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...lotage de l’État, qui l’ouvre à d’autres acteurs que ceux du médico-social. Ce projet de loi pérennise d’ailleurs deux expérimentations qui sont de nature à favoriser le passage de l’entreprise adaptée à l’entreprise ordinaire. Il s’agit du CDD tremplin, bien entendu, et des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT). De plus, le Gouvernement propose d’aligner les droits des travailleurs accueillis en Ésat sur ceux que le code du travail reconnaît aux autres salariés. Il s’agit là d’une avancée majeure, saluée par tous. De nouveaux droits individuels et collectifs sont reconnus, à juste titre, aux 120 000 travailleurs handicapés que compte notre pays. Le présent texte leur octroie une complémentaire santé obligatoire, des chèques-vacances et des tickets-restaurant. Il leur assure la pri...
...de la garantie des financements par l'État, nous n'avons pas la moindre assurance d'une contrepartie financière, y compris dans le PLF pour 2022. Pour ce qui est des missions complémentaires données au juge, elles sont légitimes, mais le manque de moyens en la matière est récurrent. L'ajout de nouvelles procédures engorgerait les juridictions. Je terminerai en évoquant les hôtels. Les capacités d'accueil sont totalement saturées par l'arrivée tous les mois de nouveaux MNA. Je ne suis pas certain que les départements aient la capacité de régler cette question. Les rêves sont une chose, la réalité est tout autre...
Je me focaliserai sur les situations de handicap. Les conventions d'objectifs et de gestion (COG), qui lient l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), prévoient un bonus pour les crèches qui accueillent des enfants porteurs de handicaps ; où en êtes-vous dans la mise en ce place de ce bonus ? S'agissant de la PCH parentalité, qui était attendue, il a été décidé une forfaitisation de cette prestation, ce qui est contraire, dans l'esprit, à l'individualisation, qui est logiquement adaptée à la situation de chaque personne handicapée. Pourquoi avoir fait le choix de la forfaitisation ? Par ail...
Comme l'ont souligné les rapporteurs, les orientations suivies par les services de PMI varient fortement d'un département à l'autre. Comment les harmoniser ? Par ailleurs, la question des MAM met en avant la diversité des modèles juridiques et économiques des modes d'accueil du jeune enfant.
Le rapport de concertation, page 50, montre que l'ensemble des acteurs approuvaient cette demande, qui correspond à une obligation de moyens. Il n'y a pas de remise en cause, mais une possibilité offerte aux professionnels concernés de suivre une formation. Les craintes de ceux qui défendent l'utilisation du seul livret d'accueil doivent être levées.
Le poids de cette formation doit être relativisé. Pour le tourisme, les formations obligatoires intègrent déjà l'accueil de l'ensemble des typologies de clients. L'on peut également citer le label Tourisme et Handicap.