Interventions sur "victime" de Philippe Marini

En vertu de l’article 20, la contribution s’élève à 35 euros. Elle est calibrée pour permettre de couvrir le coût de la réforme. Sont prévus des cas d’exonération pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, les procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles. Cette contribution ne s’appliquera qu’aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011. La commission n’est donc pas sensible à vos arguments, chers collègues, et suggère le rejet de ces amendements si vous n’estimez pas devoir les retirer.

Pour la clarté des débats, soyons précis. Si j’ai bien compris, cet amendement a pour objet d’exonérer de la contribution pour l’aide juridique, d’une part, la procédure d’ordonnance de protection pour les personnes victimes de violences conjugales et, d’autre part, les demandes d’inscription sur les listes électorales adressées aux juges d’instance. Il s’agit donc d’allonger la liste des exonérations. Le coût de cette mesure n’est pas chiffré, mais il est sans doute minime au regard de l’enjeu global de la réforme. La commission s’en remet donc à l’avis du Gouvernement qui, j’ai cru le comprendre, est favorable à ...

Cet amendement vise l’application d’une sanction, par le juge compétent, au responsable du dommage ou à son assureur en cas d’offre d’indemnisation insuffisante faite à la victime. Or je crains que le libellé de l’amendement ne soit pas tout à fait conforme à cet objet et comporte une contradiction interne. C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.