Interventions sur "procureur" de Philippe Marini

...et de loi n’est qu’une pierre de l’édifice qu’a contribué à bâtir la majorité précédente et que la majorité actuelle continue de compléter. Mes chers collègues, je déterminerai mon vote en fonction de ce que deviendra ce texte avec les adjonctions et suppressions qui découleront de notre débat de cet après-midi. Comme tous les membres de mon groupe, je suis extrêmement hostile à la création d’un procureur financier. Si je peux envisager d’accepter certaines mesures, il s’agit exclusivement de celles qui peuvent techniquement faire progresser la lutte contre la fraude fiscale. §

...e dirais même le péril – du « tout pénal ». Ce point nourrira assurément nos débats. L’article 2 ter remet en cause, à mon sens de manière malencontreuse, les compétences du ministère du budget en matière de poursuite de la fraude fiscale. Vous le savez, mes chers collègues, à la différence des autres délits, le délit de fraude fiscale n’est pas, jusqu’à présent, poursuivi d’office par le procureur de la République. Ce dernier ne peut mettre en mouvement l’action publique que dans la mesure où l’administration a préalablement déposé une plainte. Je vous précise – cela ne vous étonnera pas – que je partage totalement l’analyse sur ce point de l’excellent rapporteur pour avis de la commission des finances, le rapporteur général François Marc. Le droit actuel en la matière me semble devoir ê...