Interventions sur "réciprocité" de Philippe Marini

...ntenant au texte même. Sa vocation première est d'unifier les règles du jeu sur les différents marchés européens. De ce point de vue, le projet de loi de transposition au Luxembourg, dont le processus a peut-être été un peu accéléré par les circonstances présentes, est extrêmement proche du texte qui est issu des travaux du Sénat en première lecture, par exemple en ce qui concerne le principe de réciprocité. Je puis vous assurer, monsieur le ministre, qu'il n'y a eu aucune concertation préalable entre la commission des finances du Sénat et le ministère des finances du grand-duché de Luxembourg.

...s - M. le président de la commission a raison de le rappeler - au Palais du Luxembourg ! Sans reprendre l'exposé que j'ai fait en première lecture, je rappellerai que la directive résulte d'un processus long et complexe. Elle repose sur des notions généralement déjà connues en droit français, mais elle innove sur certains points, tout particulièrement en ce qu'elle fait apparaître le principe de réciprocité. Ce principe, que vous avez fort bien décrit, monsieur le ministre, pose en quelque sorte une règle du jeu égale pour tous : celui qui s'expose, celui qui fait preuve d'ouverture, ne doit pas être menacé par un intervenant qui n'exprimerait pas la même préférence pour l'ouverture ou dont les modalités de gouvernance ne répondraient ni aux critères ni aux pratiques de l'Union européenne. La dire...

...dministration ou au directoire, selon la structure de la société. Comme nous l'avons dit lors de la discussion générale, nous avons souscrit à cette initiative gouvernementale qui s'inscrit dans la logique des instruments qui existent déjà en droit français et est, de plus, conforme au droit communautaire. Elle nous semble d'autant plus intéressante qu'elle donne un contenu concret au jeu de la réciprocité. En effet, de deux choses l'une : ou la société cible est en mesure de se prévaloir de la réciprocité, auquel cas elle n'a pas à soumettre les autorisations déjà données à une nouvelle assemblée générale en période d'offre, le conseil d'administration ou le directoire de la société exécutant par conséquent les délégations déjà conférées à froid par l'assemblée générale de cette société ; ou alors...

La commission n'est favorable à aucun de ces amendements. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de reprendre le débat sur les options de transposition : nous l'avons eu en première lecture, et nous avons réaffirmé les principes lors de la présente discussion générale. Au demeurant, l'équilibre choisi par le Gouvernement, qui repose sur la mise en oeuvre du principe de réciprocité, nous semble tout à fait satisfaisant. En effet, mes chers collègues, il faut avoir présentes à l'esprit toute une série de situations possibles. On ne peut pas raisonner seulement du point de vue d'une société cible en étant impressionné - ce qui est d'ailleurs logique et normal -par un événement immédiat ou en train de se réaliser. Il ne faudrait surtout pas exercer une influence négative sur...

Monsieur le ministre, la commission des finances est attachée au principe de réciprocité, qui est l'une des pierres angulaires de la directive. Nous proposons ainsi de revenir à l'approche que nous avions fait prévaloir en première lecture, permettant l'application de la réciprocité en cas d'offres concomitantes dès lors qu'un des initiateurs n'est pas soumis à un régime de gouvernance et de primauté des actionnaires équivalent à celui que transpose l'article 10 du présent projet de...

...es 43, 44 et 45 du rapport écrit de deuxième lecture concernant la controverse juridique initiée par M. Alain Pietrancosta, professeur à l'Université Paris-I, et Mme Anne Maréchal, avocate et ancienne élève de l'ENA. Ils ont élaboré, pour le Bulletin Joly Bourse de novembre 2005, un article intitulé « Transposition de la directive OPA : des incertitudes entourant le recours à la clause de réciprocité ». Notre collègue vient d'en reprendre les différents arguments. Aux yeux de votre rapporteur, cette interprétation, pour respectable qu'elle soit, ne peut être considérée comme convaincante, et ce pour plusieurs motifs : en raison du texte issu des travaux préparatoires de la directive européenne, de la formulation même de cette dernière et de sa cohérence logique et intellectuelle. Par ailleu...

Il s'agit de rétablir la mesure que le Sénat a votée en première lecture relative à l'applicabilité de la réciprocité pour les dispositions facultatives de l'article 11 de la directive qu'une société cible aurait décidé d'appliquer sur une base volontaire. La commission estime que, pour parer à toute éventualité, il est préférable de bien prévoir que le principe de réciprocité s'applique aussi dans le cas où la société qui devient une cible a décidé, de sa propre initiative, de désarmer tous les obstacles au co...

... une entreprise se place volontairement sous ce que j'appellerai le « régime de désarmement des défenses », pour parler de manière claire. Cette entreprise vient à être attaquée et n'ayant prévu ni la configuration ni l'attaquant, elle risque d'être victime de son propre choix. Dans ce cas de figure, le raisonnement de la commission tend à permettre à l'entreprise de se prévaloir de la clause de réciprocité pour le cas où son attaquant serait moins transparent qu'elle-même. M. le ministre nous dit, lui, qu'au lieu de faire jouer la réciprocité, comme nous le proposons, il serait concevable que l'entreprise revienne sur son option. Mais je pose alors les questions suivantes : comment revient-on sur l'option ? Faut-il réunir l'assemblée générale, avec tous les dangers et incertitudes qui peuvent en ...

...e législation en la matière, adoptée à la fin de 1993, prévoit des dispositions tout à fait précises pour la fixation des prix en matière de retrait obligatoire. Dans ce cas, vous le savez, monsieur le ministre, on se réfère à une analyse multicritères susceptible de pondérer les appréciations issues de la simple observation des valeurs de marché. Pour le reste, nous estimons que le principe de réciprocité est l'une des clés de ce texte. Il s'agit de protéger les entreprises cibles d'offres publiques des initiatives prises par d'autres entreprises, le cas échéant non européennes, qui ne s'astreindraient pas à la même transparence. En d'autres termes, la commission des finances estime que, s'il existe des offres compétitives visant une même cible émanant de différentes compagnies dont une seule bén...

Le présent article introduit la faculté pour une société cible de mettre en oeuvre la clause de réciprocité prévue par l'article 12 de la directive. Une société pourra donc mettre en place des mesures de défense sans les faire approuver pendant l'offre par son assemblée générale, si le ou les attaquants n'appliquent pas ce régime de souveraineté de l'assemblée générale. Ces mesures de défense doivent cependant avoir été approuvées « à froid », c'est-à-dire dans la période de dix-huit mois précédant l...

L'amendement n° 16 rectifié tend à une application à notre sens plus logique et pragmatique de la clause de réciprocité en cas d'offres concurrentes. Selon nous, il convient de supprimer le terme « exclusivement » pour considérer que la réciprocité s'applique si un seul des initiateurs d'offre, au cas où il y a plusieurs offres concurrentes, ne s'astreint pas à la même transparence que la cible de l'offre publique. Cette disposition nous semble à la fois plus protectrice et conforme à l'esprit de la directive. J...

Il s'agit d'un amendement à caractère substantiel. Il a pour objet de prévoir l'application de la clause de réciprocité aux dispositions de l'article 11 de la directive concernant les offres publiques d'acquisition que les sociétés peuvent, sur une base volontaire, décider d'appliquer. Lesdites sociétés doivent pouvoir, selon nous, se prévaloir de la réciprocité dans les cas où un ou plusieurs initiateurs d'offres les concernant n'ont pas prévu les mêmes suspensions ou inopposabilités de clauses statutaires et con...

...contrôlé telle une forteresse quasi inexpugnable du fait d'obstacles conventionnels. Nul ne peut prédire l'avenir, et même si, en assemblée générale, une société a pu estimer qu'elle maîtrisait son environnement économique, trois mois, six mois, un an après, la réalité peut être toute différente. Il nous semble donc que l'option pour l'ouverture la plus complète doit toujours être assortie de la réciprocité, et que, dans tous les cas, la réciprocité doit pouvoir être invoquée. Je rappelle que les décisions prises par les assemblées générales le sont « à froid » en cette matière et que nul ne peut prévoir la configuration dans laquelle la société se trouvera au lendemain même de l'assemblée générale qui aura décidé de priver d'efficacité les défenses conventionnelles. Monsieur le ministre, je recon...

Je suis tout à fait d'accord, monsieur le ministre, un doute persiste, mais je n'en tire pas les mêmes conclusions que vous : je propose au Sénat de voter cet amendement et de peaufiner le dispositif à l'occasion de la navette. A mon avis, il est utile d'exprimer clairement cette intention que soit étendue le plus largement possible la clause de réciprocité. A mon sens, notre formulation est correcte puisqu'elle est exprimée sans préjudice des suspensions d'ordre public. Mais ce point peut certainement être approfondi d'ici à l'adoption définitive du texte. Mes chers collègues, adoptons cet amendement, et nous aviserons !