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Interventions sur "voirie" de Philippe Marini
4 interventions trouvées.
Cet amendement a pour objet d’étendre le dispositif de l’article, lequel prévoit que le taux de TVA réduit s’applique aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant le déneigement de leurs voiries. Ce sujet a été traité dans plusieurs projets de loi de finances successifs, et nous en avons déjà amplement débattu.
Chère collègue, vous souhaitez que ce même taux réduit s’applique à la commune, y compris lorsque la voie ne se rattache pas à un service public de voirie communale. Si j’ai bien compris votre intention, la disposition s’appliquerait à l’ensemble des prestations mises en œuvre par les communes.
On suppose qu’une partie de la route qui traverse un village est sur voirie communale et une autre partie sur voirie départementale ou privée.
Soit ! Selon vous, dès lors que la commune traite le tout, il ne serait pas rationnel que seule la partie de la prestation effectuée sur le linéaire communal bénéficie du taux réduit et que le taux majoré soit appliqué sur le linéaire non communal. Cet amendement vise à répondre à l’imbrication étroite entre voiries communales et voiries départementales. La complexité technique du sujet est telle que j’ai besoin de solliciter l’avis du Gouvernement.
