Interventions sur "acheteur" de Philippe Mouiller

...ession. En l’occurrence, nous proposons la même disposition pour les conditions d’exécution des marchés publics. Comme l’indique le rapport de la commission, de telles conditions alternatives non cumulatives sont conformes au droit de l’Union européenne. Le remplacement de « et » par « ou » permet non pas d’additionner les conditions, mais de les imposer de manière alternative, en proposant à l’acheteur de répondre tantôt à l’une, tantôt à l’autre, voire aux deux, mais seulement s’il le souhaite.

Il semble que la rédaction fasse de cette démarche une obligation, et non une faculté pour les acheteurs publics. Qu’en est-il exactement, monsieur le rapporteur ? Cette précision est extrêmement importante. S’il s’agit d’une simple faculté, les agents auront le choix ou non de l’appliquer. En revanche, si c’est une obligation, je comprends parfaitement les arguments sur la responsabilité et le travail accru que cela imposera aux acheteurs publics.

..., dimension sociale à intégrer dans le service des ressources humaines… Ces surcoûts ne sont pas couverts, même lorsqu’il s’agit d’entreprises conventionnées avec l’État. Il s’agit donc bien, là encore, à travers cet amendement, de « rétablir des conditions équitables de concurrence ». Pour anticiper sur la réponse du rapporteur, je rappelle de nouveau qu’il s’agit non d’une obligation pour les acheteurs, mais d’une option qui vient compléter celle qui vise déjà les artisans et les PME.