments fondamentaux du sys...

Derrière l'analyse précise de la Cour sur la situation actuelle se dessine la nécessité d'un rééquilibrage de notre fiscalité et de la définition d'une stratégie des prélèvements obligatoires. Un transfert du financement des régimes de sécurité sociale vers la TVA permettrait de faire l'économie des dépenses budgétaires liées aux allégements de charges sur les bas salaires. Les efforts tendant à réguler la dépense ou à opérer des réductions d'allégement de charges demeureront toujours insuffisants si les pouvoirs publics ne s'attaquent pas aux éléments fondamentaux du sys...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’exprimer quelques préoccupations ou de formuler certaines observations sur le fond, je ferai part de considérations de méthode et d’organisation. Ce débat sur les prélèvements obligatoires s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi organique relative aux lois de finances, dont nous fêterons dans quelques mois le dixième anniversaire, et plus précisément de l’article 52 de celle-ci. À l’époque de l’élaboration de cette loi organique, la commission des finances et la commission des affaires sociales du Sénat avaient conjointement manifesté la volonté que soit por...

...ui pouvait en être attendu en termes de compétitivité et s'il n'était pas contradictoire de conduire une politique d'allègements de charges sur les salaires et, simultanément, de créer un impôt sur la valeur ajoutée, celle-ci étant constituée pour les deux tiers environ par des salaires ? Il s'est ensuite étonné que, malgré les critiques formulées sur certains taux réduits de TVA, le Conseil des prélèvements obligatoires ne préconise finalement pas de les supprimer. a également évoqué une étude en cours, conduite à la demande de la commission des finances, par un prestataire extérieur, sur l'impact des nouvelles technologies, comme par exemple le commerce électronique, sur les assiettes d'impositions liées à l'activité économique. Il a souhaité savoir si le Conseil des prélèvements obligatoires a l...

...mations initiales). Par ailleurs, le doublement du crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunts la première année, non prévu par le texte initial, coûterait 0,8 milliard d'euros en « régime de croisière ». Il a ensuite relevé que la norme de dépenses applicable au budget de l'Etat s'applique dorénavant sur un périmètre élargi, qui inclut, outre les dépenses nettes du budget général de l'Etat, les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne et des collectivités territoriales ainsi que les affectations de recettes de l'Etat à des entités extérieures, en cas de substitution à des dépenses budgétaires. Dans ce cadre, tenir une norme de dépenses élargie « 0 volume » implique, compte tenu des nouvelles dépenses prévues au cours de la législature, de réaliser sur le périmètre du budget de l'E...

a déclaré que s'il partageait les inquiétudes de M. Yves Fréville sur la conjoncture, il ne lui avait pas semblé opportun de dresser un tableau « catastrophiste », afin de ne pas décourager les réformes. Il a souligné que l'ensemble des mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires depuis 1999 correspondaient à un allégement net des prélèvements obligatoires de près de 3 points de PIB, analogue au déficit public. Il a rappelé que le Gouvernement de M. Lionel Jospin avait considérablement allégé les prélèvements obligatoires. Il a estimé que les véritables bénéficiaires de la loi TEPA étaient les entreprises, et qu'il s'agissait bien d'une politique de l'offre. ...

Enfin, la commission a entendu une communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur les prélèvements obligatoires et leur évolution. Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est félicité de ce que le débat sur les prélèvements obligatoires permette de mettre cette notion en perspective et de procéder à un examen général des recettes de l'Etat et de la sécurité sociale avant l'examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité socia...

après avoir brièvement décrit les liens existants entre l'évolution du taux de prélèvements obligatoires et les différents scénarios de retour à l'équilibre des comptes publics, a abordé la question de la TVA sociale. Il est revenu sur les contributions récentes au débat apportées par le rapport de M. Eric Besson, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, et de l'inspection générale des finances, pour considérer q...

... aux « niches sociales », qui représentaient un enjeu de 35,5 milliards d'euros pour le régime général de la sécurité sociale, selon les estimations de la Cour des comptes. Il a ensuite fait le point sur les dispositifs de lutte contre la fraude, rappelant que le montant global des irrégularités et de la fraude serait compris entre 29 et 40 milliards d'euros, selon les estimations du Conseil des prélèvements obligatoires. Il a jugé nécessaire de prendre des mesures visant à assurer un recouvrement plus efficace des créances de contrôle fiscal, recouvrées seulement à hauteur de 40 %. Il s'est interrogé sur l'opportunité de « moins redresser pour mieux recouvrer ». Il a estimé qu'il fallait, d'une part, mieux distinguer les irrégularités de la fraude afin de développer des instruments propres à chaque ...

a indiqué qu'il se référerait dans son rapport écrit à la notion de recettes publiques. Il a observé que la notion de prélèvements obligatoires était à la fois usuelle et artificielle. Il a noté que l'analyse de ces données devait prendre en compte les modalités de financement et de structuration des services publics. S'agissant du cas des Etats-Unis, il a précisé que, si l'on prenait en compte les dépenses de protection sociale, leur taux de prélèvements obligatoires resterait inférieur de 5 à 10 points de PIB à celui de la...

...ur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l'a reconnu Mme Beaufils elle-même, il y a des reports de crédits significatifs sur ce compte. Dès lors, la commission estime qu'il n'est pas nécessaire d'augmenter le taux de la taxe sur certaines dépenses de publicité hors médias. Il faut commencer par consommer ce qui existe avant d'envisager une augmentation de cette partie des prélèvements obligatoires. C'est pourquoi la commission des finances émet un avis défavorable sur cet amendement.

...'essentiel, ont été fort bien évoqués par le président Jean Arthuis. A cet égard, monsieur le ministre, je confirme notre méfiance à l'égard des législations d'exception, des déductions multiples et des dégrèvements de toute nature, qui ne cessent de complexifier toujours davantage le code général des impôts et la compréhension par les acteurs économiques de notre fiscalité et de notre système de prélèvements obligatoires.

...compliqué ? Tout se passe, en effet, comme si, face à un problème, on ne trouvait de solution qu'en accédant à un niveau de complexité supérieure. A cet égard, nous sommes certainement tous coupables ou, en tout cas, tous responsables. Par conséquent, la commission des finances est dans son rôle lorsqu'elle appelle à l'anticipation et à un jugement global et pondéré sur l'ensemble du système de prélèvements obligatoires. Au cours de cette discussion, nous avons obtenu, monsieur le ministre, des avancées satisfaisantes sur toute une série de sujets. Je m'en réjouis, car cela traduit non seulement l'écoute que vous nous avez accordée, mais aussi, certainement, la qualité des propositions qui ont été faites tant par la commission que par un certain nombre de nos collègues. Pour conclure, mes chers co...