Interventions sur "redevance audiovisuelle" de Philippe Marini

Cet amendement de justice sociale vise à compléter le dispositif voté par l'Assemblée nationale. Je vous rappelle en effet que, sur la proposition de nos excellents collègues députés Patrice Martin-Lalande et Dominique Richard, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à exonérer du paiement de la redevance audiovisuelle les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, personnellement imposés à la taxe d'habitation, s'ils ont moins de vingt et un ans, ou s'ils poursuivent leurs études et sont âgés de vingt et un à vingt-cinq ans. Il s'agit d'exonérer de redevance audiovisuelle les enfants infirmes rattachés au foyer fiscal de leurs parents, qui avaient été oubliés.

L'amendement n° I-19 est un amendement rédactionnel. J'en viens à l'ensemble des amendements portant sur l'article 24, dispositif important qui consiste à adosser la collecte de la redevance audiovisuelle sur la taxe d'habitation. Monsieur le ministre, il s'agit d'abord d'une réforme administrative. C'est en effet une manière de mieux assurer, en faisant des économies de gestion, le recouvrement de cette redevance. Dans le rapport écrit, j'explique comment l'équilibre financier de la mesure est obtenu. Il est important de comprendre que cela permettra d'aboutir, avec un taux de redevance très lég...

...ntation de 2, 4 % des ressources de l'audiovisuel public. Au demeurant, tout le monde doit réaliser des économies de gestion et s'efforcer de s'organiser au mieux. A priori, la commission des finances préfère en rester au texte transmis par l'Assemblée nationale, et n'est donc pas favorable à l'augmentation de la redevance. L'amendement n° I-229 rectifié vise à supprimer l'exonération de redevance audiovisuelle pour les résidences secondaires. Selon les calculs du Gouvernement, une telle exonération coûterait 58 millions d'euros. Si ce montant est avéré, il permettrait de financer la contribution à la chaîne d'information francophone, dont nous débattrons plus tard.