Interventions sur "environnementale" de Philippe Mouiller

...tions formulées par les ARS, les agences régionales de santé, imposent la réalisation de nombreux équipements – sas de décontamination, accès dédiés, unités autonomes… – qui représentent des coûts élevés et nécessitent des surfaces de construction plus importantes. Parallèlement, dans ce contexte, l’application du décret éco-énergie tertiaire au secteur médico-social imposera de nouvelles normes environnementales, donc de nouveaux coûts d’investissement. Nous ne remettons pas en cause la pertinence des mesures liées au covid, ni celle des actions en faveur de la rénovation énergétique, mais l’impact financier et le calendrier imposé semblent intenables pour ces structures. Des enveloppes budgétaires sont prévues dans les mesures du Ségur immobilier, mais seront-elles suffisantes au regard des enjeux im...

La commission saisie au fond a adopté un amendement de suppression d’une disposition introduite à l’Assemblée nationale qui, du fait de sa rédaction, cumulait les conditions environnementales et sociales. Elle a en revanche adopté d’autres amendements tendant à intégrer ces deux conditions comme obligatoires et alternatives pour l’attribution des marchés publics, ainsi que pour l’attribution et l’exécution des contrats de concession. En l’occurrence, nous proposons la même disposition pour les conditions d’exécution des marchés publics. Comme l’indique le rapport de la commission, d...