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Interventions sur "critère" de Philippe Mouiller
2 interventions trouvées.
...en charge des personnes qui n’ont pas le même niveau de productivité et qui nécessitent un accompagnement spécifique. Nous ne voulons pas avantager ces entreprises en leur attribuant directement des marchés, mais nous souhaitons tenir compte de leurs difficultés pour les mettre à égalité. Nous voulons que leur mission sociale d’accompagnement des personnes vulnérables soit reconnue à travers des critères particuliers. Ceux-ci pourraient être définis par voie réglementaire à l’issue des travaux qui sont en cours.
Je retire l’amendement n° 710 rectifié bis, même si les arguments du rapporteur ne me semblent pas répondre exactement à son objet. Il s’agit de permettre d’accorder une bonification, une sorte de plus-value par des critères spécifiques, aux entreprises inclusives qui ne se situent pas dans le champ concurrentiel classique lorsqu’elles répondent aux appels d’offres. Dans tous les cas, ce ne serait pas une obligation.
