Interventions sur "suisse" de Philippe Marini

... la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE veille, en principe, à ce que les engagements pris par les États ou territoires afin de sortir des listes « noires » ou « grises » de l’Organisation soient bien suivis d’effets. En conséquence, la France a, depuis 2009, conclu ou révisé des conventions avec vingt-huit États ou territoires dont, par exemple, Andorre, la Suisse, le Liechtenstein ou Jersey, afin de les rendre conformes au modèle de l’OCDE, qui interdit à la partie requise de s’abriter derrière le secret bancaire pour refuser de répondre à une demande individuelle. Les progrès sont donc réels par rapport à la situation qui prévalait avant 2009. Au demeurant, je me réjouis de constater que l’actuel Gouvernement a conservé le même cap en soumettant à la r...

...autre (le régime des plus-values immobilières), à l'anticipation d'une troisième (la quote-part pour frais et charge précitée) et à l'ajout de deux nouvelles mesures (la suppression du régime du bénéfice mondial consolidé et la création d'une taxe sur les nuitées d'hôtel de plus de 200 euros). Le texte prévoit aussi la remise d'un rapport sur l'opportunité de modifier la convention fiscale franco-suisse. S'agissant de l'équilibre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) proprement dit, l'Assemblée nationale a donc amélioré le solde du budget de l'Etat de 206 millions d'euros, portant le déficit à 95,5 milliards d'euros. Cette amélioration résulte : - d'une minoration de 109 millions d'euros des recettes d'impôt sur le revenu attendues des dispositions de l'article 1er A, relatif au ré...

Permettez-moi d'apporter quelques précisions techniques, en précisant qu'il s'agit d'une initiative de nos collègues députés membres du Nouveau centre. La loi du 12 octobre 2010 a autorisé l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle a notablement amélioré les principes sur lesquels repose l'échange de renseignements fiscaux entre nos deux pays. Ainsi, la nouvelle rédaction de l'article 28 de la convention prévoit un alignement sur les standards de l'OCDE. En effet, comme pour les autres accords que la France a récemment signés,...

Je crois savoir que la jurisprudence suisse sur le secret bancaire a évolué, un contentieux avec l'Allemagne s'étant conclu par une décision en atténuant la portée.

Ces sujets évoluent à leur rythme, « à la Suisse ». Souvenons-nous de la situation de quasi-crise, il y a un an, après la liste HSBC. A Berne, peu après, beaucoup de nos collègues suisses annonçaient qu'ils iraient à la votation, au référendum. Depuis, la tension est retombée...