Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "émet" de Philippe Mouiller
6 interventions trouvées.
Je comprends l'esprit de l'amendement n° 98 rectifié quinquies et la volonté de Mme Nathalie Goulet. Toutefois, dans l'état actuel du droit, une personne résidant en France a droit, lorsque sa situation devient irrégulière, au maintien de son affiliation à la sécurité sociale durant un an. Or cet amendement tend à réduire ce délai à trois mois. J'émets donc un avis défavorable.
Il s'agit d'une demande de rapport : j'émets donc un avis défavorable.
En commission, nous avions proposé d'émettre un avis favorable sur ces amendements, qui visent à mieux prendre en compte l'organisation territoriale de l'offre de soins existante. Néanmoins, nous avions demandé deux rectifications : l'une pour mieux tenir compte de l'organisation territoriale, notamment lors de la pérennisation d'expérimentations de l'article 51 ; l'autre pour permettre au directeur général de l'ARS de mettre en demeure...
onsieur Chasseing, je comprends les motivations qui vous poussent à limiter les parcours coordonnés renforcés aux seuls professionnels de santé. Pourtant, on a vu à propos des expérimentations de l'article 51 que d'autres professionnels étaient amenés à intervenir, notamment dans le cas de l'APA. Je pense également aux psychologues, qui seraient exclus d'un tel dispositif. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
...néral de l'ARS des projets qui lui sont soumis. Les dispositions de l'article 22 le permettent déjà, puisqu'elles chargent le directeur général de vérifier que les projets de parcours coordonnés renforcés permettent d'atteindre les objectifs fixés par le projet régional de santé. Cet amendement semble satisfait en droit. Aussi, la commission demande son retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
...22, rien n'empêche la prise en compte des outils numériques et des coûts associés dans la fixation du forfait par arrêté ministériel. Le même arrêté tendant à fixer les modalités d'organisation du parcours, il sera possible d'y prévoir l'utilisation de tels outils. Ma chère collègue, je comprends votre motivation, mais, dans la version actuelle de l'article 22, votre amendement est satisfait. J'émets donc un avis défavorable.
