Interventions sur "PCH" de Philippe Mouiller

L'amendement n° 6 concerne le renvoi au pouvoir réglementaire de la fixation de l'âge limite pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) et la réévaluation de celui-ci tous les cinq ans. L'argument invoqué est celui de la simplification pour les gestionnaires. Il est douteux qu'une modification régulière de l'âge limite puisse simplifier le système. De plus, pourquoi tenir compte des évolutions démographiques pour réévaluer ce seuil ? La PCH a vocation à couvrir les besoins existants des personnes en situation de handicap. Il im...

...avorable à une telle transformation de l'AAH ? Faudrait-il dès lors rapprocher l'AAH d'autres prestations de compensation existantes ? Que vous inspire la proposition du rapport Vachey de loger l'AAH dans la branche autonomie ? Au-delà de cette proposition de loi, comment voyez-vous d'une manière générale l'évolution de l'AAH ? Enfin, le décalage à 65 ans de la barrière d'âge pour solliciter la PCH est également un point du texte. Cela aura un impact sur l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Qu'en pensez-vous ?

...é encore, le 15 janvier dernier. Je suis très reconnaissant à Mme la secrétaire d'État et à nos collègues députés d'avoir permis une adoption aussi rapide de ce texte en première lecture, et, qui plus est, de l'avoir enrichi. Permettez-moi de rappeler brièvement son contenu. L'article 1er, qui supprime la barrière d'âge de 75 ans pour faire une demande de prestation de compensation du handicap (PCH), a été adopté conforme. À l'article 2, relatif à la délicate question des fonds de compensation du handicap, les députés ont adopté la rédaction du Sénat, qui clarifie - enfin ! - le droit en vigueur. Ainsi, le Gouvernement pourra prendre le décret nécessaire à la mise en oeuvre, sur tout le territoire, des fonds départementaux, qui sont un outil indispensable pour réduire le reste à charge des...

...r les personnes handicapées. S'il parvient au bout de son chemin législatif, c'est que nous avons effectué un travail en concertation, notamment sur le plan financier, avec l'État et les départements. Nous partageons tous l'objectif d'améliorer le quotidien des personnes handicapées. Il y a eu la grande loi de 2005 ; depuis, nous procédons par petits pas. Il reste encore beaucoup à faire : sur la PCH, cette proposition de loi n'est qu'un début. La proposition de loi adoptée la semaine dernière à l'Assemblée nationale, elle, n'est sous-tendue par aucune négociation financière. Il s'agit pourtant de plusieurs centaines de millions d'euros : qui va payer ? L'État ou les départements ? De nombreux sujets devront être abordés, mais en l'état actuel des négociations financières avec l'État, il ne...

...ge concertation entre le Gouvernement, le Parlement, les conseils départementaux et les associations représentatives des personnes en situation de handicap. Son objet – l’amélioration de l’accès à la prestation de compensation du handicap – s’inscrit dans le sillage de plusieurs travaux entrepris par la commission des affaires sociales du Sénat. Créée par la loi fondatrice du 11 février 2005, la PCH est l’une des pierres angulaires des politiques du handicap. Bien que ce dispositif ait donné depuis bientôt quinze ans la preuve de sa pertinence, le groupe de travail que j’ai eu l’honneur de présider l’an dernier avait identifié les pistes d’amélioration qu’il convenait de tracer afin que cette prestation accompagne pleinement la société inclusive. C’est de ce travail qu’est issu le texte dont...

...pêché certaines de ses dispositions de rester lettre morte. Autrement dit, à un droit généreux, mais virtuel, nous préférons un droit enfin effectif. Il nous appartiendra, certes, de veiller à son effectivité, en suivant de près l’élaboration du décret, qui dira dans quelles conditions les fonds départementaux, sur tout le territoire, agiront pour limiter le reste à charge des bénéficiaires de la PCH à 10 % de leurs ressources. L’article 3 comporte plusieurs avancées sur les modalités concrètes de versement de la PCH. Il renforce en premier lieu les prérogatives de contrôle attribuées au président du conseil départemental, garant de l’effectivité du droit. Il dote par ailleurs les bénéficiaires de la prestation d’un ensemble de droits nouveaux, qui leur donneront une plus grande liberté d’us...

...vations des auteurs de cet amendement, qui souhaitent supprimer la référence à la limite des financements du Fonds départemental de compensation, celui qui a largement été évoqué lors de la discussion générale, puis par notre collègue Michel Raison. Je comprends l’esprit et le fond de la demande. D’une façon générale, il y a aujourd’hui une vraie volonté de faire évoluer et de remettre à plat la PCH. En pratique, l’article proposé présente l’avantage de clarifier juridiquement une situation, ce qui est déjà une avancée importante, de façon à rendre plus opérationnelle l’utilisation des fonds de compensation. La limite fait partie d’une négociation globale que nous avons eue avec les départements et le Gouvernement, suivant la politique des petits pas. Parce que nous privilégions une approch...

L’avis de la commission est défavorable, car il nous semble difficile de fixer à deux mois le délai limite pour la seule PCH, comme de décider d’un délai identique sur tout le territoire national, puisque la charge n’est pas la même dans tous les départements. Toutefois, d’une façon générale, cet amendement soulève un vrai sujet : les délais d’instruction de l’ensemble des dossiers au sein des MDPH. Dans certains départements, les situations sont parfois difficiles, avec des délais qui peuvent aller de trois mois à un...

La proposition de loi déposée par le président Alain Milon vise à conforter un bel édifice : la prestation de compensation du handicap (PCH). Le rapport que je vous présente a été nourri par de nombreuses auditions, par les réflexions menées depuis le rapport d'information d'octobre 2018 intitulé Repenser le financement du handicap pour accompagner la société inclusive, ainsi que par les travaux de notre collègue député Philippe Berta, qui ont donné lieu à une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 17 mai 2018. La P...

...limité aux enveloppes fixées par les départements. Madame Apourceau-Poly, la proposition de loi n'entend pas remettre en cause l'ensemble du dispositif de la prise en charge du handicap en France. C'est pourquoi nous ne supprimons que l'une des barrières d'âge. Madame Grelet-Certenais, il est vrai que ce texte ne règle pas le cas particulier que vous évoquez. Concernant la revalorisation de la PCH, je crois que nous devons distinguer l'AAH et la PCH. L'AAH est un minimum social et peut légitimement prendre en compte l'ensemble des revenus du foyer, ce qui ne doit pas nous empêcher de réfléchir à réévaluer le barème - je crois que nous aurons cette discussion dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi de finances. De son côté, la PCH est une aide individuelle répondant au droit à l...

L'amendement COM-2 ouvre la possibilité d'un partage de l'allocation choisie, allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AAEH) ou PCH, en cas de demande conjointe des parents ou de désaccord. C'est une question importante, mais qui dépasse le champ de la présente proposition de loi et trouvera certainement sa réponse à l'issue des concertations menées par le Gouvernement sur la parentalité. C'est pour cette raison que j'y suis défavorable. L'amendement COM-2 n'est pas adopté. L'article 1er est adopté sans modification.