Interventions sur "tribunal" de Philippe Marini

L'exercice n'est tout de même pas purement sémantique car cet article, qui doit être mis au nombre des plus importants et des plus innovants de ce projet de loi, s'efforce de ménager un certain équilibre entre les procédures traditionnelles et des procédures plus contractuelles. Aux termes du projet de loi initial, comme vient de le rappeler M. le garde des sceaux, « le tribunal s'assure que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés ». Si tel n'est pas le cas, le tribunal peut s'abstenir d'arrêter le plan, de lui donner force obligatoire, ...

Mais il nous a semblé que la formulation retenue dans le projet de loi initial pouvait donner lieu à une interprétation extensive par la jurisprudence, d'autant qu'une procédure collective ne peut pas, par définition, satisfaire tous les créanciers. C'est à l'équilibre d'ensemble du plan adopté que le tribunal devra être attentif. La commission des finances a essayé de tenir compte de tous ces éléments en rédigeant l'amendement n° 203 rectifié, avec, d'ailleurs, la participation constructive de vos services. Monsieur le garde des sceaux, la rédaction que nous proposons relève peut-être du « belle marquise », mais c'est à la lumière des réflexions qui précèdent que nous nous sommes permis, d'une main ...

Il y a certains créanciers, donc. Il me semble que le tribunal a deux missions distinctes qui méritent deux propositions distinctes : il s'agit, d'une part, de s'assurer que les intérêts de tous les créanciers, membres ou non de ces comités, sont suffisamment protégés - mesure claire, n'est-ce pas ?-...

Ce n'est pas pour le plaisir d'empêcher la commission des lois de jouer un rôle qu'elle joue d'ailleurs excellemment. La question était simplement de savoir s'il s'agit d'une véritable procédure contractuelle et quelle est la capacité de décision du tribunal. J'ai le sentiment que, comme dans beaucoup d'autres domaines, on s'arrête un peu au milieu du gué et que ce n'est pas clair pour tout le monde. Ces précisions étant apportées, je retire cet amendement, monsieur le président.

... ne sont pas nécessairement en rapport avec les diligences effectuées et les résultats obtenus. Par conséquent, nous voudrions que la loi précise les principes de rémunération des mandataires de justice. Pour les procédures ouvertes au bénéfice d'une entreprise dont l'importance dépasse certains seuils, il conviendrait que la rémunération des professionnels soit fixée par une décision non pas du tribunal qui désigne le mandataire, mais d'un autre tribunal. Le fait que ce soit la même juridiction qui désigne le mandataire et fixe sa rémunération nous paraît d'ailleurs susceptible de créer des confusions. Dans ce domaine - on en conviendra, je l'espère -, mieux vaudrait dissiper les ambiguïtés, en tout cas tâcher de les réduire quelque peu. Il convient par conséquent de prendre en compte l'import...