Interventions sur "convention" de Philippe Mouiller

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce matin, nous devons nous prononcer sur des conventions d’entraide judiciaire, en matière pénale et d’extradition, avec le Burkina Faso. Aux yeux du président délégué du groupe d’amitié France-Burkina Faso que je suis, ces accords semblent essentiels et leur portée hautement symbolique. Ils permettront l’approfondissement des relations franco-burkinabées dans le domaine judiciaire et la rénovation du cadre juridique de la coopération pénale. Cette ...

...ationale a tenu compte, notamment la possibilité pour une personne au handicap irréversible de se voir attribuer de façon pérenne la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Il s'est également montré soucieux des conséquences non anticipées de la réforme des entreprises adaptées portée par le Gouvernement, et a tenté d'en endiguer les effets de bord en matière notamment de transfert conventionnel des contrats de travail en cas de reprise ou de cession d'un marché, recueillant ainsi l'assentiment de l'Assemblée nationale. J'ajoute que ce point particulier du projet de loi, qui devrait donner lieu à des engagements plus précis lors du prochain budget, a entraîné le dépôt de plusieurs amendements substantiels du Gouvernement quelques jours seulement avant la séance, sans pour autant que n...