Interventions sur "employeur" de Philippe Mouiller

Mon groupe est favorable à cet amendement. Il y a deux sujets : celui d'un coût pour l'assurance chômage, et celui de l'employeur qui subit le refus.

... celles qui s’occupent d’accompagnement par l’emploi : elles ne sont pas du tout de cet avis. Elles considèrent que ce public relève du droit commun et n’a pas besoin d’espace réservé. Selon elles, il faut travailler davantage sur la qualité de l’accueil et la capacité à répondre à toutes les demandes. Fixer un quota revient à exclure et va à l’encontre de l’esprit d’inclusion. Je comprends les employeurs qui veulent de l’efficacité, mais, en réalité, c’est tout le service qui doit être efficace. Si l’on doit mener un combat, c’est pour faire en sorte que les personnes handicapées relèvent du droit commun. Sachant que le nombre de personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou RQTH, est important, ce taux de 6 % n’a vraiment pas de sens dans ce texte.

Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi conforme pour qu'elle puisse être opérationnelle le plus rapidement possible. Nous avons rencontré les associations de salariés et d'employeurs, notamment la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem). Il y a urgence à agir. Je m'interroge sur la méthode. Le Gouvernement avait annoncé sa volonté de rapprocher les branches professionnelles, ce qui entraîne souvent des effets collatéraux. Les droits ne se superposent pas toujours et il existe des incertitudes sur les règles applicables... Je suis étonné que l'on soit oblig...

... emploi. Nous sommes bien conscients des difficultés de son modèle financier actuel et de l'intérêt de faire porter la promotion d'un travail plus inclusif par le service public de l'emploi. Pour autant, l'Agefiph assure des missions spécifiques - comme les missions de conseil et d'expertise, la gestion du contrôle de la déclaration d'obligation d'emploi ou encore le rescrit de toute demande d'un employeur au regard de ses obligations - qu'il serait difficile de transférer à un service public de l'emploi généraliste. Pouvez-vous rassurer les acteurs actuels de l'insertion et du maintien dans l'emploi, dont le travail présente des spécificités difficilement fongibles dans un service généraliste ?

... est relativement faible ; les entreprises y ont de vraies difficultés pour recruter, pour pourvoir notamment des emplois non qualifiés, et pour faire signer des CDI. Les demandeurs d'emploi demandent plutôt des contrats d'intérim ou des CDD de deux ou trois mois ; certains salariés refusent même la transformation en CDI. On est là, typiquement, au coeur du débat sur le taux de remplacement ; les employeurs sont aujourd'hui démunis face à cette difficulté. Dans le secteur médico-social, il est juridiquement impossible, lorsqu'il s'agit par exemple de remplacer un arrêt de travail, de faire autrement que de cumuler des CDD de quelques jours, correspondant à la période d'arrêt. Les salariés concernés sont forcément en situation précaire ; nous n'avons ni les moyens ni le droit de les recruter. La se...

L'amendement n° 292 ajoute à la liste des pratiques discriminatoires le défaut par l'employeur d'une personne handicapée d'un aménagement raisonnable de son poste de travail. Avis défavorable, l'amendement étant satisfait par le droit en vigueur.

Avis défavorable à l'amendement n° 250 qui supprime la prise en compte de la lourdeur du handicap dans la modulation de la contribution des employeurs publics : il est contraire à la position de la commission.

...'émouvoir qu'un sujet aussi sensible soit traité à la fin d'un texte dont le titre ne les mentionne même pas, et fasse l'objet d'une grande quantité d'amendements gouvernementaux déposés et adoptés alors que les concertations sont encore en cours. Dans sa version initiale, les articles 40 à 42 portent de notables réformes de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) prescrite aux employeurs privés et publics et par laquelle ces derniers sont tenus d'employer 6 % de travailleurs handicapés. De nouvelles mesures, extrêmement techniques, sont venues modifier les modalités de calcul de l'OETH afin de favoriser l'emploi direct de ces travailleurs. La mesure de leur impact demandera quelque temps, mais je crains que le Gouvernement n'ait pas suffisamment anticipé leurs effets sur les ent...

L'amendement COM-428 limite la mesure dont il vient d'être question, introduite par le Gouvernement pour les entreprises de plus de 250 salariés. L'amendement COM-428 est adopté. L'amendement COM-386 relaye certaines inquiétudes relatives au calcul de l'obligation d'emploi. Cette dernière contraint en effet l'employeur à présenter un taux d'emploi de travailleurs handicapés de 6 %, sans pour autant distinguer au sein de ce taux les personnes qui se maintiennent dans l'entreprise, et parfois incitées à se déclarer bénéficiaires de l'OETH, et les personnes effectivement embauchées. Or, c'est grâce à l'activation de ce deuxième levier que l'on pourra efficacement contrer le chômage des personnes handicapées. Il vo...

On ne peut être que favorable aux facilitations du recours au télétravail pour les personnes handicapées, par ailleurs déjà prévu par le droit en vigueur. Cet article renforce leurs droits en prévoyant que le refus d'un employeur de leur accorder un aménagement en télétravail doit être systématiquement motivé. Néanmoins, afin de ne pas exposer les employeurs à certains abus, il paraît plus judicieux de viser précisément les travailleurs bénéficiaires de l'OETH comme titulaires exclusifs de ce droit, et non les travailleurs handicapés définis au sens large, d'où cet amendement COM-6. L'amendement COM-6 est adopté. L'am...

En cohérence avec le rapprochement des modes de calcul des OETH dans les secteurs public et privé, l'amendement COM-11 soustrait les agents qui font l'objet d'un reclassement des bénéficiaires de l'OETH des employeurs publics. Le reclassement se distingue en effet du handicap en ce que ce dernier désigne une inaptitude intrinsèque à la personne, alors que le reclassement ne vise qu'une inaptitude au poste occupé. Un agent reclassé ne saurait donc être retenu parmi les bénéficiaires de l'OETH. L'amendement COM-11 est adopté. L'amendement COM-13 tire la conséquence de l'intégration des groupements de coopéra...