Interventions sur "transfert" de Philippe Marini

Le coût budgétaire de l’amendement n° I-193 nous conduit à émettre un avis défavorable. L’amendement n° I-255 du Gouvernement, à caractère essentiellement technique, présente le grand avantage de montrer, notamment à nos collègues de l’opposition, que le Gouvernement est parfaitement scrupuleux en matière de transferts de charges. Ainsi que M. le secrétaire d’État l’a expliqué, cet amendement vise à procéder à un ajustement des recettes versées aux collectivités au titre des transferts de compétences intervenus jusqu’en 2008, puis de ceux qui interviendront à compter de 2009. Cette disposition respecte strictement ce que j’appellerai un « contrat de confiance » entre l’État et les collectivités auxquelles ces...

... commentaire sera donc le même. Manifestement trop coûteuse, la solution préconisée par le groupe communiste républicain et citoyen excéderait la stricte compensation financière. À l’inverse, avec l’amendement n° I-256, le Gouvernement nous semble appliquer correctement les droits des régions, puisqu’il s’agit ici d’ajuster les fractions de tarif de TIPP attribuées aux régions pour compenser les transferts de compétences, qu’il s’agisse des transferts antérieurs au 31 décembre 2008 ou de ceux qui auront lieu à compter du 1er janvier 2009. La commission vous donne de nouveau acte, monsieur le ministre, de ces dispositions. Nous tenons toutefois à souligner que, malgré la compensation opérée pour partie à l’article 16 sur les crédits des missions et des programmes, l’impact net des deux amendement...