Interventions sur "ratification" de Philippe Marini

...trouvée qui est de nature à étendre la diversité de ces garanties et qui est susceptible de répondre aux besoins de sécurité comme aux différentes pratiques professionnelles. Mes chers collègues, pour achever ce propos sur les enjeux de la modernisation de la gestion publique qui sont contenus dans le texte dont nous allons débattre, je voudrais focaliser quelques instants votre attention sur la ratification proposée par la commission des lois de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat public-privé : les fameux PPP. La commission des lois s'est à juste titre intéressée aux questions d'ordre juridique qui apparaissent à la lumière d'une nouvelle conception de la maîtrise d'ouvrage public. Pour ma part, je voudrais rappeler en quelques mots les enjeux budgétaires, car il me semble...

Je veux insister sur un second argument qui fonde mon opposition à la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Mes chers collègues, M. Sueur a mis en cause la constitutionalité de la ratification d'une certaine ordonnance. Pour que l'on ne se trompe pas dans les citations, je veux vous rappeler les termes propres du considérant de la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003 : « Considérant [...] qu'aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle n'impose de confier à des personnes distinctes la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le finan...